Désistement 26 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 26 mai 2023, n° 21/00314 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 21/00314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
N° RG 21/00314 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IVGD
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 26 MAI 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/00477
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 17 Décembre 2020
APPELANT :
Monsieur [F] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
ayant por conseil Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Avril 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 27 Avril 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 26 Mai 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.
* * *
M. [F] [C] a interjeté appel le 21 janvier 2020 par voie dématérialisée d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 17 décembre 2020.
Par lettre enregistrée au greffe le 23 février 2023, le conseil de l’appelant indique à la cour qu’il se désiste de son appel.
A l’audience du 27 avril 2023, la [5] a accepté le désistement.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
Par ces motifs
Constate le désistement d’appel de M. [F] [C] et le dessaisissement de la cour,
le condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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