COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78I

16^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 NOVEMBRE 2016

R.G. N° 15/00682

AFFAIRE :

Association REIMS QUI PETILLE….

C/

Etablissement Public POLE EMPLOI …

Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 11 Avril 2014 par le Tribunal d’Instance de
COLOMBES

N° Chambre : /

N° Section :

N° RG : 1113000581

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e France VALAY – VAN LAMBAART, avocat au barreau de
VERSAILLES

M^e Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de
VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, après prorogation,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Association REIMS QUI PETILLE prise en la personne de son représentant légal domicilié XXXXXXXXX

XXX – 51100
REIMS

Représentant : M^e France VALAY – VAN LAMBAART,
Postulant, avocat au barreau de
VERSAILLES, vestiaire : C 199

Représentant : M^e X
Y, Plaidant, avocat au barreau de
REIMS

APPELANTE

****************

Etablissement Public POLE EMPLOI Institution nationale publique, agissant en application de l’arrêté du 16 décembre paru au JO du 26 décembre 2008, pris en son établissement Pôle
Emploi
Services, représenté par le Directeur de POLE EMPLOI
SERVICES, faisant élection de domicile au 27 route de la Foire 74650 CHAVANOD

XXX’Orves – 92709
COLOMBES

Représentant : M^e Hubert MARTIN DE FREMONT,
Plaidant/Postulant, avocat au barreau de
VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 1500143

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Juin 2016 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller chargé du rapport et Madame Ghislaine SIXDENIER, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller, faisant fonction de président,

Madame Ghislaine SIXDENIER, conseiller,

Madame Z A, vice-président placé auprès de Madame le premier président de la cour d’appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015,

Greffier, lors des débats : Madame B C D,

FAITS ET PROCEDURE,

L’association REIMS QUI PETILLE est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont

l’objet a pour but l’optimisation de l’image de la ville de
Reims et des champenois, au travers

d’évènements culturels et d’animations vivantes.

Dans le cadre d’une action caritative en faveur de l’Institut
Jean Godinot à Reims, cette association a

organisé à l’opéra de Reims un concert d’E F, cantatrice soprano, marraine de la

Polyclinique de cet institut, les 1^er et 2 décembre 2012. Les fonds recueillis lors du concert, soit une

somme de 15.632 , ont été intégralement reversés au bénéficiaire susvisé.

Par courrier du 12 juillet 2013, la SCP G – Van Caneyt, huissier de justice à
Reims, a informé

l’association susvisée de sa tentative de signification d’ une contrainte du 18 juin 2013, émanant de

l’établissement public POLE EMPLOI SERVICES -Service
GUSO

( Guichet unique du spectacle occasionnel), 27 route de la
Foire, BP 106 – 74650 CHAVANOD, lui

enjoignant de payer une somme de 9.482,97 au titre des charges et cotisations sociales outre

majorations de retard, pour l’emploi pendant deux jours de travail de la cantatrice E F.

Le 26 septembre 2013, l’établissement POLE EMPLOI
SERVICES faisait délivrer par l’étude

G-Van Caneyt un commandement de payer aux fins de saisie-vente, qui faisait également

l’objet d’un avis de passage par l’huissier et était signifié en l’étude.

Ce commandement étant demeuré infuctueux, la même étude informait par courrier du 20 novembre

2013 l’association de sa tentative de signifier une dénonciation de saisie-attribution sur son compte

bancaire ouvert à la Caisse d’Epargne, toujours à la requête de POLE EMPLOI.

A réception de cette correspondance, le conseil de l’association a, par courrier du 9 décembre 2013

adressé à l’huissier, sollicité copie de la contrainte établie par le directeur de POLE
EMPLOI

SERVICES de Chavanod (74), précisant que l’association ne l’avait jamais reçue.

Par lettre recommandée en date du 16 décembre 2013 et réceptionnée le 17 décembre 2013, l'

association REIMS QUI PETILLE a formé opposition à la contrainte rendue par POLE EMPLOI

SERVICES le 18 juin 2013.

Vu l’appel interjeté le 23 janvier 2015 par l’Association REIMS QUI PETILLE prise en la

personne de son représentant légal, du jugement réputé contradictoire rendu le 11 avril 2014

par le Tribunal d’instance de Colombes, qui a :

— déclaré l’ association REIMS QUI PETILLE irrecevable en son opposition à la contrainte du 18 juin

2013,

— rappelé que celle-ci reprend ses entiers effets,

— condamné l’ association REIMS QUI PETILLE aux dépens ;

Vu les conclusions signifiées le 21 avril 2015 par lesquelles l’Association REIMS QUI

PETILLE, appelante, sollicite l’infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de :

— dire que la mention erronée de l’adresse de l’association REIMS QUI PETILLE dans l’acte

de signification, a pour effet de le rendre inefficace et par conséquent, de ne pas faire courir le délai

de recours, sans qu’il soit besoin de prouver un grief,

— déclarer en conséquence l’opposition à contrainte faite par l’Association REIMS QUI
PETILLE

recevable, mais également bien fondée,

— dire et juger que l’association REIMS QUI PETILLE n’a pas été l’employeur de M^me E

F, cantatrice, dans le cadre du concert caritatif qu’elle a organisé les 1^er et 2 décembre 2012,

— dire qu’aucune somme n’est due par l’Association REIMS QUI
PETILLE au profit de l’ institution

nationale publique POLE EMPLOI au titre de cotisations sociales de M^me F,

— débouter l’ institution nationale publique POLE EMPLOI de ses demandes,

— condamner l’ institution nationale publique POLE EMPLOI à payer à l’association REIMS QUI

PETILLE la somme de 2.000 par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Vu les dernières conclusions signifiées le 18 juin 2015 par lesquelles l’ établissement public

POLE EMPLOI, pris en son établissement POLE EMPLOI
SERVICES représenté par son

directeur, et faisant élection de domicile au 27 route de la Foire, 74650 CHAVANOD, intimée,

demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé l’opposition formée à l’encontre de la contrainte du

18 juin 2013 irrecevable,

— confirmer le jugement entrepis en ce qu’il a jugé que la contrainte du 18 juin 2013 devait produire

ses entiers effets,

— dire que l’association REIMS QUI PETILLE doit payer à
POLE EMPLOI SERVICES la somme de

9.291,33 au titre de la contrainte,

— condamner l’association REIMS QUI PETILLE au paiement des entiers dépens, y compris les frais

de signification et d’exécution de la contrainte,

— condamner l’association REIMS QUI PETILLE à payer à POLE EMPLOI SERVICES la somme de

2.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2016 ;

SUR CE , LA COUR :

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Le jugement entrepris du tribunal d’instance de Colombes a déclaré l’association REIMS QUI

PETILLE irrecevable en son opposition à la contrainte, au motif que celle-ci a été effectuée hors du

délai d’appel de quinze jours compter de la signification de la contrainte par acte d’huissier.

L’association REIMS QUI PETILLE, association de la loi de 1901 à but non lucratif, soutient que la

contrainte litigieuse n’ayant pas été délivrée à son siège, elle ne l’a pas reçue. Elle affirme que

l’adresse à laquelle s’est rendu l’huissier, 122 B, rue du Barbâtre à Reims n’est pas la sienne, qu’elle a

en réalité son siège au 21, cours Anatole
France à Reims, et que sa présidente, M^me H,

demeure à proximité soit au 40, rue Voltaire. Elle en déduit que la contrainte est inefficace à son

égard et n’a pas fait courir le délai de recours à son encontre.

L’établissement public POLE EMPLOI, service du Guichet unique des salariés occasionnels

(GUSO), oppose que le siège de l’association se trouvait bien au 122 B, rue du Barbâtre – Maison de

la vie associative à Reims, et que l’huissier significateur a procédé à l’ensemble des vérifications

requises concernant l’adresse de l’association. Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en

ce qu’il a jugé l’opposition irrecevable.

***

La cour relève avec l’établissement public intimé, qu’avant ses écritures d’appelante du 21 avril 2015,

l’association REIMS QUI PETILLE, qui n’a pas comparu sur son recours devant le tribunal

d’instance, n’a jamais contesté l’adresse à laquelle la contrainte litigieuse lui a été signifiée le 11

juillet 2013.

Il ressort des pièces communiquées par l’association elle-même que les statuts de l’association

mentionnent l’établissement de son domicile à cette adresse, que l’association produit un avis de

dépôt d’acte d’huissier à son étude en date du 20 novembre 2013 au 122 B, rue du Barbâtre, qu’elle ne

peut qu’avoir reçu, que le courrier de la Caisse d’épargne (pièce adverse n° 4) du 15 novembre 2013 a

également été envoyé à cette adresse, enfin que le conseil de l’association lui-même a porté dans son

courrier du 9 décembre 2013 à la SCP G- Van Canneyt pour siège de l’association qu’elle

représente, l’adresse de l’association au 122 bis, rue du Barbâtre. De surcroît l’association ne

démontre pas l’intervention d’une modification de ses statuts, et ne verse aux débats aucune pièce

justifiant l’adresse par elle invoquée au 21, cours
Anatole France à Reims ; elle ne rapporte pas

davantage la preuve de la connaissance par l’intimée de l’adresse personnelle de la présidente de

l’association M^me H, alors que l’établissement POLE EMPLOI Service GUSO établit pour

sa part qu’elle entretenait avec M^me H des relations uniquement en ligne, tenant aux

déclarations des emplois des salariés du spectacle vivant que l’association culturelle REIMS QUI

PETILLE était amenée à embaucher ponctuellement.

Si aux termes de l’article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, 'la signification à personne

morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir

de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet', la signification à personne dans ces

termes peut s’avérer impossible, et dans ce cas, l’acte même délivré à une association comme c’est le

cas ici, sera signifié en l’étude d’huissier, conformément aux dispositions de l’article 656 du même

code, après vérification par l’huissier du domicile et dépôt par ses soins d’un avis de passage à

l’adresse du siège de l’association, conformément aux prescriptions de l’article 655 du code de

procédure civile.

En l’espèce, l’huissier M^e G a, lors de la délivrance de la signification de contrainte le 11 juillet

2013, mentionné dans le procès-verbal de remise qu’il n’a pu lors de son passage, avoir des précisions

suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, et a certifié le domicile après avoir

mentionné l’exécution des constatation et vérification suivantes: 'la société est fermée’ et 'le personnel

présent à l’accueil confirme l’adresse'. Il a motivé le dépôt de l’acte en l’étude d’huissier après avoir

relevé l’ 'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l’acte'.
Son

acte est en conséquence parfaitement régulier.

Dans ses conclusions, l’association REIMS QUI PETILLE reconnaît qu’elle a bien été informée par

les avis de passage de l’huissier, des 11 juillet et 20 novembre 2013, qu’elle a relevés, de la

signification de contrainte réalisée en l’étude d’huissier, et elle n’est pas fondée à indiquer n’avoir

jamais reçu la contrainte, qui était obligatoirement jointe à l’acte de signification, et qu’elle était en

mesure de venir récupérer à l’étude dans les jours suivant son dépôt.

C’est par dénaturation de la jurisprudence admettant que l’absence de mention ou une mention

erronée dans l’acte de signification de la voie de recours ouverte, a pour effet de ne pas faire courir le

délai de recours, que l’association voudrait voir dire que la mention d’une adresse erronée du

destinataire de la signification a rendu inefficace l’acte de signification. En tous cas, de la

démonstration effectuée ci-dessus de la réalité et de la validité de l’adresse du siège de l’association,

il s’ensuit que l’opposition formée par l’association appelante a été justement déclarée tardive, et

partant irrecevable, par le premier juge.

En conséquence, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le bien-fondé de la contrainte portant sur la

somme de 9.291,33 au titre des cotisations sociales dûes par l’appelante pour l’emploi de la

cantatrice E DUBREUIL F les 1^er et 2 décembre 2012, et des majorations de retard

afférentes, il convient de dire irrecevable l’opposition formée par l’association REIMS QUI

PETILLE, le jugement entrepris devant être confirmé en toutes ses dispositions.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité et les circonstances de la cause commandent d’allouer à l’établissement POLE
EMPLOI

SERVICES une somme de 800 au titre des frais irrépétibles de procédure que l’attitude dilatoire de

l’association REIMS QUI PETILLE l’a contrainte à exposer pour sa défense à un appel injustifié.

Sur les dépens :

Succombant en son recours, l’association REIMS QUI ETILLE supportera les dépens d’appel comme

de première instance, lesquels comprendront les frais de signification et d’exécution de la contrainte.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 avril 2014 par le tribunal d’instance

de COLOMBES ;

Déboute l’association REIMS QUI PETILLE de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne l’association REIMS QUI PETILLE à verser à l’établissement public POLE EMPLOI

SERVICES une somme de 800 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’association REIMS QUI PETILLE aux entiers dépens, incluant les frais de signification

et d’exécution de la contrainte.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame MASSUET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame C
I

J, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le conseiller,