Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 28 février 2022, n° 21/05824

CA Rennes
Confirmation 28 février 2022

Arguments

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Accepté
Accord tacite sur le devis
La cour a estimé que l'intervention de la Selarl Alema était connue de M. B, qui n'a pas contesté cette intervention pendant trois ans, et que le devis, bien que non signé, ne prive pas l'avocat de sa rémunération.
Accepté
Frais exposés par l'avocat
La cour a jugé que M. B, étant la partie succombante, devait supporter les dépens et verser une somme à la Selarl Alema en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, contestations honoraires, 28 févr. 2022, n° 21/05824
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/05824
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Fabrice ADAM, président
Avocat(s) :	Thomas PERENNOUAlain COROLLER-BEQUETPhilippe DOHOLLOU
Cabinet(s) :	ALEMA AVOCATS
Parties :	S.E.L.A.R.L. ALEMA AVOCATS

Texte intégral

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°23

N° RG 21/05824 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SAWZ

M. X B

S.E.L.A.R.L. ALEMA AVOCATS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 28 FEVRIER 2022

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame D-E F, lors des débats, et Madame Juliette VANHERSEL, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Février 2022

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l’audience publique du 28 Février 2022, date indiquée à l’issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur X B […]

[…]

comparant en personne

ET :

S.E.L.A.R.L. ALEMA AVOCATS

[…]

représentée par M^e Alain Z-BEQUET de la SELARL ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER, substitué à l’audience par M^e Thomas PERENNOU de la SELARL ALIX AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

****

EXPOSE DU LITIGE :

M^e Alain Z-A, membre de la Selarl Alema Avocats, avocat au barreau de Quimper, a, en 2016, accepté de postuler dans un dossier opposant M. X B aux sociétés Ecureuil Vie Développement et CNP Assurances et à son frère aux droits duquel ont été appelés en cours de procédure sa veuve et sa fille, dans un litige relatif à un placement financier.

M^e Z-A a établi un devis de postulation prévoyant un honoraire de postulation forfaitaire de 400 euros HT adressé à l’avocat plaidant. M. B a alors adressé un chèque de 400 euros que l’avocat postulant a retourné, le devis n’ayant pas encore été signé et aucune provision n’ayant été réclamée.

M^e Z A a suivi le dossier jusqu’au prononcé le 8 janvier 2019 du jugement lequel a débouté M. B de l’ensemble de ses demandes.

Le 27 février 2019, la Selarl Alema Avocats a émis une facture de 660 euros TTC que M. B a refusé de payer.

Par requête du 25 février 2021 enregistrée le 16 mars suivant, la société Alema a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Quimper d’une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Par décision du 5 juillet 2021, notifiée le 20 juillet, le bâtonnier a fixé à la somme de 660 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl Alema Avocats et a ordonné M. B de payer cette somme à l’avocat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 août 2021, M. B a formé un recours contre cette ordonnance.

Il fait valoir qu’aucune convention d’honoraire n’a été signée, ce en contravention avec la loi dite Macron. Il conteste avoir été destinataire du devis établi par la société Alema et devoir quelqu’honoraire que ce soit. Il précise avoir consulté ses experts qui lui ont dit qu’il n’avait rien à payer puisqu’il n’avait pas signé le devis établi par cette société.
La Selarl Alema sollicite la confirmation de l’ordonnance du bâtonnier et réclame une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que M. B avait donné son accord sur son devis comme en témoigne le chèque qu’il avait adressé.

Subsidiairement, elle rappelle les diligences qu’elles a accomplies, s’agissant d’une procédure longue dans laquelle cinq jeux de conclusions ont été rédigés et un incident plaidé.

Elle ajoute qu’elle n’est pas concernée par les critiques que l’appelant développe contre l’avocat plaidant.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le recours de M. B est recevable pour avoir été effectué dans les forme et délai de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991.

Il n’est pas contesté que M^e Y, avocat (plaidant) de M. B l’a informé de ce que le dossier introduit en février 2016 devant le tribunal de grande instance de Quimper nécessitait l’intervention d’un avocat postulant inscrit au barreau de cette juridiction (cette invention ne sera supprimée qu’ultérieurement). La Selarl Alema, à laquelle M^e Y s’est adressé, a accepté de postuler dans le dossier de M. B et a adressé à son correspondant un devis. Si l’appelant affirme que ce devis ne lui a pas été transmis par M^e Y et qu’il ne l’a donc pas signé, il n’en demeure pas moins que l’intervention de la société Alema était parfaitement connue de lui puisqu’il lui adressé à la société Alema un chèque de 400 euros (qu’elle a retournée en l’absence de facture), et admise puisqu’il ne l’a jamais remise en cause pendant les trois années durant lesquelles elle l’a représenté devant la juridiction quimpéroise.

La circonstance tirée du fait que le devis n’ait pas été accepté (la signature portée sur le document versé aux débats ne correspond effectivement pas à celle de M. B) n’est pas de nature à priver l’avocat de rémunération, ce nonobstant les dispositions de la loi du 6 août 2015 (qui a omis de prévoir une sanction), mais celle-ci doit alors être fixée par référence aux critères énoncés à l’article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences qu’il a accomplies.

La facture de la Selarl Alema (n° 190162 du 27 février 2019) d’un montant de 550 euros HT renvoie au devis de postulation ce qui ne peut être admis au regard du principe rappelé ci-dessus.

Le travail effectué par l’avocat a consisté à représenter le client devant le tribunal et a effectué les démarches procédurales nécessaires : placement de l’assignation, suivi de la mise en état, dépôt des écritures, dépôt du dossier (en l’absence de plaidoiries). Ces formalités, qui se sont déroulées sur trois ans, justifient les honoraires réclamés lesquels correspondent à 2h45 de travail facturés à 200 euros HT/heure (qui est le tarif moyen pratiqué dans le ressort de la cour par un avocat ayant l’ancienneté et l’expérience de M^e Z A, avocat depuis 1980).

L’ordonnance du bâtonnier de Quimper, en date du 5 juillet 2021, sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

Partie succombante, M. B supportera la charge des dépens.

Il devra, en outre, verser à la Selarl Alema Avocats une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

CONFIRMONS l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Quimper du 5 juillet 2021.

CONDAMNONS M. X B aux dépens.

CONDAMNONS M. X B à payer à la Selarl Alema une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,