Désistement 3 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 3 oct. 2024, n° 22/02140 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/02140 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 11 mars 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD c/ OURSINS SARL, ses représentants légaux |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/02140 – N° Portalis DBVL-V-B7G-STYW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Mars 2022
Date de la saisine : 31 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 11 MARS 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 225171
Représentée par Me Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
OURSINS SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
en cette qualité au dit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS
— -------------------------------------------------------------------------
124
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de l’instance et de l’action le 16 Septembre 2024 suite à l’accord intervenu entre les parties ;
Que l’intimée n’a formulé aucune observation suite à la demande d’avis sur ce désistement délivré le 16 septembre 2024 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ,
CONDAMNE l’appelante aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 03 Octobre 2024
[K] [H]
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