COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 JUIN 2012

R.G. N° 11/02084

AFFAIRE :

SA WINTERHALTER

C/

X Y

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Avril 2011 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Activités diverses

N° RG : 10/01742

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Viviane KROSSE

M^e Aurélien WULVERYCK

Copies certifiées conformes délivrées à :

SA WINTERHALTER

X Y

le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE SEPT JUIN DEUX MILLE DOUZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA WINTERHALTER

XXX

XXX

représentée par M^e Viviane KROSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0043

APPELANTE

****************

Monsieur X Y

né le XXX à XXX

XXX

XXX

non comparant

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président,

Madame Régine CAPRA, Conseiller,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,

SA WINTERHALTER a interjeté appel d’un jugement rendu le 20 Avril 2011 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l’opposant à M. X Y.

Considérant que M^e Viviane KROSSE avocat de la SA WINTERHALTER se désiste de son appel par courrier ;

Considérant qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de SA WINTERHALTER et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à SA WINTERHALTER de son désistement d’appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l’extinction de l’instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l’appelante ;

.

— Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président et par Madame AUBERT, Greffier.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,