COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance N°

Du 18 Février 2021

N° RG 20/01612 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FPQR

O R D O N N A N C E

Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat chargée de la mise en état de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de RIOM, assistée de Jocelyne PERRET, Faisant fonctions de greffier:

E N T R E :

[…]

immatriculée ss le […]

[…]

[…]

Représentant : SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE demanderesse à l’incident

E T :

S.E.L.A.R.L. BUREAU D’ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION PUEYO immatriculée ss le n° 482 244 902 au RCS de Clermont-Ferrand

[…]

[…]

Représentant : SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE défenderesse à l’incident

Après avoir entendu à l’audience d’incident de mise en état du

11 février 2021 les représentants des

parties, l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue à l’audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 19 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre la SARL BUREAU D’ÉCONOMIE DE LA CONSTRUCTION PUEYO (BEC PUEYO) et la SELAS ATELIER DEVAL MAURY ;

Vu l’appel interjeté le 12 novembre 2020 par la SELAS ATELIER DEVAL MAURY ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 2 février 2021 par la SELAS ATELIER DEVAL MAURY aux fins d’entendre constater son désistement de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 19 juin 2020, le déclarer parfait, dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 10 février 2021 par la société BUREAU D’ÉCONOMIE DE LA CONSTRUCTION PUEYO aux fins d’entendre :

— donner acte à la société ATELIER DEVAL MAURY de son désistement d’appel, celui-ci emportant acquiescement au jugement déféré,

— condamner la société ATELIER DEVAL MAURY à payer et porter la somme de 1000 euros HT à la société BEC PUEYO au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

MOTIFS :

Vu les articles 400, 401, 403,405, 399, 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement de la société ATELIER DEVAL MAURY produit son effet extinctif en l’absence d’appel incident ou de demande incidente formée préalablement par la partie intimée ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte;

Attendu que l’équité commande de ne pas prononcer condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant sur incident, contradictoirement ,

Donnons acte à la société ATELIER DEVAL MAURY de son désistement d’appel, emportant acquiescement au jugement,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société ATELIER DEVAL MAURY aux dépens.

Le greffier Le conseiller de la mise en état