Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 février 2021, n° 20/00106

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 1re ch., 2 févr. 2021, n° 20/00106
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 20/00106
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

1re Chambre

ARRÊT N°52/2021

N° RG 20/00106 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QMBR

SA AXA FRANCE IARD

C/

S.A.R.L. ACTIONS CONTROLE BÂTIMENT

Mme A Y

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Madame C D, Conseillère,

Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, réactrice

GREFFIER :

Madame G-H I, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Novembre 2020, tenue en double rapporteur avec l’accord des parties, par M. Fabrice ADAM, président, et Mme C D, conseillère

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 02 Février 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[…]

[…]

Représentée par Me G VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame A Y

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée par Me Vincent LE LUYER de la SELARL LEXARMOR, avocat au barreau de BREST

INTERVENANTE ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ :

S.A.R.L. ACTIONS CONTROLE BÂTIMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[…]

Ilot Curie

[…]

Régulièrement assignée par acte du 6 juillet 2020 à personne habilitée, n’a pas constitué

Le 16 mars 2016, Mme X a vendu à Mme Y une maison sise à Morlaix, au prix de 93 000 € net vendeur. La vente avait été précédée d’un diagnostic parasitaire du 24 novembre 2015 réalisé par la société Action Contrôles Bâtiment (ACB), assurée auprès de la société Axa France Iard. Une nouvelle visite de l’immeuble a donné lieu, le 9 mars 2016, à la rédaction par cette société d’un nouveau rapport de diagnostic.

Invoquant la découverte de pourriture cubique, Mme Y a demandé et obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Brest la désignation d’un expert (ordonnance du 27 février 2017).

Dans son rapport déposé les 26 et 31 janvier 2018, l’expert, M. Z, a confirmé que la maison acquise par Mme Y était infestée de pourriture cubique et que la présence d’un coniophore des caves était à l’origine de cette pourriture.

Par actes des 4 et 6 juillet 2018, Mme Y a assigné devant le tribunal de grande instance de Brest, la société Action Contrôles Bâtiment et la SA Axa France Iard.

Par jugement du 20 novembre 2019, assorti de l’exécution provisoire le tribunal a :

— condamné la société Action Contrôles Bâtiment à payer à Mme Y la somme de 57 623,07 €,

— condamné la société Axa France Iard solidairement avec la société Action Contrôles Bâtiment au paiement de 80% de cette somme soit 46 098,46 €,

— condamné solidairement la société Action Contrôles Bâtiment et la société Axa France Iard à payer à Mme Y la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles,

— condamné solidairement la société Actions Contrôles Bâtiment et la société Axa France Iard aux dépens, dont le coût de l’expertise judiciaire,

— dit qu’il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— rejeté le surplus des demandes.

La société Axa France Iard a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 janvier 2020.

Mme Y a assigné la société Action Contrôles Bâtiment en appel provoqué par acte du 6 juillet 2020.

Vu les conclusions du 1er octobre 2020 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de la société Axa France Iard qui demande à la cour de :

— recevoir la société Axa France Iard en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit,

— dire bien appelé, mal jugé,

— infirmer le jugement entrepris sur tous les chefs de la décision de première instance portant grief à la susnommée ainsi que ceux qui en dépendent,

Et statuant à nouveau :

— dire et juger que le contrat n°5706392804 a été résilié le 17 novembre 2015 à effet au 1er janvier 2016 ;

— dire que la première réclamation a été portée par Mme Y auprès de la société Action Contrôles Bâtiment le 15 novembre 2016, postérieurement à la résiliation du contrat,

Par conséquent,

— débouter Mme A Y de ses demandes dirigées contre la Cie Axa France Iard,

— débouter Mme A Y de son appel incident,

subsidiairement,

— constater que l’activité d’état parasitaire norme NF P 03-200 était exclue des garanties expressément visées dans le contrat n° 5706392804,

plus subsidiairement,

— juger que la réduction de l’indemnité de sinistre ne peut être inférieure à 50 %,

En toute hypothèse :

— condamner Mme A Y à payer à la Cie Axa France Iard la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme A Y aux entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.

Vu les conclusions du 12 novembre 2020 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de Mme Y qui demande à la cour de :

— débouter la société Axa de ses demandes,

— infirmer partiellement le jugement,

— condamner solidairement la société Action contrôles Bâtiment et son assureur Axa France Iard à lui verser les sommes suivantes :

* au titre des travaux de reprise: 69 488,93 € TTC,

* au titre de la perte d’usage : 4 015,30 € TTC,

* préjudice moral : 5 000,00 €,

*frais irrépétibles de première instance : 3 000,00 €,

en toute hypothèse,

— dire que la société Axa France Iard garantira 100% des condamnations mises à la charge de la société ACB,

— condamner la société Axa France Iard à lui payer la somme de 3 600 € au titre de ses frais irrépétibles en cause d’appel,

— débouter la société Axa France Iard et le cas échéant, ACB de toutes demandes contraires,

— condamner la société Axa France Iard aux dépens.

La société ACB n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 novembre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le premier juge a condamné la société ACB à payer à Mme Y une somme de 57 623,07 € sur le fondement de la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur. Dans ses dernières conclusions, la société Axa France Iard se borne à demander la réformation du jugement en ses dispositions qui emportent condamnation de l’assureur. L’appel incident de Mme Y ne porte que sur le montant de l’indemnité qui lui a été allouée au titre des travaux de reprise, sur le rejet de sa demande au titre du préjudice moral et sur le quantum de la garantie de l’assureur. Il en résulte que ne sont pas contestés en cause d’appel : la faute du diagnostiqueur, qui n’a pas préconisé d’investigation tenant compte de la configuration des lieux et n’a effectué que des investigations insuffisantes pour informer l’acquéreur de l’état véritable d’infestation de l’immeuble, et le lien de causalité entre cette faute et les travaux de reprise à effectuer dans l’immeuble.

Surabondamment, le diagnostiqueur qui réalise un rapport d’état parasitaire a l’obligation de

mentionner les constatations qu’il a pu effectuer, mais aussi les conséquences qui doivent en être tirées, quant à la probabilité que ses constatations ne soient pas suffisantes pour poser un diagnostic sur l’état parasitaire de l’immeuble. Le rapport d’état parasitaire de la société ACB fait état de l’absence de champignon lignivore et ne préconise pas d’investigations supplémentaires. Aux cours de ses opérations, M. Z a constaté l’existence de pourriture cubique dans le plancher du rez de chaussée, et analysé que celle-ci était existante lors du diagnostic. Il a expliqué que si l’infestation localisée en sous-face des lames de parquet a pu rester cachée lors d’un diagnostic visuel, l’immeuble présentait toutes les suspicions de présence de mérule et que si le diagnostiqueur avait réalisé des sondages non destructifs sur la totalité des planchers, les zones présentant une souplesse anormale auraient pu le conduire à conseiller des investigations plus importantes. M. Z a déduit de ses constatation que le diagnostiqueur n’avait pas mis en oeuvre tous les moyens utiles pour réaliser sa mission.

Il est ainsi démontré par le rapport d’expertise qu’en s’abstenant de mettre en oeuvre les moyens qui l’auraient amenée à conseiller des investigations complémentaires, alors que l’immeuble diagnostiqué présentait toutes les suspicions de présence de mérule, la société ACB a commis une faute dans l’exercice de sa mission. Elle doit en conséquence réparer l’intégralité du préjudice qui en résulte pour Mme Y.

Sur la réparation du préjudice :

Sur le montant des travaux de reprise :

M. Z, après avoir examiné les devis qui lui ont été remis par Mme Y, a évalué le montant des travaux de reprise à la somme de 53 607,77 € TTC, et précisé que ce quantum était actualisable selon les variations de l’indice BT 50.

Mme Y soutient que les devis qu’elle avait produit sont obsolètes et demande que l’indemnité pour travaux de reprise soit fixée à la somme de 69 488,93 € TTC. Elle produit aux débats les devis du 19 janvier 2020 de la société Goasguen. Les travaux décrits diffèrent au moins pour partie de ceux qui ont été préconisés par l’expert judiciaire, et ces devis ne sont pas suffisants pour justifier d’une actualisation du quantum de l’indemnité, autrement que par l’application d’une clause d’indexation.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a additionné l’indemnité due pour les travaux de reprise aux autres indemnités allouées et n’y a pas affecté de clause d’indexation.

La société ACB sera condamnée à payer à Mme Y la somme de 53 607,77 € outre indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction, indice du mois de janvier 2018 qui était celui en vigueur à la date de l’estimation des travaux de réparation par M. Z et comme indice de comparaison le dernier indice publié au jour du présent arrêt.

Sur la perte d’usage :

Le premier juge avait alloué en réparation de ce préjudice une somme de 4 045,30 € qui correspond au quantum demandé par Mme Y. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur le préjudice moral :

Mme Y soutient que la découverte des désordres a généré chez elle un état d’anxiété permanente, accentué par l’appel de la société Axa. Elle verse aux débats le certificat du 16 janvier 2020 du Docteur E F qui déclare avoir constaté chez la patiente un état d’anxiété généralisé.

M. Z a relevé dans son rapport que l’état d’avancement de la pourriture des bois, des solives et du plancher entraîne un «'réel risque d’effondrement imminent'». Mme Y a acquis son bien en 2016 et a été contrainte de vivre dans une habitation dont certains éléments de structure étaient fragilisés, dans l’attente des indemnités qui lui ont été allouées par le jugement entrepris, rendu le 20 novembre 2019. Cette situation est de nature à générer un préjudice moral. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté Mme Y de sa demande, et la société ACB sera condamnée à lui verser une somme de 3 000 € en réparation de ce préjudice.

Sur la garantie de la compagnie Axa France Iard :

Sur la réclamation de Mme Y :

Aux termes de l’article L124-5 du code des assurances : «'(…) La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été ressouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret ('.)

La société ACB a souscrit auprès de la société Axa France Iard un contrat de responsabilité civile professionnelle, à effet au 1er janvier 2013. Ce contrat a été annulé et remplacé par un nouveau contrat à effet au 22 février 2013. Il est prévu à l’article 6.2 des conditions générales de ce contrat que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, et que le délai subséquent qui suit la date de résiliation est de cinq années.

Contrairement à ce que soutient la compagnie Axa, ce délai subséquent trouve à s’appliquer même en l’absence de cessation d’activité ou de disparition de l’assuré.

Ce contrat a été résilié à effet du 1er janvier 2016. Le fait dommageable est constitué par le diagnostic du 24 novembre 2015 qui s’est révélé insuffisant. Or, cette date est antérieure à la résiliation du contrat d’assurance.

Il est constant entre les parties que la réclamation de Mme Y est constituée par l’assignation du 15 novembre 2016 devant le juge des référés. Cette date est postérieure à la résiliation mais antérieure à l’expiration du délai subséquent de cinq années à compter du 1er janvier 2016.

Il appartient à l’assureur qui dénie sa garantie de rapporter la preuve que cette garantie ne trouve pas à s’appliquer. En l’espèce, il appartient à la société Axa de rapporter la preuve qu’à la date à laquelle la société ACB a eu connaissance du fait dommageable (15 novembre 2016), elle avait souscrit un nouveau contrat d’assurance. À défaut de rapporter cette preuve, la société Axa France Iard ne peut dénier sa garantie au regard de la date de la réclamation de Mme Y.

Sur les activités garanties :

Aux termes de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à la date de prise d’effet du contrat : «'En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1° Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ;

3° L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du présent code ;

4° L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du présent code ;

5° Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du présent code ;

7° L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7

8° Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.

Le document mentionné au 6° n’est pas requis en cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L. 261-1.

(…)

II. – En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative

C’est seulement la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui a ajouté à l’article sus-reproduit la disposition suivante :

'9° Dans les zones prévues à l’article L. 133-8, l’information sur la présence d’un risque de mérule'.

Les conditions générales du contrat souscrit par la société ACB stipulent que les conditions en sont définies par les conditions générales et les conditions particulières qui en font partie intégrante.

Les dispositions particulières de ce contrat prévoient qu’il a «'pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non causés au tiers, y compris les clients, du fait de l’établissement des documents suivants :

1/ Les documents mentionnés ci-après en cas de vente d’un bien immobilier au titre de la constitution du dossier technique, et visé au 1° à 7° de l’article 1° à 7° de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation :

*Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

*L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ;

*L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation ;

*L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation ;

*l’état des risques naturels et technologiques prévu à l’article L. 125-5 du code de l’environnement dans les zones mentionnées au même article ;

6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ;

7° L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation (…)'».

En l’espèce, il n’est pas démontré par Mme Y, qui se prévaut de la garantie de l’assureur, que lorsque la société ACB a effectué le diagnostic parasitaire du 24 novembre 2015 et rendu le second rapport du 9 mars 2016, le contrat de cette société avait été modifié pour y inclure l’information sur le risque de mérule, ajouté à l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation par la loi du 24 mars 2014.

Dès lors, la société Axa France Iard n’est pas tenue de mobiliser sa garantie tant au titre du diagnostic que du second rapport, lesquels n’entraient pas dans les activités couvertes par le contrat d’assurance.

À supposer que la compagnie d’assurance ait manqué à son obligation de conseil envers son assurée, seul la société ACB aurait qualité pour s’en prévaloir et ce moyen ne peut être utilement invoqué par Mme Y, qui est tiers au contrat d’assurance. À défaut de preuve d’une faute de la société Axa France Iard, extérieure aux relations entre l’assureur et son assurée, la responsabilité de la compagnie d’assurance n’est pas engagée à l’égard de Mme Y.

Il résulte de tout ceci que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a emporté condamnation de la

société Axa France Iard, et Mme Y sera déboutée de ses demandes à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire ;

Infirme partiellement le jugement entrepris et reprenant l’intégralité du dispositif pour une meilleure compréhension :

Condamne la société Action Contrôles Bâtiment à payer à Mme A Y les sommes suivantes :

* 53 607,77 € outre indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction, indice du mois de janvier 2018, et comme indice de comparaison le dernier indice publié au jour du présent arrêt, au titre des travaux de reprise ;

* 4 045,30 € au titre du préjudice de jouissance ;

* 3 000 € au titre du préjudice moral ;

Déboute Mme Y de ses demandes à l’encontre de la société Axa France Iard ;

Condamne la société Action Contrôles Bâtiment aux dépens de première instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire, et ce, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société Action Contrôles Bâtiments à payer à Mme A Y la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance;

Y ajoutant ;

Condamne la société Action Contrôles Bâtiments aux dépens en cause d’appel ;

Déboute Mme Y de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Déboute la société Axa France Iard de sa demande au titre des frais irrépétibles.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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