Cour d'appel de Toulouse, 8 mars 2010, n° 10/00242

CA Toulouse 8 mars 2010

Arguments

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Accepté
Diminution légale de l'amende
La cour a noté que le condamné peut bénéficier d'une réduction de 20% sur le montant total à payer, dans la limite de 1500 euros, conformément à l'article 707-2 du code de procédure pénale.
Accepté
Contestation de la décision de condamnation
La cour a précisé que le condamné peut obtenir la restitution des sommes payées sur présentation d'une copie de l'acte d'opposition ou de pourvoi en cassation.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 8 mars 2010, n° 10/00242
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	10/00242

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3^e Chambre Correctionnelle

XXX

N° Service Pénal 09/00331

Par Arrêt n° : 10/00242

prononcé le : 08 MARS 2010

Nom : BENAMA

Prénom(s) : Khena

Née le XXX

à MAZAMET (81)

Domicile : XXX

Civilement responsable :

Domicile CR :

Amende : 3740,00

D.F.P. : 120,00

Fonds de garantie : 0,00

— ---------------

TOTAL (1) : 3860,00

Consignation :

N° de quittance :

TOTAL (2) : 3860,00

Si vous effectuez votre paiement dans le délai d’un mois (voir la case cochée dans les modalités de paiement ci-dessous), vous pouvez diminuer le montant total de 20% dans la limite de 1500 Euros

a été reconnu :

coupable de X Y DE PLUS DE 2 KILOGRAMMES DE TABACS MANUFACTURES, le 06/02/2008, à St Beat, NATINF 020494, infraction prévue par les articles 575-H, 1791 §I du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791 §I, 1793-A, 1800, 1804-B du Code général des impôts

coupable de B C D E, le 06/02/2008, à St Béat, NATINF 020495, infraction prévue par les articles 1810 10°, 1819, 1799, 575-G du Code général des impôts et réprimée par les articles 1810, 1791 §I, 1791-TER, 1817, 1750 AL.1, 1804-B du Code général des impôts, l’article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952

et condamnée à :

Déclaration de culpabilité

Amende délictuelle : MILLE CINQ CENTS euros (1500,00 Euros) – solidairement avec ZOUBIB Mustapha

PENALITES DOUANIERES : DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE euros (2240,00 Euros) – solidairement avec ZOUBIB Mustapha à titre de pénalité proportionnelle

Confiscation : des cigarettes saisies

ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure de 120 euros.

Pour extrait conforme, le Greffier

XXX

XXX D’UN MOIS A COMPTER :

1 ' de la date à laquelle la décision a été prononcée, 3 ' de la notification par le délégué du Procureur de la République,

2 ' de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, 4 ' de la date à laquelle la décision vous a été signifiée par huissier.

VOUS Z A DE LA DIMINUTION LÉGALE DE 20% DU MONTANT TOTAL A PAYER, DANS LA LIMITE DE 1500 EUROS (article 707-2 du code de procédure pénale). IL VOUS APPARTIENT DE CALCULER

XXX.

* Pour effectuer votre paiement, vous devez envoyer le présent relevé de condamnation pénale et un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ou un mandat postal au CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08.21.08.00.31). Toutefois les paiements en numéraire peuvent être effectués auprès de n’importe quelle autre Trésorerie.

* Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :

— dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d’envoi de celle-ci ;

— dans le cas 4 : avec l’original ou la copie de l’acte de signification faisant apparaître la date à laquelle celle-ci est effectuée.

A défaut de paiement dans ce délai, le comptable du Trésor Public vous adressera un dernier avis avant poursuites pour la totalité de la somme due.

Si vous contestez la décision de condamnation après ce paiement, vous pouvez obtenir la restitution des sommes payées sur présentation d’une copie de l’acte d’opposition ou de pourvoi en cassation, à la trésorerie qui a reçu le paiement.

Exemplaire destiné au condamné

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3^e Chambre Correctionnelle

XXX

N° Service Pénal 09/00331

Par Arrêt n° : 10/00242

prononcé le : 08 MARS 2010

Nom : BENAMA

Prénom(s) : Khena

Née le XXX

à MAZAMET (81)

Domicile : XXX

Civilement responsable :

Domicile CR :

Amende : 3740,00

D.F.P. : 120,00

Fonds de garantie : 0,00

— ---------------

TOTAL (1) : 3860,00

Consignation :

N° de quittance :

TOTAL (2) : 3860,00

a été reconnu :

et condamnée à :

Déclaration de culpabilité

Amende délictuelle : MILLE CINQ CENTS euros (1500,00 Euros) – solidairement avec ZOUBIB Mustapha

PENALITES DOUANIERES : DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE euros (2240,00 Euros) – solidairement avec ZOUBIB Mustapha à titre de pénalité proportionnelle

Confiscation : des cigarettes saisies

ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure de 120 euros.

Pour extrait conforme, le Greffier

XXX

XXX D’UN MOIS A COMPTER :

1 ' de la date à laquelle la décision a été prononcée, 3 ' de la notification par le délégué du Procureur de la République,

2 ' de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, 4 ' de la date à laquelle la décision vous a été signifiée par huissier.

VOUS Z A DE LA DIMINUTION LÉGALE DE 20% DU MONTANT TOTAL A PAYER, DANS LA LIMITE DE 1500 EUROS (article 707-2 du code de procédure pénale). IL VOUS APPARTIENT DE CALCULER

XXX.

* Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :

— dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d’envoi de celle-ci ;

— dans le cas 4 : avec l’original ou la copie de l’acte de signification faisant apparaître la date à laquelle celle-ci est effectuée.

A défaut de paiement dans ce délai, le comptable du Trésor Public vous adressera un dernier avis avant poursuites pour la totalité de la somme due.

Exemplaire destiné au Comptable du Trésor

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3^e Chambre Correctionnelle

XXX

N° Service Pénal 09/00331

Par Arrêt n° : 10/00242

prononcé le : 08 MARS 2010

Nom : BENAMA

Prénom(s) : Khena

Née le XXX

à MAZAMET (81)

Domicile : XXX

Civilement responsable :

Domicile CR :

Amende : 3740,00

D.F.P. : 120,00

Fonds de garantie : 0,00

— ---------------

TOTAL (1) : 3860,00

Consignation :

N° de quittance :

TOTAL (2) : 3860,00

a été reconnu :

et condamnée à :

Déclaration de culpabilité

Amende délictuelle : MILLE CINQ CENTS euros (1500,00 Euros) – solidairement avec ZOUBIB Mustapha

PENALITES DOUANIERES : DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE euros (2240,00 Euros) – solidairement avec ZOUBIB Mustapha à titre de pénalité proportionnelle

Confiscation : des cigarettes saisies

ainsi qu’au paiement d’un droit fixe de procédure de 120 euros.

Pour extrait conforme, le Greffier

XXX

XXX D’UN MOIS A COMPTER :

1 ' de la date à laquelle la décision a été prononcée, 3 ' de la notification par le délégué du Procureur de la République,

2 ' de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, 4 ' de la date à laquelle la décision vous a été signifiée par huissier.

VOUS Z A DE LA DIMINUTION LÉGALE DE 20% DU MONTANT TOTAL A PAYER, DANS LA LIMITE DE 1500 EUROS (article 707-2 du code de procédure pénale). IL VOUS APPARTIENT DE CALCULER

XXX.

* Vous devez impérativement vous présenter à cette trésorerie :

— dans le cas 2 : avec la lettre recommandée portant la date d’envoi de celle-ci ;

— dans le cas 4 : avec l’original ou la copie de l’acte de signification faisant apparaître la date à laquelle celle-ci est effectuée.

A défaut de paiement dans ce délai, le comptable du Trésor Public vous adressera un dernier avis avant poursuites pour la totalité de la somme due.

Exemplaire à conserver au dossier Signature du prévenu :