Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 29 mai 2019, n° 17/02573

CA Versailles
Irrecevabilité 29 mai 2019

Arguments

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Accepté
Tardiveté de l'appel
La cour a jugé que l'appel de M. X était effectivement irrecevable en raison de sa tardiveté, confirmant ainsi la position de la SELAS Mazars.
Rejeté
Droit à une indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties, ne reconnaissant pas le droit à indemnisation.
Accepté
Tardiveté de l'appel
La cour a jugé que l'appel de M. X était effectivement irrecevable en raison de sa tardiveté, confirmant ainsi la position de la SA Mazars.
Rejeté
Droit à une indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties, ne reconnaissant pas le droit à indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Versailles, la SELAS Mazars et la SA Mazars demandent la constatation de l'irrecevabilité de l'appel de M. Y X, jugé tardif, et la condamnation de ce dernier à verser des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait déjà déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté. La cour d'appel, après avoir constaté qu'un événement nouveau (l'arrêt de la cour d'appel de Paris déclarant l'appel irrecevable) justifiait la recevabilité des conclusions d'incident, a confirmé l'irrecevabilité de l'appel de M. X. Elle a ainsi infirmé la position de M. X, rejeté sa demande de sursis à statuer et condamné ce dernier aux dépens, sans application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 19e ch., 29 mai 2019, n° 17/02573
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	17/02573
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Marie-Christine HERVIER, président
Avocat(s) :	Céline GORTYCHKathy AZEVEDORanéha TOUILEmmanuelle BARBARA
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSCARLARA SOCIALSCP AUGUST ET DEBOUZY
Parties :	SELAS MAZARS SOCIETE D'AVOCATS, SA MAZARS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

19^e chambre

Prud’Hommes

Minute n°

N° RG 17/02573 – N° Portalis DBV3-V-B7B-RRUR

AFFAIRE : X C/ SELAS MAZARS SOCIETE D’AVOCATS, SA MAZARS,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX NEUF,

Nous, Madame C-D E, conseiller de la mise en état de la 19^e chambre, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le 3 avril deux mille dix neuf,

assisté de Madame A B, greffier,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

SELAS MAZARS SOCIÉTÉ D’AVOCATS, anciennement dénommée MARCCUS PARTNERS puis MARCAN,

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – Représentant : M^e Ranéha TOUIL de la SELARL CARLARA SOCIAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Michel RASLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298

DEMANDERESSE À L’INCIDENT ET INTIMÉE DANS LE RG 17/2573

Monsieur Y X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

ETATS-UNIS

Représentant : M^e Céline GORTYCH de la SELEURL ANATOLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1160 – Représentant : M^e Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622

DÉDENFEUR À L’INCIDENT ET APPELANT DANS LE RG 17/2573

SA MAZARS

[…]

Représentant : M^e Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438, substituée par M^e Kathy AZEVEDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

DÉFENDERESSE À L’INCIDENT ET INTIMÉE DANS LE RG 17/25/73

********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu la déclaration d’appel relevée le 16 mai 2017 par M. Y X à l’encontre de la SELAS Mazars société d’avocats, anciennement dénommée Marccus partners puis Marcan et de la SA Mazars,

Vu le jugement dont appel, rendu le 23 janvier 2017 par le conseil de prud’hommes de Rambouillet,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 septembre 2018 confirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état de cette chambre ayant dit n’y avoir lieu à déclarer l’appel de M. X irrecevable ne raison de sa tardiveté et débouté M. X de sa demande de nullité de la notification du jugement entrepris,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 31 janvier 2019 sur l’appel diligenté le 27 février 2017 par M. X relatif au jugement susvisé, déclarant cet appel irrecevable,

Vu les conclusions d’incident transmises par voie électronique le 18 février 2019 par la SELAS Mazars société d’avocats auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, aux fins de voir constater l’irrecevabilité de l’appel en raison de son caractère tardif et obtenir la condamnation de M. X à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident transmises par voie électronique le 6 mars 2019 par la SA Mazars auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, aux fins de voir constater l’irrecevabilité de l’appel et obtenir la condamnation de M. X à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en réponse sur incident de M. X transmises par voie électronique le 14 mars 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens aux fins de :

— l’irrecevabilité de l’incident et le renvoi des parties à se pourvoir devant la Cour de cassation,

— subsidiairement sur le fond, dire l’appel recevable,

— prononcer le sursis à statuer dans l’attente du pourvoi relevé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 janvier 2019.

SUR CE :

Sur la recevabilité des conclusions d’incident :

M. X soutient en premier lieu que les conclusions d’incident soulevées par la SELAS Mazars société d’avocats et la SA Mazars sont irrecevables dès lors que le conseiller de la mise en état préalablement saisi d’une demande aux fins d’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté a déjà jugé qu’il n’y avait pas lieu à dire son appel irrecevable, que cette ordonnance a été confirmée, sur déféré, par la cour d’appel de Versailles et qu’il appartenait à la SELAS Mazars société d’avocats et à la SA Mazars de se pourvoir en cassation si elles entendaient contester cet arrêt.

La SELAS Mazars société d’avocats fait valoir que ses conclusions d’incident sont recevables dès lors qu’un événement nouveau est intervenu depuis les précédentes décisions rendues par le conseiller de la mise en état et la cour d’appel de Versailles puisque la cour d’appel de Paris a déclaré l’appel relevé devant elle par M. X irrecevable.

La SA Mazars soutient également que ses conclusions sont recevables en raison de l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles statuant sur déféré.

Les conclusions d’incident seront déclarées recevables dès lors que l’arrêt de la cour d’appel de Paris déclarant l’appel de M. X irrecevable a été rendu le 31 janvier 2019, postérieurement à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Versailles statuant sur déféré et constitue donc un élément nouveau venant modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Sur la demande de sursis à statuer :

La demande de sursis à statuer sera rejetée, la décision attendue de la Cour de cassation n’étant pas susceptible de modifier le fait que M. X a relevé appel devant une cour d’appel dans le ressort de laquelle ne siégeait pas le conseil de prud’hommes dont il contestait le jugement et que l’arrêt de la cour d’appel de Paris a mis fin au litige porté devant elle.

Sur le fond :

Si en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application de l’article 2243 du même code, non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, comme c’est le cas en l’espèce, dès lors que l’appel porté devant elle a été déclaré irrecevable par l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a définitivement rejeté la demande. L’interruption du délai d’appel est donc non avenue de sorte que l’appel relevé devant la cour d’appel de Versailles le 16 mai 2017 est irrecevable comme tardif.

Il sera par conséquent fait droit à la fin de non-recevoir soulevée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de M. X mais il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 31 janvier 2019,

Déclarons recevables les conclusions d’incident de la SELAS Mazars société d’avocats, anciennement dénommée Marccus partners puis Marcan et de la SA Mazars,

Rejetons la demande de sursis à statuer,

Déclarons l’appel relevé devant la cour d’appel de Versailles le 16 mai 2017, irrecevable en raison de sa tardiveté,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. Y X aux dépens de l’incident.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état

A B C-D E