Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/04973

CA Rennes
Infirmation partielle 25 avril 2019

Arguments

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Rejeté
Action en répétition de l'indu
La cour a estimé que les titres exécutoires étaient fondés et avaient acquis un caractère définitif, rendant la demande de restitution non fondée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'ASL de la Roseraie de la Garde aux dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné l'ASL de la Roseraie de la Garde à payer une somme au titre des frais irrépétibles, en raison de sa défaite en appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 25 avr. 2019, n° 16/04973
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/04973
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Hélène RAULINE, président
Avocat(s) :	Yohan VIAUDBertrand SALQUAIN
Cabinet(s) :	SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES BERTRAND SALQUAIN & ASSOCIESPARTHEMA 3
Parties :	Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ROSERAIE DE LA G ARDE c/ Association ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA GARDE

Texte intégral

4^e Chambre

ARRÊT N° 153

N° RG 16/04973

N°Portalis DBVL-V-B7A-NC7P

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 AVRIL 2019

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Catherine MENARDAIS, Conseillère,

Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseillère,

GREFFIER :

Madame X Y, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Février 2019

devant Madame Florence BOURDON, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Avril 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

[…]

33 place de la roseraie

[…]

Représentée par M^e Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

[…]

agissant poursuites et diligences de son président, domicilié en cette qualité audit siège

Communauté Urbaine de NANTES

[…]

Représentée par M^e Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA 3, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

FAITS ET PROCÉDURE

L’Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Garde gère le lotissement de la Garde, situé à Nantes, entre les rues Avenue Z A et Avenue Francis Athimon..

C’est un établissement public soumis aux règles de la comptabilité publique et ses comptes sont tenus par la Trésorerie Municipale de Nantes.

L’Association Syndicale Libre ( ASL ) du lotissement La Roseraie de la Garde gère le lotissement La Roseraie de la Garde à Nantes.

Ce lotissement est enclavé et les habitants y accèdent par l’avenue Z A du lotissement de la Garde. Ils disposent d’un droit de passage dont les modalités d’exercice ont été définies entre le lotisseur et l’ASA de la Garde dans une convention du 18 novembre 1982, puis reprises dans le cahier des charges du lotissement, au titre desquelles figure une participation à l’entretien de la voie privée.

Le 18 février 2010, trois titres exécutoires ont été établis par la Trésorerie Municipale de Nantes:

— le premier, pour un montant de 3 033,22 €, correspondant à la quote-part de l’ASL de la Roseraie de la Garde au titre du remplacement de candélabres,

— le second, de 1 075 €, au titre d’un rattrapage de cotisations,

— le dernier, de 258 €, correspondant à la cotisation due pour l’année en cours.

Suivant opposition à tiers détenteur signifiée le 31 juillet 2012, une somme de 4 497,22 € a été saisie sur le compte de l’ASL de la Roseraie de la Garde.

Selon exploit du 29 avril 2013, l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde a fait assigner devant le tribunal d’instance de Nantes l’Association Syndicale Autorisée de la Garde aux fins de voir la voir condamner à lui régler la somme de 4 497,22 € en remboursement des sommes indûment payées.

Par jugement du 17 février 2014, le tribunal d’instance de Nantes a :

— constaté la prescription de l’action de l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde,

— débouté l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde de ses demandes,

— condamné l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde à payer à l’Association Syndicale Autorisée de la Garde une somme de 800 € au titre de l’article 700 du CPC,

— condamné l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde aux dépens.

Le jugement a été signifié le 30 mai 2016.

L’ASL de la Roseraie de la Garde a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 27 juin 2106.

Les parties ont conclu.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2019.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions du 4 janvier 2019 de l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde qui demande à la cour au visa des articles 1134, 1235, 1377, 1378 et 2224 du Code civil de:

Recevoir l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde en ses demandes et 1'y déclarer bien fondée,

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d’instance de Nantes le 17 février 2014,

Statuant à nouveau,

Dire et juger non prescrite, et partant recevable, 1'action en répétition de l’indu initiée par l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde selon assignation en date du 29 avril 2013.

Et sur le fond,

— Constater qu’il n’existe aucun fondement légal, réglementaire ou contractuel justifiant des titres exécutoires n° 34, n° 36 et n° 37 émis par 1'Association Syndicale Autorisée de la Garde le 18 février 2010,

— Condamner 1'Association Syndicale Autorisée de la Garde à restituer à l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde la somme de 4.497,22 € saisie en suite de 1'avis a tiers détenteur du 23 juillet 2012, assorti du taux d’intérêt légal à compter du 23 juillet 2012,

— Débouter 1'Association Syndicale Autorisée de la Garde de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— Condamner l’Association Syndicale Autorisée de la Garde à payer à l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles,

— Condamner la même en tous les dépens, y compris ceux de première instance.

Dans ses dernières conclusions en date du 6 février 2019, l’Association Syndicale Autorisée de la Garde demande à la cour de :

Vu, dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce, les articles 1134 et 1235 du Code civil

Vu la convention de passage du 18.11.1982

Vu les titres exécutoires délivrés le 18.02.2010

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

En toute hypothèse, débouter l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde de l’ensemble de ses prétentions comme mal fondées.

Condamner l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde à verser à l’Association Syndicale autorisée de la Garde la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Sur la prescription

L’ASL de la Roseraie de la Garde fonde son action sur la répétition de l’indu et les dispositions de l’article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause .

Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, l’action en répétition de l’indu se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, les titres exécutoires ayant été émis le 18 février 2010 et l’action en répétition de l’indu ayant été engagée par l’ASL de la Roseraie de la Garde par assignation en date du 29 avril 2013, cette action n’est pas prescrite.

Le jugement est réformé.

Sur le bien fondé de la demande

L’ASL de la Roseraie de la Garde exerce l’action en répétition de l’indu sur le fondement de l’article 1235 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. Elle fait valoir que le paiement effectué n’est pas justifié en l’absence de tout lien légal, réglementaire ou contractuel entre elle et l’ASA de la Garde.

Celle-ci lui oppose que les règlements qu’elle a opérés ont été effectués sur la base de titres exécutoires qui n’ont pas été contestés dans les délais.

L’article L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, reproduit sur les titres exécutoires émis le 18 février 2010, stipule que ' 2° L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de 2 mois suivant la réception du titre exécutoire….'

Les titres exécutoires sont en date du 18 février 2010 et ils ont été réceptionnés au plus tard le 17 mars 2010, date du courrier du président de l’ASL de la Roseraie de la Garde au Trésorier Principal de Nantes lui demandant des informations sur les titres exécutoires en cause.

L’ASL de la Roseraie de la Garde disposait donc d’un délai jusqu’au 18 mai 2010 pour former un

recours devant la juridiction compétente. Au delà de cette date, le délai était expiré et toute contestation, quant au bien fondé des créances visées dans les titres exécutoires, prescrite.

L’appelante produit une requête qu’elle a adressée au tribunal d’instance de Nantes le 6 mai 2010 tendant à l’annulation des 3 titres exécutoires et d’une réponse de cette juridiction le 21 mai 2010 lui indiquant que si elle était encore dans les délais, il lui appartenait de faire délivrer une assignation à l’ASA de la Garde, le tribunal ne pouvant être saisi par simple requête.

Elle ne justifie d’aucune suite donnée à ce courrier.

Les paiements opérés reposent donc sur des titres exécutoires qui ont acquis un caractère définitif et qui ne peuvent plus être contestés Ils sont fondés et leur restitution ne peut plus être demandée.

La demande en répétition de l’indu n’est pas fondée et elle est rejetée .

Sur les autres demandes

L’ASL de la Roseraie de la Garde qui succombe en l’essentiel de ses prétentions en appel sera condamnée aux dépens d’appel.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

L’ASL de la Roseraie de la Garde sera condamnée à payer à l’Association Syndicale Autorisée de la Garde la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

INFIRME partiellement le jugement déféré ,

Statuant à nouveau,

DIT que l’action de l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde n’est pas prescrite,

DÉBOUTE l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde de sa demande en répétition de l’indu,

CONFIRME les autres dispositions du jugement,

CONDAMNE l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde à payer à l’Association Syndicale Autorisée de la Garde la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 en cause d’appel

CONDAMNE l’Association Syndicale Libre de la Roseraie de la Garde aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC

Le Greffier, Le Président,