Désistement 4 mai 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. etrangers/hsc, 4 mai 2021, n° 21/00200 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/00200 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rennes, 27 avril 2021 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
N° 2021/70
N° RG 21/00200 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RSP7
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l’article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Patricia IBARA, greffière,
Statuant sur l’appel formé le 28 Avril 2021 par le centre hospitalier intercommunal REDON-CARENTOIR d’une ordonnance rendue le 27 Avril 2021 par le juge des libertés et de la détention de RENNES disant n’y avoir lieu au maintien de l’hospitalisation complète de :
Mme X Y, née le […] à […], […], […], […],
hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE REDON
non comparante, représentée par Me Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES
En l’absence de X Y, régulièrement avisée de la date de l’audience, représentée par Me Anne-sophie JUGDE, avocat
En l’absence du procureur général régulièrement avisé,
En l’absence du représentant de l’établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 04 Mai 2021 à 14 H 00 l’avocat de l’appelant en ses observations,
Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Par courrier électronique du 30 avril 2021, le centre hospitalier de Redon a indiqué qu’il se désistait de son appel.
SUR CE :
Suite à l’avis d’audience reçu par le centre hospitalier de Redon, ce dernier a indiqué par courrier électronique du 30 avril 2021 qu’il renonçait à son appel.
Il n’a pas comparu à l’audience de ce jour.
Me JUDGE a indiqué que le désistement était parfait.
Par conséquent, il convient de constater le désistement du centre hospitalier.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l’appel recevable en la forme,
Constatons que le centre hospitalier de Redon se désiste de son appel,
Rappelons que le désistement emporte acquiescement à l’ordonnance du 27 avril 2021,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Rennes, le 04 Mai 2021 à 16 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Philippe BELLOIR, Conseiller
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