COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 93 a

N°

R.G. n° 11/08424

( loi n° 2008-776 du

04 août 2008 de modernisation

de l’économie)

Copies délivrées le :

à :

E LUXEMBOURG

M^e VIRATEL

DNEF

M^e HEBRARD-MINC

ORDONNANCE

LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Jean-Pierre MARCUS, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le Premier Président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assisté de Marie-Line PETILLAT greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

SA E LUXEMBOURG

XXX

L 1724 LUXEMBOURG

représentée par M^e Alice VIRATEL, du cabinet TAXLO, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

ET :

DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

XXX

XXX

INTIMEE : assistée de Maître HEBRARD-MINC , avocat au barreau de Montpellier

A l’audience publique du 29 juin 2012 où nous étions assisté de Marie-line PETILLAT, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu l’ordonnance rendue le 3 novembre 2011 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre ayant, en application des dispositions des articles L 16 B & R 16 B-1 du livre des procédures fiscales, après avoir en particulier relevé l’existence de présomptions selon lesquelles la société E Luxembourg SA exercerait une activité économique dans le secteur de l’informatique sur le territoire français, sans pour autant souscrire les déclarations y afférentes, autoriséé des visites et saisies dans des locaux pouvant être occupés XXX par la SAS E France, la SA à conseil d’administration E, la société E CONSULTING, la société E F, la SARL E N SERVICES, la SCI 7-9 Paul Vaillant Couturier, la société de droit luxembourgeois E Luxembourg SA, étant indiqué que ces opérations se sont déroulées le 8 novembre 2011 et ont consignées dans un procès-verbal daté du même jour ;

Vu l’appel de cette décision formé le 23 novembre 2011 par la société E Luxembourg, ses dernières conclusions du 28 juin 2012 et celles du Directeur général des finances publiques, représenté par le Chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d’enquêtes fiscales du 14 juin 2012 ;

Après avoir, lors de l’audience du 29 juin 2012, entendu en leurs explications les avocats des parties ;

Considérant que l’appelante, qui soutient qu’elle ne dispose en France d’aucun établissement stable, prétend que le premier juge n’a pas procédé à un contrôle effectif des éléments qui étaient soumis à son appréciation et qu’en tout éétat de cause il n’existait pas en l’espèce de présomption (au sens de l’article 1353 du code civil) d’agissements frauduleux de nature à permettre que soient ordonnées les investigations litigieuses ;

Considérant toutefois que le juge des libertés et de la détention, quelles que puissent être certaines similitudes de la décision qu’il a rendue avec d’autres ordonnances, ce qui somme toute n’est dû qu’au caractère similaire des affaires, est présumé en être le rédacteur ; qu’après avoir résumé le contenu de la requête et visé avec précision les nombreuses pièces qui lui ont été soumises, dont il a indiqué qu’elles ont une origine apparemment licite et peuvent être utilisées pour motiver la décision, il s’est, en en contrôlant la valeur, appuyé sur celles-ci (auxquelles il a fait référence avec minutie dans la motivation de l’ordonnance) pour effectuer une démonstration sérieuse et sans faille qui mérite d’être approuvée dès lors que les pièces en question, dont le contenu a été parfaitement exploité, mettent en évidence les présomptions selon lesquelles la société E Luxembourg SA se serait soustraite et se soustrairait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, et en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ;

Qu’il suffit de préciser que ces présomptions que doit apprécier l’autorité judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales sont soumises à son examen en vertu de ce seul texte, qui se rapporte à une procédure spécifique, et sont nécessairement distinctes de celles, graves, précises et concordantes de l’articles 1353 du code civil, auxquelles le texte fiscal susmentionné ne renvoie pas, lesquelles ne sont à admettre que dans les cas seulement où la loi permet des preuves testimoniales, à moins que l’acte soit attaqué pour cause de fraude ou de dol, hypothèses étrangères à la procédure fiscale instituée par ledit article L 16 B ;

Que le juge des libertés et de la détention a relevé que le capital social, d’un montant de 31.000 euros, de la société E Luxembourg SA, créée le 19 juin 2007, ayant son siège social à Luxembourg et pour activités principales l’assistance, la réalisation, le conseil, l’organisation et la mise en 'uvre de logiciels et de progiciels informatiques est détenu en totalité par la société anonyme française E, dont le siège social est situé XXX à Levallois-Perret ; que lorsqu’elle a été créée la société E Luxembourg avait son siège XXX à Luxembourg, ce qui correspondait à l’adresse de la société luxembourgoise d’expertise comptable X, qui propose aussi des services de domiciliation de sociétés, et que le 15 octobre 2008 elle l’a transféré dans la même ville à la nouvelle adresse de cette société, laquelle est son commissaire aux comptes ;

Que les recherches effectuées sur Internet n’ont permis de trouver aucun numéro de téléphone qui aurait été attribué à la société E Luxembourg au Luxembourg ;

Qu’il a pu être en conséquence présumé que le siège social de cette société correspondait à l’adresse d’une société de domiciliation et qu’elle ne disposait pas des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice d’une activité au Luxembourg;

Qu’il a par ailleurs été relevé que M. K L, administrateur délégué de ladite société et qui la représentait lors de sa création est le directeur de l’agence E France de Metz et réside 20 rue de Mussy à Condé-Northen (Moselle) ; que M. C D, administrateur de cette même société et président de la société E SA réside XXX à Paris 6^e ; que M. Y B, administrateur de la société E Luxembourg et directeur général de la société E SA réside XXX à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;

Que les administrateurs de la société E Luxembourg SA, tous nés en France, résidant en France et ayant des fonctions dans des sociétés du groupe E ayant leur siège social en France, il a pu être légitimement présumé que la société de droit luxembourgeois E Luxembourg dispose de son centre de décision en France ;

Qu’il ressort des rapports financiers consultables sur Internet que les chiffres d’affaires de la société E Luxembourg ont été de 315 K¿ au 31 décembre 2008, 928 K¿ au 31 décembre 2009 et 1.090 K¿ au 31 décembre 2010; qu’il a pu dès lors être constaté lors de la présentation de la requête ayant abouti à l’ordonnance attaquée que la société E Luxembourg exerçait une activité économique ;

Qu’il a encore été indiqué que la SAS E France, dont le président est M. C D, a son siège XXX à Levallois-Perret et pour activité la programmation informatique ; que MM. C D et Y B, administrateurs de la société E Luxembourg SA, sont directeurs généraux de la société E France ; que la SA à conseil d’administration E représentée par son président directeur général M. C D et son directeur général délégué M. Y Z a son siège XXX à Levallois-Perret ; que la société E SA détient la totalité du capital social de la société E Luxembourg SA ; que MM. C D et Y B sont dirigeants de la société E SA et administrateurs de la société E Luxembourg ; qu’il a été déduit des liens capitalistiques existant entre elle et la société E Luxembourg SA que la SA à conseil d’administration E était susceptible de détenir dans ses locaux des documents ou des supports d’information relatifs à la fraude présumée ; qu’étant observé que la société SAS E France et les SARL E CONSULTING, E F, E N SERVICES, G H, I J et la SCI 7-9 PAUL VAILLANT COUTURIER ont toutes leurs siège XXX à Levallois-Perret, il a pu avec pertinence être présumé qu’elles occupaient en commun tout ou partie des locaux susceptibles de contenir des documents ou supports d’information relatifs à la fraude présumée ;

Que l’ensemble des présomptions effectuées a permis d’aboutir à la décision déférée, laquelle n’encourt aucun des reproches formulés en vue d’obtenir son annulation, de sorte que doit être également rejetée la demande tendant à ce que soient déclarés irrecevables les documents et supports d’information saisis le 8 novembre 2011 dans les locaux situés XXX ;

Considérant que, partie perdante, la société E Luxembourg SA doit supporter la charge des dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Confirmons la décision attaquée ;

Rejetant toute autre prétention condamnons la société E Luxembourg SA aux dépens ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE

Jean-Pierre MARCUS, président

Marie-Line PETILLAT greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT