COUR D’APPEL DE VERSAILLES ARRET CONTRADICTOIRE DU 8 OCTOBRE 2013

12^e chambre R.G. N° 12/02723

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° C hambre : N° Section N° RG : 11/00771

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame Virginie F Représentant : M^e Claude D de l’AARPI DROITFIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 – N° du dossier 2120364 APPELANTE

Association INSTITUT NATIONAL DES ARTS DIVINATOIRES […] 75006 PARIS 06 Représentant : M^e Patricia M de la S M PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du d ossier 20120431 Représentant : M^e D Arnaud, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Septembre 2013 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Dominique ROSENTHAL, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M^me Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

Vu l’appel interjeté le 13 avril 2012, par Virginie F, d’un jugement rendu le 02 février 2012 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- prononcé la nullité de l’enregistrement de la marque IN-AD magazine n° 3768938 déposée le 24 septembre 2010 pa r madame F à l’institut national de la propriété industrielle et dit que le présent jugement sera transmis à l’institut national de la propriété industrielle à la diligence de l’association INAD, aux frais de la défenderesse,

— dit que madame F avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de l’institut national des arts divinatoire (INAD) et l’a condamnée à verser à celui-ci la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts,

— fait interdiction à madame F, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par infraction constatée, d’utiliser le vocable IN-AD comme nom de .domaine, titre de magazine ou titre de groupe ou page facebook, passé le délai de quinze jours de la signification du jugement,

— débouté l’institut national des arts divinatoire (INAD) du surplus de ses demandes,

— condamné madame F à verser à l’institut national des arts divinatoire (INAD) une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— a condamné madame F aux entiers dépens.

Vu les dernières écritures en date du 1^er mars 2013, par lesquelles Virginie F, poursuivant l’infirmation du jugement entrepris, demande à la cour, outre divers dire et juger, de :

— rejeter les demandes de nullité du dépôt de la marque « IN-AD » et d’interdiction d’utiliser le vocable « IN-AD » pour désigner une publication, un nom de domaine, un titre de groupe ou de page facebook ;

— rejeter la demande de l’association Institut national des arts divinatoires en contrefaçon et dommages-intérêts ;

— condamner l’association Institut des arts divinatoires au paiement de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral découlant de la nullité et de l’interdiction prononcées ;

— condamner l’association Institut des arts divinatoires à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières écritures en date du 10 septembre 2012, aux termes desquelles l’association Institut national des arts divinatoires, formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles

L. 112-1, L. 112-4, L. 122-4, L. 335-3, L. 711-4b) e), L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, outre divers dire et juger, de :

— confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il lui a alloué la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi;

— condamner madame F au paiement de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts,

— faire interdiction à madame F d’utiliser le titre 'INAD’ comme nom de domaine, titre de magazine, titre de groupe ou page facebook sous astreinte de 300 euros par jour de retard et infraction constatée,

— condamner madame F au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens;

SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement entrepris ainsi qu’aux écritures des parties ; qu’il sera seulement rappelé que :

— l’association Institut national des arts divinatoires, aux initiales INAD, créée en 1987, a pour objet l’information du public sur les arts divinatoires, la défense des consommateurs victimes de ces activités et la recherche dans ce domaine ;

— elle exploite un site internet ' www.inad.info ' depuis le 8 octobre 2001 et a édité une revue trimestrielle intitulée ' INAD consommateurs';

— Virginie F a une activité de conseils et de prestations de services en matière immobilière et événementielle

— l’association Institut des arts divinatoires a appris que Virginie F avait publié un magazine intitulé 'IN-AD Magazine’ et par courriel du 16 août 2010, l’a mise en demeure de ne pas utiliser ce titre;

— elle a constaté que Virginie F avait déposé le 24 septembre 2010, la marque semi-figurative 'IN-AD Magazine’ à l’institut national de la propriété industrielle dans les classes 16, 35, 38 et 41 (pour les produits de l’imprimerie, la publicité, les télécommunications et la formation), enregistrée sous le numéro 103768938;

— elle a également découvert que Virginie F avait ouvert une page facebook sous la dénomination 'IN-AD Magazine',

— c’est dans ces circonstances, que le 5 janvier 2011, l’association Institut des arts divinatoires a assigné Virginie F devant le tribunal de grande instance de Nanterre en nullité de marque et en contrefaçon de droits d’auteur, sollicitant la réparation de son préjudice et une mesure d’interdiction sous astreinte ;

Sur le droit des marques :

Considérant selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une dénomination ou raison sociale ou à des droits d’auteur, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public;

considérant que l’association Institut des arts divinatoires rappelle avoir été créée en 1987, exploiter un site 'www.inad.info’ depuis le 8 octobre 2001, avoir édité des livres et une revue trimestrielle intitulée 'INAD consommateurs';

qu’elle fait valoir que la marque 'IN-AD Magazine’ déposée par Virginie F est antériorisée par sa dénomination, son nom de domaine et qu’il existe un risque de confusion dès lors que le public peut être amené à croire que le magazine édité par Virginie F est affilié au magazine 'INAD consommateurs’ et ce, même s’ils ne traitent pas du même type d’informations ;

considérant que Virginie F conteste toute atteinte portée aux droits antérieurs de l’association Institut national des arts divinatoires et réplique à l’absence de risque de confusion, en observant que cette association a une activité circonscrite aux arts divinatoires et occultes, aux praticiens de ces arts et à la défense d’influence exercée par certains professionnels, alors qu’elle exerce une activité de conseils et prestations de services en matière immobilière et événementielle, afin d’informer le public des événements sociaux, culturels, économiques (mode, musique, cinéma, théâtre, architecture, décoration, cuisine);

qu’elle fait valoir que la marque qu’elle a déposée ne vise pas les arts divinatoires ou la voyance, les astres, les cartes et ne désignent que les produits de l’imprimerie et journaux;

qu’elle ajoute que le magazine 'IN-AD Magazine’ n’a aucun lien avec les arts divinatoires et ne comporte même pas de rubrique horoscope;

qu’elle relève que l’association Institut national des arts divinatoires n’a procédé qu’à l’édition d’un seul livre en 2008 et a cessé la publication de son magazine 'INAD Consommateurs’ en 2005;

considérant que l’activité de l’association Institut des arts divinatoires, telle que précisée à ses statuts et telle qu’elle est exercée, est précisément circonscrite aux arts divinatoires et occultes;

qu’elle diffère de l’activité exercée par Virginie F de conseil en matière événementielle et qui publie un magazine uniquement consacrée à l’information sur les nouvelles tendances économiques, sociales, artistiques et culturelles, dans les domaines de la mode, la musique, la littérature, le théâtre, la photo et autres arts, sans aucun lien avec les arts divinatoires ou la voyance ;

que force est de constater, peu important que les activités exercées consistent également en une information du public, que cette information n’a pas le même objet, les arts divinatoires d’une part, les événements sociaux, culturels, économiques;

que le magazine ' IN-AD Magazine’ ne comporte aucune mention, article ou référence à l’occultisme et ne saurait être confondue avec la publication éditée par l’association jusqu’en 2003 ou le site internet encore exploitée par cette dernière;

qu’il s’ensuit que le choix de la dénomination 'IN-AD Magazine’ pour former une marque, qui ne désigne pas les arts divinatoires et ne reproduit pas à l’identique l’acronyme 'INAD', ne peut induire un risque de confusion auprès d’un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, susceptible de porter atteinte aux droits de l’association Institut national des arts divinatoires ;

que par voie de conséquence, la décision déférée sera infirmée et l’association Institut national des arts divinatoires déboutée de ses demandes au fondement du droit des marques;

Sur le droit d’auteur:

Considérant en droit, qu’en vertu des dispositions de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous;

qu’il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une œuvre originale;

considérant que l’association Institut des arts divinatoires prétend à la protection par le droit d’auteur du terme 'INAD’ constitué de ses

initiales et qu’elle a employé pour désigner un magazine et qu’elle utilise à titre de nom de domaine pour exploiter un site internet;

que Virginie F lui oppose l’absence d’originalité créative de la dénomination INAD portant la marque de son auteur;

or considérant que l’association Institut national des arts divinatoires ne saurait prétendre à la protection au profit de l’auteur de l’abréviation 'INAD', banale reprise des initiales de son nom qui ne traduit aucune démarche créative et ne constitue pas, en elle-même, une œuvre de l’esprit;

qu’il s’ensuit qu’infirmant la décision déférée, l’association Institut des arts divinatoires ne peut se prévaloir des dispositions sur le droit d’auteur et sera déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon;

Sur l’article 1382 du code civil:

Considérant que l’association Institut national des arts divinatoires soutient encore d’une part, que le dépôt à titre de marque et l’usage du sigle IN-AD constitue une faute au sens de l’article 1382 du code civil et d’autre part, que Virginie F se serait immiscée dans le sillage de sa renommée ;

mais considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de risque de confusion, aucun comportement fautif ne saurait être reproché à Virginie F;

que par ailleurs, l’association Institut national des arts divinatoires, qui ne justifie pas de sa renommée, ne communique la moindre information ni sur les investissements, qu’ils soient financiers ou intellectuels, qu’elle consacre précisément au service concerné, d’autre part, n’apporte aucune preuve d’un quelconque bénéfice que Virginie F aurait indûment perçu;

que par voie de conséquence, la demande formée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, doit être rejetée, aucune faute imputable à Virginie F n’étant en l’espèce établie;

Sur la demande reconventionnelle:

Considérant que Virginie F sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de l’association Institut national des arts divinatoires au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que celle-ci a démontré sa mauvaise foi dans l’exercice de son droit à agir en justice et a entravé son activité professionnelle;

qu’elle soutient souffrir d’un syndrome dépressif lié à cette situation ;

mais considérant que l’action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d’erreur grossière équipollente au dol ou encore de légèreté blâmable; que ces exigences ne sont pas satisfaites en l’espèce; que la demande reconventionnelle sera rejetée;

Sur les autres demandes:

Considérant que la décision déférée sera infirmée sur le sort des dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

que l’équité ne commande pas de faire application de ces dispositions; que l’association Institut national des arts divinatoires, qui succombe en ses demandes, supportera les dépens de première instance et d’appel;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Statuant à nouveau:

Déboute l’association Institut national des arts divinatoires de l’intégralité de ses demandes,

Déboute Virginie F de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts,

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’association Institut national des arts divinatoires aux dépens de première instance et d’appel et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par M^me Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.