Désistement 12 février 2014
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 14e ch., 12 févr. 2014, n° 13/07158 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 13/07158 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 9 août 2013, N° 13/01746 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Marie-Annick VARLAMOFF, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SCI GENIÈVRES c/ SAS BACCARAT |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 00A
14e chambre
ARRÊT N°
contradictoire
DU 12 FÉVRIER 2014
R.G. N° 13/07158
AFFAIRE :
SCI GENIÈVRES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
C/
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° RG : 13/01746
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fabrice HONGRE-
BOYELDIEU
Me Pierre GUTTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE QUATORZE,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
SCI GENIÈVRES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
XXX
XXX
Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’Association AARPI AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 001339
APPELANTE
****************
XXX
XXX
Représentée par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 623 – N° du dossier 13000485
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Février 2014 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président,
Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller,
Madame Véronique CATRY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE,
FAITS ET PROCÉDURE
La SCI X a interjeté appel d’une ordonnance en date du 9 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a rétracté une ordonnance sur requête du 26 avril 2013, débouté la SCI X et condamné celle-ci au paiement, à la SAS BACCARAT, d’une indemnité de procédure, outre les dépens.
La SCI X a signifié le 23 décembre 2013 des conclusions de désistement à la SA BACCARAT régulièrement constituée mais qui n’avait pas conclu.
DISCUSSION
Vu les articles 385, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
La SCI X se désistant de son appel et la SA BACCARAT n’ayant pas formé appel incident ni présenté de demande incidente au sens de l’article 401 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour.
Sauf meilleur accord entre les parties, la SCI X supportera les dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Constate le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel de la SCI X,
Dit que sauf meilleur accord entre les parties, la SCI X supportera les dépens.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Marie-Annick VARLAMOFF, présidente et par Mme Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Récusation ·
- Suspicion légitime ·
- Magistrat ·
- Amende civile ·
- Impartialité ·
- Plainte ·
- Constitution ·
- Partie civile ·
- Ministère public ·
- Rejet
- Vin ·
- Solvant ·
- Sociétés ·
- Pollution ·
- Résine ·
- Styrène ·
- Assureur ·
- Expert ·
- Xylène ·
- Condamnation solidaire
- Cheval ·
- Vente ·
- Commission ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Engagement ·
- Bilan ·
- Vendeur ·
- Résultat ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Indexation ·
- Eaux ·
- Tribunal d'instance ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Contrat de location ·
- Renonciation ·
- Clause ·
- Paiement
- Parfum ·
- Plomb ·
- Comparution immédiate ·
- Sociétés ·
- Pouvoir de représentation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Complice ·
- Détériorations ·
- Destruction ·
- Partie civile
- Bénéfices industriels et commerciaux ·
- Impôts sur les revenus et bénéfices ·
- Revenus et bénéfices imposables ·
- Détermination du bénéfice net ·
- Acte anormal de gestion ·
- Contributions et taxes ·
- Règles particulières ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Justice administrative ·
- Promesse de vente ·
- Cession ·
- Impôt ·
- Valeur vénale ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Valeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Concurrence ·
- Obligation de loyauté ·
- Salarié ·
- Clause ·
- Contrat de travail ·
- Obligation contractuelle ·
- Travail ·
- Démission ·
- Violation
- Forêt ·
- Taxe d'habitation ·
- Immeuble ·
- Compte ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Chèque ·
- Taxes foncières ·
- Effets du divorce ·
- Impôt foncier ·
- Récompense
- Syndicat de copropriétaires ·
- Création ·
- Assemblée générale ·
- Clôture ·
- Autorisation ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Conclusion ·
- Garde ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exploit ·
- Chèque ·
- Date ·
- Vente ·
- Saisie ·
- Procédure civile ·
- Avoué ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Libératoire
- Servitude ·
- Canalisation ·
- Titre ·
- Eau usée ·
- Demande ·
- Égout ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Propriété ·
- Délai
- Règles générales d'établissement de l'impôt ·
- Contributions et taxes ·
- Contrôle fiscal ·
- Généralités ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Vérificateur ·
- Procédures fiscales ·
- Imposition ·
- Charte ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Supérieur hiérarchique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.