6ème Chambre A

ORDONNANCE No 039

No RG 18/06371

— No Portalis DBVL-V-B7C-PGCB

M^me Solène Y…

M. Z… X… Y…

C/

M. A… B… G…

M. C… D…

MEE-expertise

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 12 FEVRIER 2019

Le douze Février deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur E… F… H…, Magistrat de la mise en état de la

6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Madame Solène Y…

née le […] […] […]

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004928 du 10/08/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Monsieur Z… X… Y…,

représenté par sa mère Madame Solène Florence I… Y… , née le […] à RENNES, de nationalité française, domiciliée, […] – […]

né le […] à RENNES (35000)

Appartement no […]

Représentés par M^e Marie BLANDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTS

à

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur A… B… G…

né le […] à BRAZZAVILLE (CONGO)

[…]

et à

Monsieur C… D…

né […]

[…]

INTIMES

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général

A rendu l’ordonnance suivante :

Madame Solène Y… est la mère de Z… Y…, né le […].

Par actes d’huissier en date des 23 mai et 26 juin 2017, agissant en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de l’enfant mineur, elle a fait assigner messieurs A… B… G… et C… D… devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de voir ordonner une expertise génétique et d’établissement de la filiation de l’enfant au vu des résultats de celle-ci. Par jugement en date du 29 mars 2018, le tribunal l’a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.

Madame Y… a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 2 octobre 2018.

Par conclusions du 17 décembre 2018, signifiées aux intimés défaillants le 2 janvier 2019, elle a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident visant à voir, avant-dire droit sur la filiation de l’enfant, déclarer recevable l’action en recherche de paternité engagée à l’encontre de messieurs A… B… G… et C… D…, ordonner une expertise génétique afin de déterminer le degré de parenté de chaque défendeur, ordonner l’exécution provisoire de la présente décision et renvoyer l’affaire à la prochaine audience de mise en état pour qu’il soit statué sur l’établissement de la filiation de l’enfant.

L’incident a été plaidé à l’audience du 22 janvier 2019, messieurs A… B… G… et C… D… étant défaillants.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse à l’incident, il est référé aux dernières écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action en recherche de paternité

Cette demande échappe à l’évidence à la compétence du conseiller de la mise en état, laquelle est strictement délimitée par les articles 914 et 907 du code de procédure civile, ce-dernier texte renvoyant aux articles 763 et 787, et donc en particulier à l’article 771, qui définit les compétences du juge de la mise en état. Il y a donc lieu de se déclarer incompétent de ce chef de demande, qui relève de la seule compétence de la cour ;

Sur la demande d’expertise génétique

Aux termes des dispositions de l’article 771 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 907, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;

En l’espèce, il est dans l’intérêt de l’enfant Z… que son lien de filiation soit établi ou écarté avec certitude à l’égard de messieurs A… B… G… et C… D…, et il n’existe aucun motif légitime pouvant justifier du refus de voir ordonner une expertise biologique sollicitée par sa mère. En conséquence, il sera fait droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Se déclare incompétent pour statuer sur la recevabilité de l’action en recherche de paternité,

ORDONNE une expertise aux fins d’examen comparatif des empreintes génétiques entre monsieur A… B… G…, né le […] à BRAZZAVILLE (CONGO), d’une part, monsieur C… D…, né à OUARZAZATE, de nationalité marocaine, d’autre part, et l’enfant Z… Y…, né le […] à Rennes,

Donne mission à l’IGNA, Institut Génétique Nantes Atlantique :

[…]

T : […]

— de procéder à tous prélèvements utiles sur les personnes de madame Solène Y…, née le […] à Rennes, de monsieur A… B… G…, né le […] à BRAZZAVILLE (CONGO), de monsieur C… D…, né à OUARZAZATE, et de l’enfant Z… Y…, né le […] à Rennes,

après avoir recueilli le consentement exprès des parties,

— d’analyser ces prélèvements et de procéder à une comparaison des profils génétiques de ces personnes,

— de dire si la paternité de monsieur A… B… G… ou celle de monsieur C… D… à l’égard de l’enfant Z… Y… est exclue ou au contraire si elle est probable en évaluant le pourcentage de probabilité,

— de faire toutes observations utiles à la solution du litige,

Dit que les frais de l’expertise seront avancés par le Trésor public, madame Solène Y… bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale,

Dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la 6ème chambre A de la cour d’appel de Rennes dans le délai de trois mois qui suivra la date à laquelle sa mission lui sera notifiée,

Dit que le conseiller de la mise en état assurera le contrôle des opérations d’expertise et procédera, éventuellement, au remplacement de l’expert s’il était empêché.

Réserve les dépens de l’incident, qui suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,