Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 décembre 2016, n° 15/01360
TGI Clermont-Ferrand 8 avril 2015
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CA Riom
Infirmation 14 décembre 2016

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des obligations contractuelles

    La cour a estimé que la clause litigieuse ne prévoyait pas expressément la nullité de la cession en cas de manquement aux conditions de solvabilité et d'honorabilité, et a donc rejeté la demande de nullité.

  • Accepté
    Manquement à la clause de solvabilité

    La cour a jugé que la cession des baux commerciaux était inopposable aux propriétaires-bailleurs en raison du manquement à la clause de solvabilité, ce qui justifie l'inopposabilité de la cession.

  • Accepté
    Droit à l'indemnité pour frais de procès

    La cour a accordé une indemnité globale aux propriétaires-bailleurs pour couvrir leurs frais de procès, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Riom, dans son arrêt du 14 décembre 2016, a infirmé le jugement de première instance qui avait débouté les propriétaires-bailleurs de leurs demandes contre les sociétés PARK AND SUITES et PARK AND SUITES ETUDES concernant la cession de baux commerciaux. Les propriétaires-bailleurs contestaient la cession des baux à la société PARK AND SUITES ETUDES, arguant que cette dernière ne présentait pas les mêmes garanties de solvabilité et d'honorabilité que la société cédante PARK AND SUITES. La Cour a jugé que la cession était inopposable aux propriétaires-bailleurs, car le cessionnaire ne présentait pas des garanties équivalentes à celles du cédant, conformément à la clause insérée dans les baux. La Cour a donc décidé que la société FUCITY (venant aux droits de PARK AND SUITES) était toujours débitrice des obligations contenues dans les baux commerciaux et a condamné cette société aux dépens et à payer une indemnité globale de 3 000 euros aux propriétaires-bailleurs.

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Sur la décision

Référence :
CA Riom, ch. com., 14 déc. 2016, n° 15/01360
Juridiction : Cour d'appel de Riom
Numéro(s) : 15/01360
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 8 avril 2015, N° 13/3946
Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Texte intégral

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