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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 4e ch., 1er sept. 2015, n° 15/01510 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 15/01510 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Chartres, 24 décembre 2014, N° 14/00371 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
4e chambre
RG N°: 15/01510
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Février 2015
Date de saisine : 25 Février 2015
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 14/00371 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 24 Décembre 2014
Appelante :
Madame Samia OULD ABDESSELAM, représentant : Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164 – N° du dossier 1933
Intimée :
XXX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 et 908 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrat de la mise en état
Assistée de Candice HANRIOT, Greffier,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’avoir à signifier la Déclaration d’Appel envoyée à l’appelant le 01 avril 2015,
Vu l’absence de signification de la Déclaration d’Appel,
Vu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,
Vu les demandes d’observations écrites en date du 01 Juin et 29 Juin 2015,
Vu l’absence d’observations écrites,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 01 Septembre 2015
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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