Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 12 janvier 2017, n° 15/05697

CA Rennes
Désistement 12 janvier 2017

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par l'intimé, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. des baux ruraux, 12 janv. 2017, n° 15/05697
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	15/05697
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Maurice LACHAL, président
Avocat(s) :	Julien DERVILLERS
Parties :	Société SCEA DU VAL BODRON

Texte intégral

Chambre des Baux Ruraux

ARRÊT N° 9

R.G : 15/05697

M^me A B épouse Y

M. G X

Société SCEA DU VAL BODRON

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 JANVIER 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Maurice LACHAL, Président,

Assesseur : Madame Marie-E D’ARDAILHON MIRAMON, Conseiller,

Assesseur : Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

GREFFIER :

Madame E F, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Janvier 2017

devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Janvier 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats ****

APPELANTE :

Madame A B épouse Y

née le XXX à XXX

XXX

Représentée par M^e Julien DERVILLERS de la SELARL LAHALLE/DERVILLERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur G X

XXX

Représenté par Madame Magali BROUSTAL, juriste à la Chambre d’Agriculture du Morbihan

SCEA DU VAL BODRON Société Civile Agricole prise en la personne de ses gérants, Monsieur et Madame X domiciliés en cette qualité au siège

XXX

Représenté par Madame Magali BROUSTAL, juriste à la Chambre d’Agriculture du Morbihan

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 19 juin 2015 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Vannes qui a :

• dit le congé délivré le 14 mai 2014 avec effet au 31 décembre 2015 sans effet ; • dit que le bail liant la SCEA du Val Bodron et M^me A B épouse Y a été renouvelé régulièrement pour une durée de neuf ans à compter du 1^er septembre 2013 ; • condamné M^me A B épouse Y à payer la somme de 1500 € à la SCEA du Val Bodron en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel formé le 15 juillet 2015 par M^me A B épouse Y ;

Vu les conclusions en date du 3 janvier 2017 par lesquelles M^me A B épouse Y déclare se désister de son appel ;

Vu le courrier en date du 4 janvier 2017 par lequel M. G X, gérant associe de la SCEA du Val Bodron accepte ce désistement d’appel ;

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à M^me A B épouse Y de son désistement d’appel et constater le dessaisissement de la juridiction. Par ces motifs

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement,

Donne acte à M^me A B épouse Y de son désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelle que par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par l’appelant ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,