COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

FL

Code nac : 59B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 JUIN 2017

R.G. N° 16/02303

AFFAIRE :

XXX

C/

SAS CLARINS FRAGANCE GROUP

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Janvier 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 01

N° Section :

N° RG : 2013F03005

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Claire RICARD,

M^e Bertrand ROL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

XXX

N° SIRET : 380 578 781

XXX

XXX

Représentant : M^e Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 – N° du dossier 2016097

Représentant : M^e Francis CAPDEVILA, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 -

APPELANTE

****************

SAS CLARINS FRAGANCE GROUP

N° SIRET : 380 363 754

XXX

XXX

Représentant : M^e Bertrand ROL de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20160321

M^e De La Grange Patrick, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS LABORATOIRES CLARINS

N° SIRET : 420 851 651

XXX

XXX

Représentant : M^e Bertrand ROL de l’AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20160321

M^e De La Grange Patrick, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Mai 2017 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Dominique ROSENTHAL, Président,

Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSÉ DU LITIGE

Après plusieurs visites et échanges de courriels, la directrice des relations presse de la société par actions

simplifiée Clarins Fragance Group, Z A, a, sur la base d’une facture pro forma de la

société à responsabilité limitée Royal River datée du 6 août 2012, commandé à cette dernière, par courriel du

31 août 2012, 500 boules à neige Voyage Céleste. Ces objets devant symboliser les 20 ans du parfum Angel

de X Y, étaient destinés, pour partie, à une vente en édition limitée sur internet, et, pour l’autre

partie, à être remises en cadeau aux attachés de presse.

Le 12 septembre 2012, la société Royal River a adressé à la société Clarins Fragance Group sa facture

n°1209558 correspondant aux prestations suivantes : (i) forfait étude technique, développement image 3D, (ii)

coût de moule et outillage, incluant premier prototype d’un montant total de 16.552,64 euros TTC. Cette

facture a été immédiatement réglée.

Le 12 octobre 2012, la société Royal River a reçu un acompte de 50% du montant de la commande s’élevant

au total à 57.647,20 euros pour les 500 globes :

—  50 % de la première facture du 7 septembre 2012 s’élevant à 34.818,91 euros TTC pour 302 globes, soit

17.409,45 euros a été réglée par la société Clarins Fragance Group

—  50% de la seconde facture du 19 septembre 2012 s’élevant à 22.828,29 euros TTC pour 198 globes, soit

11.414,15 euros TTC a été réglée par la société par actions simplifiée Laboratoires Clarins.

Au vu du prototype préparé par la société Royal River, la société Clarins Fragance Group a donné son accord

sur la mise en production des 500 globes et des coffrets d’emballage.

Le 29 novembre 2012, la société Royal River a livré à la société Clarins Fragance Group 4 premiers

exemplaires du globe commandé, extraits de la ligne de production. Suite à cet envoi et à une réunion, celle-ci

lui a fait part, par courriel du 3 décembre 2012, de ses réserves, les boules présentant selon elle des défauts et

des non conformités majeurs, précisant : notre entreprise travaille dans le secteur du luxe et j’attends de mes fournisseurs un rendu irréprochable.

Par courriel en réponse du 5 décembre 2012, la société Royal River s’engageait à livrer des produits

conformes au bon à tirer et au niveau d’exigence requis.

Le XXX, 198 globes ont été livrés par la société Royal River à l’entrepôt de la société Clarins

XXX, lequel a apposé un cachet sur le bon de livraison reçu sous réserve de

contrôle ; cette livraison a déclenché l’envoi à la société Laboratoires Clarins de la facture n°1212580 pour

paiement du solde de 11.414,14 euros TTC.

Le 17 décembre 2012, 301 globes ont été livrés à l’ESAT de Levallois-Perret, chargé par la société Clarins

Fragance Group du contrôle des globes, lequel a apposé son cachet reçu sous réserve de contrôle ; cette

livraison a déclenché l’envoi à la société Clarins Fragance Group de la facture n°1212581 pour paiement du

solde de 17.409,46 euros TTC.

La fiche de contrôle qualité du produit fini émise par l’ESAT le 19 décembre 2012 comportait de nombreuses

réserves.

La société Royal River a été fermée pour congés du lundi 24 décembre 2012 au mardi 7 janvier 2013.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 janvier 2013, la société Clarins Fragance Group informait

la société Royal River que suite à un contrôle rigoureux, elle considérait que les 500 pièces livrées étaient

défectueuses les rendant impropres aux utilisations projetées et refusait leur livraison ; elle lui demandait de

les récupérer à ses frais et de lui verser une indemnité de 55.000 euros en réparation du préjudice subi. Elle

réitérait sa demande par lettres recommandées avec avis de réception des 6 et 28 février 2013, puis par

sommation interpellative du 23 avril 2013.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 2012, la société Royal River relançait la société

Laboratoires Clarins et la société Clarins Fragance Group pour le paiement de ses factures, sans toutefois

répondre aux affirmations de la société Clarins Fragance Group.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mai 2013, la société Royal River mettait en demeure la

société Laboratoires Clarins et la société Clarins Fragance Group de lui payer ses factures, exposant avoir

livré des globes conformes au bon à tirer et au prototype, et dont la première livraison n’avait appelé aucune

remarque.

La société Clarins Fragance Group, disant avoir convoqué la société Royal River, a fait procéder à deux

constats d’huissier, le premier le 2 juillet 2013 dans les locaux de l’ESAT à Levallois-Perret, le second le 9

juillet 2013 à Amiens dans les locaux de la société Laboratoires Clarins.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2013 la société Royal River a prévenu la société

Clarins Fragance Group que compte tenu du délai écoulé depuis les livraisons, et de l’incertitude des

conditions de stockage, elle émettait toutes réserves sur la valeur de ces constats.

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier du 12 juillet 2013, la société Royal River a fait assigner la

société Clarins Fragance Group devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de :

' Déclarer recevable et bien fondée la Société Royal River en ses demandes,

' CONDAMNER la société Clarins Fragance Group à payer à la Société Royal River le solde de ses factures

n°1212580 et 1212581 soit la somme de 28.823,50 euros augmentée des intérêts au taux légal,

' CONDAMNER la Société Clarins Fragance Group à payer à la Société Royal River la somme de 10.000

euros à titre de dommages intérêts,

' CONDAMNER la Société Clarins Fragance Group à payer à la Société Royal River la somme de 2.500 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

' CONDAMNER la Société Clarins Fragance Group aux entiers dépens,

' ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le n°2013 F0 3005

Par acte d’huissier du 12 juillet 2013, délivré à personne morale, la société Laboratoires Clarins et la société

Clarins Fragance Group ont fait assigner la société Royal River devant le tribunal de commerce de Paris, lui

demandant de:

Vu les articles 1641 et suivants du code civil

Vu les articles 1147 et suivants du même code,

Constatant que les produits fabriqués et livrés par la société Royal River étaient impropres à l’usage auquel ils

étaient destinés, et en toute hypothèse, non conformes aux engagements contractuels du défendeur,

Dire que la production livrée par la société Royal River était affectée d’un vice caché

Dire qu’en toute hypothèse, la société Royal River avait manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa

responsabilité à ce titre.

La condamner à rembourser à la société Laboratoires Clarins :

— la somme de 17.409,45 euros, versée selon facture d’acompte du 7 septembre 2012

— la somme de 11.414,15 euros versée aux termes d’une facture d’acompte en date du 19 septembre 2012.

Soit la somme globale de 28.823,60 euros.

La condamner à rembourser à la société Clarins Fragance Group :

la somme de 16.552,64 euros versée aux termes d’une facture en date du 12 septembre 2012 n°1209558.

En outre

Condamner la société Royal River à verser à la société Clarins Fragance Group la somme de 6.694,22 euros

en indemnisation des dépenses exposées par la demanderesse au titre de l’opération avortée du fait de la

défaillance de la Société Royal River, à parfaire

Condamner la société Royal River à verser à la société Clarins Fragance Group la somme de 20.000 euros à

titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial.

Dire que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure (6

février 2013),

Condamner la société Royal River à verser aux défenderesses solidairement la somme de 10.000 euros au titre

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les deux juridictions étant saisies concomitamment, la société Royal River a soulevé devant le tribunal de

commerce de Paris, l’exception de litispendance/connexité, afin que la juridiction parisienne saisie en second

lieu se dessaisisse au profit du tribunal de Nanterre.

Par jugement du 14 février 2014, le tribunal de commerce de Paris a renvoyé cette affaire devant le tribunal

de commerce de Nanterre, laquelle a été enrôlée sous le n°2014 F 1208.

Par jugement entrepris du 13 janvier 2016 le tribunal de commerce de Nanterre a :

Joint les causes enrôlées sous les numéros n° 2014 F 1208 et n°2013 F0 3005,

Débouté la société Royal River de l’ensemble de ses demandes ;

Condamné la société Royal River à rembourser :

- à la société Laboratoires Clarins la somme de 11.414,15 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du

6 février 2013, date de la première mise en demeure et anatocisme,

- à la société Clarins Fragance Group les sommes de :

- 33.962,10 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2013, date de la première mise en

demeure et anatocisme, Ordonné la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l’article 1154 du code civil ;

- 6.694,22 euros TTC

Condamné la société Royal River à payer solidairement aux sociétés Laboratoires Clarins et Clarins

Fragance Group la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonné l’exécution du jugement sans constitution de garantie ;

Condamné la société Royal River aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel interjeté le 29 mars 2016 par la société Royal River ;

Vu les dernières écritures signifiées le 21 mars 2017 par lesquelles la société Royal River demande à la cour

de :

Déclarer recevable et bien fondée l’appel formé par la société Royal River,

Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Débouter les sociétés Clarins Fragance Group et Laboratoires Clarins de toutes leurs demandes, fins et

conclusions

Statuant à nouveau,

CONDAMNER solidairement la société Clarins Fragance Group et la Société Laboratoires Clarins à payer à

la Société Royal River le solde de ses factures n°1212580 et 1212581, soit la somme de 28.823,50 euros

augmentée des intérêts au taux légal,

CONDAMNER solidairement la Société Clarins Fragance Group et la Société Laboratoires Clarins à payer à

la Société Royal River la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts,

CONDAMNER solidairement la Société Clarins Fragance Group et la Société Laboratoires Clarins à payer à

la Société Royal River la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile,

CONDAMNER la Société Clarins Fragance Group et la Société Laboratoires Clarins aux entiers dépens dont

distraction au profit de M^e Claire Ricard, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de

procédure civile.

Vu les dernières écritures signifiées le 13 avril 2017 au terme desquelles la société Laboratoires Clarins et

la société Clarins Fragance Group demandent à la cour de :

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1147 et suivants du même Code,

Vu l’article 1184 et suivants du même Code,

Constatant que les produits fabriqués et livrés par la société Royal River ont été livrés endommagés, et pour

ceux qui sont demeurés intacts, sont affectés de nombreux désordres, caractérisant un vice caché

Constatant, que la production livrée par la société Royal River est non conforme aux engagements

contractuels du fournisseur, et qu’elle engage sa responsabilité à ce titre,

CONFIRMER, en tous ses éléments la décision entreprise

Condamner la société Royal River à verser aux défenderesses solidairement la somme de 10.000 euros au

titre de l’article 700 du Code de procédure civile dont distraction pour ceux le concernant au profit de Maître

Bertrand Rol, AARPI – JRF Avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure

civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du

code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non conformité des boules à neige :

La société Royal River demande la condamnation solidaire de la société Clarins Fragance Group et de la

société Laboratoires Clarins à lui régler le solde de ses factures n°1212580 et 1212581 des 7 et 19 septembre

2012, soit la somme de 28.823,50 euros au titre de la commande de 500 boules à neige, dénommées Angel

Snow Glob, qu’une plaquette mise aux débats présente sous l’appellation Voyage Céleste, destinées à célébrer

les 20 ans du parfum Angel de X Y.

Elle indique que ces 500 boules à neige ont fait l’objet de deux commandes, l’une de 302 unités par la société

Clarins Fragance Group et l’autre de 198 unités par la société Laboratoires Clarins, sans réels contours, à

charge pour elle de présenter un projet à ses clientes, le choix du studio Y se portant finalement sur un

globe sur pied, préféré à un culbuto, qu’elle dit avoir été contrainte, au fil des jours, d’adapter aux exigences du

client.

Elle fait valoir que les délais de fabrication ont été tenus à deux semaines près et que sur demande de ses

interlocuteurs :

—  198 globes ont été livrés, le XXX, à Glisy (80),

—  301 globes l’ont été à Levallois-Perret (92), le 17 décembre 2012.

La société Royal River produit les photographies des globes qui lui ont été transmises, le 30 juillet 2013, par

la RIEP (Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires) – à laquelle elle a eu recours pour leur

fabrication – avant leur livraison, qualifiant les produits d'impeccables.

Elle expose que la livraison opérée à Glisy a été acceptée sans réserves, alors que celle réalisée à

Levallois-Perret a fait l’objet d’un contrôle non contradictoire, effectué entre le 17 et le 19 décembre 2012,

pointant des défauts sur les globes, sans toutefois préciser le nombre de ceux qui étaient affectés par ces

défauts.

Elle critique la production aux débats par les intimées de deux constats d’huissiers de justice, dressés à

Amiens et Glisy, respectivement les 2 juillet et 9 juillet 2013, qu’elle estime être intervenus tardivement au

regard des dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, qui réglemente les contestations en matière

d’avaries de transports.

Elle indique que la responsabilité du conditionnement non adapté à la vente sur internet incombe entièrement

aux intimées, qui auraient fait le choix d’un emballage non adapté avec une expédition postale, malgré ses

avertissements.

La société Royal River estime encore que la preuve que toute la marchandise était affectée de désordres n’est

pas rapportée, alors qu’elle s’était engagée à y porter remède, avant que le client, pris de panique, interrompe

la vente.

Elle en déduit que la responsabilité de la rupture contractuelle incombe à la société Clarins Fragance Group et

la société Laboratoires Clarins et demande, outre leur condamnation solidairement en paiement du solde des

factures, à lui régler 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de cette rupture.

La société Clarins Fragance Group et la société Laboratoires Clarins reprochent quant à elles à la société

Royal River – dont elles relèvent qu’elle se targue d’une excellente réputation, raison de leur choix – d’avoir

failli à leur égard à ses obligations de conseil et de résultat.

Si elles reconnaissent qu’aucun cahier des charges n’a été établi pour la fabrication du produit commandé, elles

indiquent que le choix s’est finalement porté sur une boule à neige pour un produit de prestige, haut de

gamme, pour laquelle le forfait d’étude technique, le développement d’images en 3D, le coût du moule et de

l’outillage, incluant un premier prototype, lui ont été facturés 16.552,64 euros TTC, somme dont elles se sont

acquittées.

Dès réception des premières pré-séries, elles justifient avoir alerté la société Royal River, par courriel du 3

décembre 2012, de la non conformité des produits, malfaçons qui n’ont d’ailleurs pas été niées par leur

cocontractante. Encore, le XXX, alertaient-elles la société Royal River de l’oxydation de la partie

métallique de l’objet et constataient-elles, le 20 décembre 2012, que trois boules étaient cassées, que les boules

étaient mal emballées, non fixées à leur socle-pied, présentaient des traces de colle, que de petites étoiles et tous les pieds étaient rouillés.

Elles soutiennent que, face à ces malfaçons, elles ont été contraintes d’annuler l’opération prévue, sur laquelle

elles avaient pourtant déjà largement communiqué, leur créant ainsi un préjudice économique et commercial.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 janvier 2013, elles ont refusé la marchandise et le

paiement du solde des factures en demandant à la société Royal River d’organiser le rapatriement des

marchandises, réitérant leur demande face au mutisme qui leur a été opposé.

Elles affirment avoir invité la société Royal River à assister aux constats opérés les 2 et 9 juillet 2013, ce

qu’elle aurait refusé.

Sur le fondement de la garantie des défauts cachés, telle qu’énoncée par l’article 1641 du code civil, la société

Clarins Fragance Group et la société Clarins Fragance Group plaide la résolution du contrat.

Elles considèrent en effet que les marchandises livrées étaient impropres à l’usage auquel elles étaient

destinées, de nombreux globes ayant été livrés brisés, dans un emballage conçu par la société Royal River, les

parties métalliques étant oxydées, le liquide étant d’une couleur non conforme, les globes tenant difficilement

sur leurs socles ou bien encore la feutrine recouvrant la face cachée de ces socles se décollant, le bris de

plusieurs boules ayant en outre provoqué la dégradation de nombreux cartons d’emballage et de présentation

par l’apparition de moisissures dues à l’écoulement du liquide.

A cet égard, elles dénoncent l’attestation qualifiée de complaisance de la RIEP, établie en juillet 2013 et

portant sur les photos de 31 boules au plus, qui serait dénuée de force probante.

Elles font également observer que l’insinuation de la société Royal River selon laquelle les défectuosités

constatées résulteraient des six mois de stockage dans les entrepôts Clarins est dépourvue de pertinence, alors

que les boules à neige litigieuses ont été stockées dans leurs cartons de livraison, sans même avoir été sorties

de leurs boîtes de présentation, comme en attestent les constats d’huissiers de justice.

Quand bien même les marchandises auraient souffert du transport assuré par la société Royal River, qui n’a

pas appelé son transporteur à la cause, la société Clarins Fragance Group et la société Laboratoires Clarins

soulignent que cela ne remet pas en cause les malfaçons imputables à la société Royal River que sont

l’oxydation des pieds, la visibilité de points de colle, la couleur du liquide qui a viré ou le désaxement de la

boule.

Elles joutent que si le prototype réalisé en septembre 2012 était en tous points conforme à leurs souhaits, la

pré-série reçue le 3 décembre 2012 pressentait déjà des vices qui ont été signalés à la société Royal River, les

mêmes critiques ayant été formulées après les livraisons des 12 et 17 décembre 2012.

La société Clarins Fragance Group et la société Laboratoires Clarins demandent donc la confirmation du

tribunal qui a ordonné à la société Royal River de leur rembourser l’ensemble des sommes versées au titre des

différentes factures éditées par cette société, outre la somme de 6.694,22 euros au titre de son préjudice commercial, lié au coût des opérations de communication qui ont été lancées pour cette opération de prestige.

* * *

Force est de constater que par des courriers et courriels circonstanciés, rédigés au fur et à mesure des

livraisons effectuées par la société Royal River, la société Clarins Fragance Group et la société Laboratoires

Clarins ont dénoncé les malfaçons des boules à neige confectionnées par cette dernière, les rendant totalement

impropres à un usage lié à une opération de prestige, ce que les constats d’huissier de justice ont confirmé,

quand bien même ceux-ci ont été dressés, les 2 et 9 juillet 2013, plus de six mois plus tard, dans les entrepôts

Clarins dans lesquels ces marchandises avaient été livrées, sans avoir été entièrement déballées, comme le

montrent les photographies jointes à ces constats.

Le tribunal a, à cet égard, justement rappelé que suite à un envoi de quatre boules à neige, le 3 décembre

2013, la société Clarins Fragance Group avait déjà émis des réserves quant aux des défauts et non conformités

majeurs suivants :

' le globe en verre bleu n’est pas collé au socle et tombe,

' les 2 étoiles sur les côtés sont trop fragiles et se cassent au moindre contact,

' le métal s’est noirci à plusieurs points de contact avec la mousse intérieure de la boîte,

' la boîte extérieure n’est pas adaptée à un transport, même extrêmement précautionneux, de cet objet,

' après seulement une journée, le papier de la boîte extérieure s’est décollé et déchiré, ce que la société Royal

River n’a pas contesté dans son courriel en réponse du 5 décembre 2012 disant vouloir apporter des solutions

sur tous ces points.

Ces premières critiques, ensuite reformulées très rapidement après les livraisons des 12 et 17 décembre et

corroborées par les constats dressés par les deux huissiers de justice, démontrent que les boules à neige

livrées, au métal oxydé, présentant des traces de colle, un liquide ayant changé d’aspect du bleu turquoise au

brun-orangé, outre les bris de plusieurs boules ou d’étoiles constatés, révèlent un vice intrinsèque de la chose

livrée qui la rend impropre à l’usage auquel elle était destinée, sur un nombre suffisant de boules à neige pour

considérer que ces vices ne permettaient pas à une maison de luxe, comme le sont la société Clarins Fragance

Group et la société Laboratoires Clarins, notamment détentrices de la marque X Y, de satisfaire

aux besoins d’une opération de prestige, dont il apparaît au travers des pièces versées aux débats, notamment

d’une plaquette trois rabats en carton glacé, qu’elle avait fait l’objet d’une communication poussée.

En application de l’article 1641 du code civil, le tribunal a donc justement ordonné la restitution par la société

Royal River du prix payé par la société Clarins Fragance Group et la société Laboratoires Clarins, pour partie

majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2013 et des frais engagés par ces sociétés au titre de

la communication, à hauteur de 6.694,22 euros, constituant leur préjudice commercial.

Ces montants n’étant pas contestés à titre subsidiaire, la cour confirmera donc le jugement entrepris sur ce

point, tout comme en ce qu’il a débouté la société Royal River de ses demandes en paiement de factures et

indemnitaire au titre de la rupture contractuelle.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il est équitable d’allouer à la société Clarins Fragance Group et la société Laboratoires Clarins une indemnité

de procédure de 5.000 euros. La société Royal River, qui succombe, sera, en revanche, déboutée de sa

demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris du tribunal de commerce de Nanterre du 13 janvier 2016 en toutes ses

dispositions,

Et y ajoutant,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne la société à responsabilité limitée Royal River à payer à la société par actions simplifiée Clarins

Fragance Group et la société par actions simplifiée Laboratoires Clarins, ensemble, la somme de 5.000 euros

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société à responsabilité limitée Royal River aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement

direct, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M^me Dominique ROSENTHAL, président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute

de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,