COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

SM

Code nac : 59B

12^e chambre section 2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 SEPTEMBRE 2017

R.G. N° 16/05246

AFFAIRE :

SARL STAPHYT

C/

SARL QUALPREST

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES

N° Chambre : 3

N° Section :

N° RG : 2014003658

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Martine DUPUIS

M^e Anne laure DUMEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL STAPHYT

23 rue de Moeuvres Inchy-en-Artois

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1656218

Représentant : M^e Nadine DEBARBIEUX, Plaidant, avocat au barreau d’ARRAS

APPELANTE

****************

SARL QUALPREST

[…]

[…]

Représentant : M^e Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 41926

Représentant : M^e Frédérique VANNIER de la SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE DUPUY VANNIER, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Mai 2017 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sylvie MESLIN, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie MESLIN, Président,

Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Greffier F.F., lors des débats : Monsieur Z A,

Vu l’appel déclaré le 8 juillet 2016 par la société à responsabilité limitée Staphyt (société Staphyt.),

contre le jugement prononcé le 28 juin 2016 par le tribunal de commerce de Chartres dans l’affaire qui l’oppose à la société à responsabilité limité Qualprest ( société Qualprest.) ;

Vu, enregistrées par ordre chronologique, les ultimes conclusions présentées le :

—  25 avril 2017 par la société Qualprest, intimée ;

—  27 avril 2017 par la société Staphyt, appelante ;

Vu l’ensemble des actes de procédure ainsi que les éléments et pièces transmises par chacune des

parties.

SUR CE,

La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des

prétentions initiales de chaque partie. Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants

suivants tirés des écritures d’appel.

1. données analytiques, factuelles et procédurales du litige

La société Staphyt, spécialisée dans les analyses, essais et inspections techniques ainsi que dans les

expérimentations agronomiques et phytosanitaires s’effectuant nécessairement en plein champ, au

cours d’une campagne d’automne (octobre à fin mars.) ou de printemps (avril à fin septembre.),

emploie des salariés et sous-traite certains essais techniques auprès de partenaires indépendants. Elle

met de la main-d’oeuvre qualifiée à la disposition de ses clients et ainsi, des ingénieurs et techniciens

amenés à tester leurs produits ou leurs semences, en plein champ et en laboratoire.

Cette société a passé le 27 novembre 2009 un contrat de partenaire avec M. X Y aux termes

duquel, ce dernier s’est vu confier la réalisation technique d’essais en expérimentation agronomique.

Après avoir exercé son activité au sein d’une entreprise individuelle, l’entreprise PVD, M. X

Y a le 17 juin 2011, créé la société Qualprest à l’intérieur de laquelle il a poursuivi son activité

professionnelle dans les mêmes conditions techniques. L’entreprise PVD a été radiée le 23 février

2012.

La société Staphyt a le 27 janvier 2012, proposé à la société Qualprest, d’augmenter le tarif journalier

du temps 'technicien' à 193€, les autres conditions tarifaires demeurant inchangées. La proposition

écrite reçue par la société Qualprest, n’a cependant pas été retournée par celle-ci.

Un différend étant né entre les parties sur les conditions tarifaires applicables à leurs relations

commerciales, la société Qualprest a le 1^er juin 2013, décidé de suspendre ces dernières puis a le 3

juin 2014, assigné la société Staphyt devant le tribunal de commerce de Chartres en paiement, sous

exécution provisoire et au visa des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction applicable

antérieure au 1^er octobre 2016, de 103 558, 90€ pour factures demeurées impayées outre, les intérêts

au taux légal à compter du 15 octobre 2013, 10 000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 3 000€ à titre de frais irrépétibles ainsi que les dépens.

La société Staphyt a de son côté, soulevé l’incompétence territoriale du tribunal de Chartres au

bénéfice du tribunal de commerce d’Arras et a, subsidiairement conclu au débouté de la demande

formée à son encontre.

Par jugement contradictoire du 28 juin 2016, le tribunal de commerce de Chartres a tranché le litige

par les termes du dispositif suivant :

- vu l’article 46 du code de procédure civile,

- vu les articles 1134 et 1665 du code civil,

- déclare Staphyt (SARL.) recevable mais mal fondée en son exception d’incompétence ratione loci, l’en

déboute,

- se déclare compétent pour connaître du litige entre Qualprest (SARL) et Staphyt (SARL)

- condamne Staphyt (SARL.) pour y être contrainte par tous moyens et voies de droit à payer à Qualprest

(SARL.) la somme principale de 103 558, 90€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre

2013,

- condamne Staphyt à payer à Qualorest (SARL) la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de

procédure civile

- déboute les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions,

- condamne Staphyt (SARL.) aux entiers dépens.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que : – la société Staphyt a mandaté la société

Qualprest pour réaliser plusieurs essais en expérimentation agronomique ayant donné lieu à

l’établissement de plusieurs factures ; – les échanges entre les parties, dont un courriel du lundi 8

juillet 2013 émanant de la société Staphyt à destination de M. Y, contractant initial, confirment

que le travail s’est poursuivi depuis le début 2012 aux mêmes conditions tarifaires avec la société

Qualprest ; – la société Qualprest qui justifie d’un nombre d’essais significatifs effectués dans plus de

vingt communes dans le département d’Eure et Loire, entend obtenir de la société Staphyt le

règlement de ses prestations pour un total de 103 558, 90€ et justifie avec précision, du détail des

factures réclamées pour la réalisation d’essais qui lui ont été confiés ; – la société Staphyt a

initialement souscrit le 27 novembre 2009 un contrat avec M. X Y et ce dernier, a ensuite

constitué le 17 juin 2011 la société Qualprest avec d’autres associés ; – la société Staphyt ayant

adressé le 27 janvier 2012 un contrat qui n’a pas été ratifié par les parties, les relations commerciales

se sont poursuivies en l’absence de conditions financières déterminées ; – les engagements

contractuels et notamment, les tarifs pratiqués contenus dans la convention antérieure signée entre la société Staphyt et M. Y ne sont pas opposables aux relations entre les sociétés Staphyt et

Qualprest, nouvelle entité juridique ; – en l’absence d’accord des parties, chacune est libre de

contracter avec le contractant de son choix en s’enquérant préalablement des tarifs pratiqués et

l’absence de réserve de la part de la société Qualprest à un projet de contrat soumis par la société

Staphyt ne peut valoir acceptation des conditions du tarif proposé dans ledit contrat ; – les éléments

soumis au tribunal relèvent de pratiques professionnelles mais ne permettent pas non plus de

démontrer avec certitude un quelconque usage tarifaire en la matière ; – aucun accord n’étant

intervenu sur un tarif, il appartenait à chacune des parties de prendre des précautions nécessaires à la

préservation de ses intérêts ; – le projet de contrat présenté le 27 janvier 2012 n’ayant pas été retourné

signé, la société Staphyt aurait du prendre les précautions nécessaires afin de prévenir la situation

actuelle ; – elle a, malgré le désaccord sur les conditions tarifaires, continué à confier pendant de

nombreux mois à la société Qualprest des essais en expérimentation agronomique ; – en agissant

ainsi, cette société s’exposait à se voir appliquer les tarifs pratiqués par son nouveau contractant ; – la

somme de 103 568, 90€ TTC réclamée par la société Qualprest tient compte de l’acompte de 65 000€

HT versé par la société Staphyt ainsi que détaillé dans les factures soumises au tribunal ; – la société

Staphyt ayant réglé un acompte substantiel et tenté de parvenir à un accord, n’a pas résisté de

manière abusive au paiement de la somme qui lui était réclamée.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 16 mai 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience tenue

en formation de juge rapporteur le 30 mai suivant pour y être plaidée. A cette date, les débats ont été

ouverts et l’affaire, a été mise en délibéré à la date de ce jour.

2. dispositifs des conclusions des parties

Vu les articles 954 et 455 du code de procédure civile ;

La société Staphyt demande qu’il plaise à la Cour de :

- déclarer l’appel interjeté, recevable et bien fondé ;

- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Chartres en ce qu’il s’est déclaré territorialement

compétent ;

- infirmer pour le surplus, le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ;

- dire et juger que les prestations effectuées par Qualprest doivent être facturées selon le tarif qui a

toujours été en vigueur entre les parties ;

- déclarer en conséquence satisfactoire l’offre de la société Staphyt de régler à la société Qualprest la

somme de 18 196, 73€ TTC pour solde de tout compte ;

- condamner la société Qualprest au paiement d’une somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en

réparation du préjudice qu’elle a fait injustement subir à Staphyt du fait de ses agissement fautifs ;

- condamner la société Qualprest au paiement d’une somme de 5 000€ par application des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Qualprest aux entiers frais et dépens tant de première instance que d’appel avec

pour ces derniers, faculté de recouvrement direct au profit de la Selarl Lexavoué Paris Versailles par

application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Qualprest prie la Cour de :

- débouter la société Staphyt de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- en conséquence ;

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Chartres le 28 juin

2016 ;

- au surplus ;

- condamner la société Staphyt à payer à la société Qualprest la somme de 5 000€ sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Dumeau conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La Cour renvoie à chacune de ces écritures pour une synthèse argumentative de la position de chaque

partie dont l’essentiel sera développé dans le cadre des motifs de cet arrêt.

CELA ETANT EXPOSE,

1. La Cour constate que la société Staphyt accepte les dispositions du jugement querellé se

rapportant à la compétence territoriale du tribunal de commerce de Chartres.

2. Elle n’est donc appelée à se prononcer que sur le mérite de demandes en paiement de factures de

prestations de services demeurées impayées présentées par une société commerciale envers un

partenaire, précision étant faite que les parties sont contraires sur les conditions de tarification de ces

prestations.

3. La société Staphyt soutient à l’appui de sa demande de réformation que : – la société Qualprest

dénature totalement la nature et les conditions des relations ayant existé entre elles ; – lorsque M.

X B a le 17 juin 2011, créé la société Qualprest, le contrat partenaire n’a pas été rompu

puisqu’il s’est poursuivi entre les parties dans les mêmes conditions ; – contrairement à ce que fait

plaider la société Qualprest, elle a immédiatement contesté les factures établies les 26 septembre

2012, 18 octobre 2012 et 2 décembre 2012 et réglé les factures litigieuses à hauteur de101 660€ toutes taxes comprises ; – il est tout aussi faux de dire qu’elle aurait souhaité l’éviction de sa

cocontractante puisque la société Qualprest a, seule et de manière unilatérale, brutalement décidé de

suspendre l’exécution de ses propres prestations, sans prendre en considération le préjudice qu’elle lui

occasionnait et qu’elle occasionnait à ses clients ; – les difficultés sont donc imputables à la société

Qualprest lors de l’envoi des factures litigieuses le 10 juin 2013.

Elle ajoute que : – il résulte des pièces versées aux débats que lorsque M. X B a constitué la

société Qualprest courant juin 2011, les parties ont poursuivi leurs relations contractuelles sans y

apporter la moindre modification ; – elle a continué à proposer à la société Qualprest des essais, dans

des conditions tarifaires qui n’ont jamais été contestées par cette dernière, dans le cadre du contrat de

partenariat initial régularisé en novembre 2009 ; – le contrat 'cadre', contrat partenaire proposé à la

société Qualprest le 27 janvier 2012 en même temps que les contrats individuels, reprend les mêmes

modalités que le contrat partenaire du 27 novembre 2009 passé entre la société Staphyt et M. X

Y, sauf à augmenter le prix de jours 'technicien' lequel, passe de 190 à 193€ ; – même si les

contrats n’ont pas été retournés signés, ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation ; – il appartenait à la

société Qualprest, si elle contestait le tarif ou si elle souhaitait imposer son propre tarif, de prendre

toutes dispositions pour l’en avertir loyalement puisqu’elle a continué à procéder aux essais qu’elle lui

confiait ; – les factures dela société Qualprest pour les prestations de la campagne 2012/2013 ne lui

ont été adressées que le 10 juin 2013 ; – la société Qualprest n’est pas fondée à lui imposer de

manière unilatérale, une tarification qu’elle n’a pas été acceptée ; – si le prix n’a pas fait l’objet d’un

accord entre les parties, il appartient au juge de le déterminer et le prestataire, doit être en mesure

d’établir le montant de sa créance en fournissant les éléments de preuve permettant de fixer son

montant ; – contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges, aucun essai supplémentaire n’a été

confié à la société Qualprest et les essais en cours ont été terminés par ses propres salariés; – il ne

peut donc être considéré, qu’elle s’est exposée à l’application des tarifs pratiqués par son

cocontractant.

Elle indique encore que : – le tarif appliqué par la société Qualprest à d’autres clients ne lui est pas

opposable et n’établit pas l’existence d’un usage entre elles ; – elle démontre quoi qu’il en soit, une

antériorité de relations avec M. X Y devenu dirigeant de la société Qualprest avec laquelle

les échanges se sont poursuivis dans les conditions antérieures ; – à défaut pour la société Qualprest,

de démontrer son accord pour appliquer un autre tarif, cette société ne peut donc, facturer ses

prestations à un tarif non convenu.

4. La société Qualprest répond que : – il est constant que M. X Y a régularisé avec la société

Staphyt un contrat de travail partenaire le 27 novembre 2009 s’agissant des relations contractuelles la

liant avec la société Staphyt ; – souhaitant pouvoir diversifier son activité avec d’autres partenaires,

M. X Y a le 17 juin 2011, créé la société Qualprest immatriculée au RCS de Chartres dont il

est devenu gérant et a procédé à la radiation de son entreprise individuelle le 23 février 2012 ; -

malgré l’absence de régularisation du nouveau contrat partenaire transmis le 27 janvier 2012, la

société Staphyt lui a confié des essais sans s’assurer au préalable de ses conditions tarifaires et les

factures adressées dès juin 2012 n’ont jamais fait l’objet de contestation ; – les contrats ne peuvent

faire naître un droit à l’encontre ou au profit d’un tiers ; – la société Qualprest immatriculée en juin

2011, société à responsabilité limitée ayant 4 associés, est une nouvelle entité juridique indépendante

de M. X Y, quand bien même ce dernier en a été désigné gérant ; – il ne peut dans ces

conditions être péremptoirement affirmé que les sociétés Qualprest et Staphyt ont poursuivi leurs

relations contractuelles dans les conditions du contrat initial de 2009 ; – elle était parfaitement libre

de fixer ses tarifs et il appartenait à la société Staphyt de s’enquérir de ces tarifs avant de lui confier

des essais ; – elle ne saurait être tenue responsable de la carence de cette société ; – il est quoi qu’il en

soit patent, qu’elle a fixé ses tarifs conformément aux usages en la matière sans que ceux-ci puissent

être déclarés prohibitifs ; – au demeurant, il est de principe que le contrat d’entreprise est valable bien

que le prix n’ait pas été fixé lors de la rencontre des volontés et il est constant que le contrat de

prestations de services échappe à l’obligation d’une détermination préalable de la contrepartie

pécuniaire ; – il est également constant, que la société Staphyt n’a jamais émis la moindre objection

aux trois factures qu’elle lui a adressées avant le 10 juin 2013, ces factures établies les 26 septembre,

18 octobre et 2 décembre 2012 ayant été intégralement réglées en 2012 ; – la société Staphyt ne peut

donc de bonne foi, prétendre avoir immédiatement exprimé son désaccord sur le règlement de ces

factures qui ne peuvent lui avoir été adressées le 10 juin 2013 dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un

règlement fin 2012 ; – les paiements intervenus ne sont d’évidence pas des acomptes à valoir sur

l’ensemble des prestations réalisées ; – les tarifs mentionnés dans les factures litigieuses, ont donc

bien été avalisés par la société adverse qui au demeurant, dispose d’une certaine puissance

économique ; – quoi qu’il en soit, la société adverse tente pour asseoir sa position de travestir les

chiffres en contestant les quantités afférentes aux prestations réalisées, en reprenant chaque facture et

en présentant une version avec les tarifs prétendument contractés mais en en modifiant les quantités,

pour amener la Cour à lui donner raison et à lui faire croire que la société Qualprest serait un

cocontractant de mauvaise foi.

5. Vu les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable à la présente cause et

partant, antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

6. Les factures litigieuses, toutes datées du 10 juin 2013, sont les suivantes :

— facture n° SAJ/2013/0008 : 23 009, 08€ TTC

— facture n° SAJ/2013/0009 : 12 400, 13€ TTC

— facture n° SAJ/2013/0010 : 12 861, 69€ TTC

— facture n° SAJ/2013/0011 : 8 327, 03€ TTC

— facture n° SAJ/2013/0012 : 3 139, 50€ TTC

— facture n° SAJ/2013/0013 : 6 157, 01€ TTC

— facture n° SAJ/2013/0014 : 27 280, 28€ TTC

— facture n° SAJ/2013/0016 : 9 844, 48€ TTC

après déduction d’un acompte de 65 000€ HT

Total : 103 558, 90€ TTC

7. C’est à raison que les premiers juges ont retenu que ces différentes factures correspondaient à une

créance certaine, liquide et exigible de la société Qualprest envers la société Stalphyt, faute pour

cette dernière qui ne remet pas en cause la réalité de ces prestations, d’établir de manière certaine que

les parties sont convenues en amont, de conditions tarifaires différentes de celles qui y sont portées.

8. Le seul fait en effet, que le gérant de la société Qualprest, M. X B, ait dans le cadre de

relations passées et alors qu’il exerçait en nom personnel, signé un contrat de partenariat à certaines

conditions tarifaires, ne saurait suffire à caractériser l’accord des parties pour la poursuite de ces

conditions, peu important de ce point de vue que la proposition de contrat établie le 27 janvier 2012

n’ait pas été retournée par cette société.

9. Aucun élément ni aucune circonstance ne permet en l’espèce de conclure avec certitude, que la

société Qualprest avait consenti à la poursuite de ces conditions tarifaires en tant que nouveau

partenaire dans les relations entretenues avec la société Staphyt à compter du 27 janvIer 2012.

10. Contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges, le courriel du 8 juillet 2013 adressé par le

représentant de la société Staphyt au gérant de la société Qualprest, ne peut s’interpréter comme étant

la confirmation de la poursuite des relations commerciales avec cette dernière aux mêmes conditions

tarifaires que celles convenues par le contrat signé le 27 novembre 2009 avec M. X B

lui-même dès lors que ce courriel, n’est corroboré par aucun élément ou circonstance émanant de la

société Qualprest.

11. Le règlement des factures établies les 26 septembre, 18 octobre et 2 décembre 2012 qui ne font

mention d’aucun tarif, ne permettent pas davantage de caractériser quel qu’ accord des parties que ce

soit à ce sujet.

12. C’est donc à bon droit, que les premiers juges ont retenu que la société Qualprest justifiait de la

réalité de sa créance envers la société Staphyt qui doit en être déclarée redevable dès lors que les

prestations fournies justifient le prix demandéconforme aux pratiques professionnelles et à l’état du

marché.

13. Sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement querellé sera purement et simplement

confirmé dans les termes du dispositif ci-après.

14. Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile ;

15. La société Staphyt, partie perdante au sens de ces dispositions, sera condamnée aux entiers dépens d’appel avec, faculté de recouvrement direct en faveur de Maître Anne-Laure Dumeau,

avocat.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire.

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce compris celles afférentes aux

frais irrépétibles et aux dépens.

Y AJOUTANT :

CONDAMNE la société à responsabilité limitée Staphyt aux entiers dépens d’appel avec faculté de

recouvrement direct en faveur de Maître Anne-Laure Dumeau, avocat, conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société à responsabilité limitée

Staphyt à verser à la société à responsabilité limitée Qualprest une indemnité de cinq mille euros (5

000€) à titre de frais irrépétibles d’appel.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Madame Sylvie MESLIN, Président et par Monsieur A, Faisant Fonction de

Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier f.f., Le président,