Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 23 février 2018, n° 17/00460

CA Rennes
Irrecevabilité 23 février 2018

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel était manifestement irrecevable car la déclaration d'appel avait été adressée à une juridiction incompétente, ce qui ne respectait pas les délais et modalités d'appel prévus par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. du surendettement, 23 févr. 2018, n° 17/00460
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	17/00460
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Joël CHRISTIEN, président
Cabinet(s) :	SCP DESPRES
Parties :	TARDIF D EURL, THELEM ASSURANCES, TRESORERIE VITRE COLLECTIVITES, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO-SORECO, LCL - CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE JANZE, BPCE ASSURANCES, SIP VITRE SERVICE RECOUVREMENT, GAN ASSURANCES DIR REG PARIS CENTRE PICARDIE, MMA AGENTS SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX PRIMES, APRIL ASSURANCES, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTICIA POLE SURENDETTEMENT, JAN LOCATION, LE FINISTERE ASSURANCE, GROUPE ESA CHEZ BOUTROIS LAURENT-HUISSIERS DE JUSTICE, AXA ASSURANCES IARD MUTUTELLE CHEZ EFFICIO SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLE ET JUDICIAIRE, SURAVENIR ASSURANCES, TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES, TRESORERIE CHATEAUBRIANT, CREDIT MUTUEL LACO, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF

Texte intégral

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 15

R.G : 17/00460

DÉBITEUR : C Z

M^me C Z

SUPER U

M. E Y

AXA ASSURANCES IARD MUTUTELLE AA EFFICIO AC RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLE ET

JUDICIAIRE

[…]

AUX TROIS ROCHERS

BNP PARIBAS AA AB AC RECOUVREMENTS DE CREANCES

[…]

CABINET BEGHIN ET GROUX

CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF

COFIDIS AA SYNERGIE

CRCAM D’ILLE ET VILAINE

CREDIT MUTUEL LACO

CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE

[…]

EDF SERVICE CLIENT AA INTRUM JUSTICIA POLE SURENDETTEMENT

ENGIE

FONDS DE GARANTIE-SARVI

FRANCE TELECOM AA AB-AC

[…]

M^me G H épouse X

GIE W AA AB AC RECOUVREMENT DE CREANCE AMIABLE ET JUDICIAIRE

GROUPE ESA AA BOUTROIS LAURENT-HUISSIERS DE JUSTICE

[…]

LCL – CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT

LE FINISTERE ASSURANCE

M^me S T Z

M. I J

MMA AGENTS SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX PRIMES

M. K L

ORANGE CONTENTIEUX AA AB-AC RECOUVREMENT DE CREANCES

M. M N

SCP BERTRAND MARIE

SCP CORABOEUF CHARNOLE

SCP U V BAT A

[…]

SIP VITRE SERVICE RECOUVREMENT

SUPER U

[…]

TARDIF D EURL

[…]

VEGAM

[…]

CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

M. O A

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^me C Z

— SUPER U

— M. E Y

[…]

— AUX TROIS ROCHERS

— BNP PARIBAS

[…]

— CABINET BEGHIN ET GROUX

— CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF

— COFIDIS AA SYNERGIE

— CRCAM D’ILLE ET VILAINE

— CREDIT MUTUEL LACO

— CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE

[…]

— EDF SERVICE CLIENT

— ENGIE

— FONDS DE GARANTIE-SARVI

— FRANCE TELECOM

[…]

— M^me G X

— GIE W

[…]

— LCL – CREDIT LYONNAIS

— LE FINISTERE ASSURANCE

— M^me S T Z

— M. I J

— MMA

— M. K L

— ORANGE CONTENTIEUX

— M. M N

— SCP BERTRAND MARIE

— SCP CORABOEUF CHARNOLE

— SCP U V

[…]

— SUPER U

[…]

— TARDIF D EURL

[…]

— […]

[…]

— VEGAM

[…]

— […]

[…]

— CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

— M. O A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 FEVRIER 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Pascale DOTTE-CHARVY, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Joël CHRISTIEN, Président,

Madame Isabelle LE POTIER, Conseiller,

Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Q R, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Janvier 2018

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 23 Février 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame C Z

[…]

Comparante en personne

INTIMES :

SUPER U

[…]

Représenté par M. Rémy LANGLOIS, gérant

Monsieur E Y

Monceau

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non comparant

AXA ASSURANCES IARD MUTUTELLE AA EFFICIO AC RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLE ET JUDICIAIRE

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 décembre 2017, non représentée

[…]

SERVICE CONTENTIEUX CASE COURRIER 8M

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

[…]

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 décembre 2017, non représentée

AUX TROIS ROCHERS

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

BNP PARIBAS AA AB AC RECOUVREMENTS DE CREANCES

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 7 décembre 2017, non représentée

[…]

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

CABINET BEGHIN ET GROUX

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

COFIDIS AA SYNERGIE

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 décembre 2017, non représentée

CRCAM D’ILLE ET VILAINE

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

CREDIT MUTUEL LACO

CM-CIC SERVICES CCS SURENDETTEMENT NANTES

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

[…]

2 rue Pierre M Colin

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 décembre 2017, non représentée

EDF SERVICE CLIENT AA INTRUM JUSTICIA POLE SURENDETTEMENT

[…]

69795 SAINT-PRIEST CEDEX

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 décembre 2017, non représenté

ENGIE

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2017 retournée au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse', non représentée

FONDS DE GARANTIE-SARVI

Service aide recouvrement victimes infractions

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

FRANCE TELECOM AA AB-AC

Recouvrement de créances amiable et judiciaire

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

[…]

Service contentieux primes

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

Madame G H épouse X

[…]

Comparante en personne

GIE W AA AB AC RECOUVREMENT DE CREANCE AMIABLE ET JUDICIAIRE

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

GROUPE ESA AA BOUTROIS LAURENT-HUISSIERS DE JUSTICE

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

[…]

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

LCL – CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT

6 place Oscar Niemeyer-Immeuble Loire

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 décembre 2017, non représenté

LE FINISTERE ASSURANCE

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

Madame S T Z

20 rue Saint M

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2017 retournée avec la mention 'pli refusé par le destinataire', non comparante

Monsieur I J

AA SCP U V

28 rue Jean Moulin-BP 502016

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non comparant

MMA AGENTS SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX PRIMES

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 décembre 2017, non représentée

Monsieur K L

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 décembre 2017, non comparant

ORANGE CONTENTIEUX AA AB-AC RECOUVREMENT DE CREANCES

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

Monsieur M N

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non comparant

SCP BERTRAND MARIE

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

SCP CORABOEUF CHARNOLE

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

SCP U V BAT A

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

[…]

AA Contentia

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

SIP VITRE SERVICE RECOUVREMENT

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représenté

SUPER U

[…]

Représentée par M^me CARDINAL, gérante

[…]

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

TARDIF D EURL

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 8 décembre 2017, non représentée

[…]

[…]

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 7 décembre 2017, non représenté

[…]

Le Croc

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

[…]

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

[…]

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

[…]

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

[…]

[…]

[…]0638

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

VEGAM

[…]

35517 CESSON-SEVIGNE

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

[…]

AA SOGEDI 55 allée des Fruitiers

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

[…]

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

[…]

[…]

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

[…]

4 rue du Chêne Germain-CS 17634

35576 CESSON-SEVIGNE CEDEX

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 5 décembre 2017, non représentée

Monsieur O A

[…]

Comparant en personne

****

EXPOSÉ du LITIGE

M^me C Z a saisi la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine qui a déclaré sa demande recevable le 12 janvier 2016 et a orienté le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur le recours de deux créanciers (Super U Rennes-SAS Andro et les époux Y), d’autres créanciers ayant comparu à l’audience, le tribunal d’instance de Fougères par jugement du 13 décembre 2016 a principalement dit M^me Z irrecevable à la procédure de surendettement et dit que les dépens, s’il y a lieu, seront mis à sa charge ; le tribunal a motivé sa décision sur des éléments d’appréciation défavorables ayant conduit la débitrice à un endettement de plus de 97 000 euros, éléments sur lesquels elle ne s’est pas expliquée et n’a par conséquent pas justifié suffisamment de sa bonne foi.

La décision a été notifiée à M^me Z, l’avis de réception étant signé le 26 décembre 2016 ; par déclaration postée le 02 janvier 2017 adressée au tribunal d’instance de Fougères, M^me Z a contesté le jugement ; le greffe du tribunal d’instance a adressé la contestation pour compétence à la cour par soit-transmis du 10 janvier 2016 (2017) reçu le 12 janvier 2017 ; les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de la cour du 12 janvier 2018, la convocation invitant les parties à préparer leurs observations sur l’irrecevabilité de l’appel.

Quatre créanciers ont par courrier reçu avant l’audience prévenu de leur absence.

L’irrecevabilité de l’appel a été évoquée à l’ouverture des débats en application de l’article 125 du

code de procédure civile.

L’appelante M^me Z en a pris acte et a sollicité la révision de son dossier.

Les créanciers Super U Rennes et Bain de Bretagne ainsi que le docteur A en ont pris acte ; M^me X a fait valoir qu’il était anormal que la débitrice ne paie pas ses dettes.

Les autres créanciers n’ont ni comparu sans excuse ni adressé d’observations écrites.

MOTIFS de la DÉCISION :

En application de l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel est de quinze jours ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article 932 du code de procédure civile précise que l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

En l’espèce, le jugement du 13 décembre 2016 dont la cour est saisie a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception, signé le 26 décembre 2016 par l’appelante ; alors que les modalités d’appel étaient exactement rappelées sur l’avis de notification, y compris l’adresse de la cour d’appel de Rennes, M^me Z a posté sa déclaration d’appel adressée au tribunal d’instance par lettre recommandée le 02 janvier 2017, à savoir devant une juridiction incompétente qui l’a elle-même retransmise à la cour où elle a été reçue le 12 janvier 2017.

L’appel est par conséquent manifestement irrecevable.

Les éventuels frais de l’instance d’appel sont mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Déclare l’appel irrecevable ;

Condamne M^me C Z aux dépens de l’appel, s’il en existe.

Le Greffier, Le Président,