Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 24 novembre 2023, n° 23/00986

CA Reims 24 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur la médiation
La cour a constaté que les parties avaient effectivement consenti à la mesure de médiation, ce qui justifie l'ordonnance de médiation.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter les discussions
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un médiateur pour faciliter la résolution du litige entre les parties.
Accepté
Répartition des frais de médiation
La cour a décidé de fixer la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et de la répartir également entre les parties, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect. civ., 24 nov. 2023, n° 23/00986
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	23/00986
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BROCARDNicolas HÜBSCH
Cabinet(s) :	SELARL HBS
Parties :	Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, S.A.S. REDEIM

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/00986 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLCH-11

APPELANTS :

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [K] [F]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par M^e Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

S.A.S. REDEIM

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le n°345 336 309, dont le siège social est sis à [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance de médiation

Du : 24 novembre 2023

Nous, Florence MATHIEU, conseillère de la mise en état en charge du contrôle des médiations, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;

Par jugement en date du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Reims a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

— débouté Messieurs [K] et [Z] [F] de leurs demandes,

— condamné Messieurs [K] et [Z] [F] à payer à la SAS REDEIM la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par un acte en date du 19 juin 2023, Messieurs [K] et [Z] [F] ont interjeté appel de cette décision.

Par courrier électronique du 26 octobre 2023, une mesure de médiation a été proposée aux parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.

Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

La médiation peut également être ordonnée en cours d’instance par le juge des référés.

Les parties ont donné leur accord sur cette mesure par l’intermédiaire de leurs conseils par courriel du 13 novembre 2023 pour la SAS REDEIM , et du 15 novembre 2023 pour Messieurs [K] et [Z] [F].

Il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner pour y procéder, Monsieur [O] [I], avec la mission ci-après énoncée.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller/la cour de l’accord intervenu entre les parties ou du non aboutissement de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller/ la cour d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.000 euros hors taxes qui devra être versée par les parties entre les mains du médiateur, à concurrence de 500 euros pour chacune des parties. Ce règlement devra intervenir au plus tard le 26 décembre 2023 inclus à peine de caducité de la désignation, à charge pour le médiateur d’informer le magistrat de l’absence de versement intégral de la provision.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 131-13 du code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l’issue de la médiation, en accord avec les parties.

L’accord peut être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565.

A défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge.

Lorsqu’il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S’il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement des sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.

Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

Il est sursis à statuer jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller en charge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, mise à la disposition du greffe et non susceptible de recours,

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi du 22 décembre 2021

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties par l’intermédiaire de leurs conseils sur la mesure de médiation,

Ordonne une médiation.

Désigne en qualité de médiateur : Monsieur [O] [I]

[Adresse 4]

téléphone [XXXXXXXX01]

courriel : [Courriel 8]

Avec la mission ci-après énoncée : permettre à Messieurs [K] et [Z] [F] et à la SAS REDEIM de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.000 euros hors taxes, qui sera versée à concurrence de 500 euros pour Messieurs [K] et [Z] [F] et 500 euros pour la SAS REDEIM directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 26 décembre 2023.

Dit que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, à charge pour le médiateur d’informer le magistrat de l’absence de versement intégral de la provision.

Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Fixe la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier , et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur.

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser Madame Mathieu, conseiller, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation.

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le conseiller de la mise en état/ la cour de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose et faire fixer sa rémunération conformément aux dispositions de l’article 131-13 du code de procédure civile ( dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2025).

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise état/ la cour d’une demande d’homologation de cet accord

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

Surseoit à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 10 janvier 2024 afin de s’assurer auprès des parties de l’avancement de la mesure de médiation.

Le greffier Le conseiller de la mise en état