Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 juillet 2020, n° 18/04576

CA Versailles
Confirmation 2 juillet 2020

Arguments

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Rejeté
Validité de la mise en demeure
La cour a constaté que l'URSSAF n'a pas justifié la validité de la mise en demeure, ce qui a conduit à l'annulation de la contrainte.
Rejeté
Justification de la contrainte
La cour a jugé que l'URSSAF n'a pas produit les documents nécessaires pour prouver la validité de la contrainte, entraînant son annulation.
Accepté
Droit à indemnisation en cas de contrainte annulée
La cour a condamné l'URSSAF à verser des indemnités à Monsieur Z X en raison de la décision d'annulation de la contrainte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'URSSAF a interjeté appel d'un jugement du TASS annulant une contrainte de paiement de cotisations sociales à l'encontre de M. Z X. Les questions juridiques portaient sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte. Le TASS avait conclu à l'absence de justification de la délégation de pouvoir pour la mise en demeure, entraînant l'annulation de la contrainte. En appel, la cour a confirmé cette décision, soulignant que l'URSSAF n'avait pas prouvé la validité de la contrainte, notamment en raison de l'absence de la délégation de pouvoir requise. La cour a donc confirmé le jugement de première instance et condamné l'URSSAF aux dépens.

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Commentaire • 1

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1. Votre contrainte est nulle si l’URSSAF ne justifie pas d’une délégation de signature de son directeur

rocheblave.com · 5 août 2020

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 5e ch., 2 juil. 2020, n° 18/04576
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	18/04576
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Olivier FOURMY, président
Avocat(s) :	Régine BRECHU-MAIREMarion CORDIERDominique COCHAIN ASSI
Cabinet(s) :	SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES
Parties :	Organisme CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS IDF

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 88B

5^e Chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 JUILLET 2020

N° RG 18/04576 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SYBL

AFFAIRE :

URSSAF/CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS IDF

Z X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de

Sécurité Sociale de VERSAILLES

N° RG : 14-01868

Copies exécutoires délivrées à :

M^e CORDIER Marion

M^e COCHAIN ASSI Dominique

Copies certifiées conformes délivrées à :

URSSAF/CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS IDF

M. Z X

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

URSSAF/CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS IDF

[…]

Ayant pour avocate M^e CORDIER Marion-SELARL SILLARD CORDIER et ASSOCIES,avocate

au barreau de Versailles

Représentée par M. B C (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir

spécial daté du 28 Mai 2020

APPELANTE

****************

Monsieur Z X

[…]

Représenté par M^e Dominique COCHAIN ASSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0081

substitué par M^e Régine BRECHU-MAIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 46

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue

le 02 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant D E,

Vice présidente placée chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier FOURMY, Président,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,

Madame D E, Vice présidente placée,

Greffier, lors des débats : M^me Elodie BOUCHET-BERT,

FAITS ET PROCÉDURE

M. Z X a été affilié au régime social des indépendants – caisse déléguée Ile-de-France Ouest (ci-après, le RSI) en qualité d’associé-gérant majoritaire de la société Elecelan1 SARL (ci-après, la Société) sur la période du 1^er avril 2007 au 17 novembre 2011.

A ce titre, il devait régler ses cotisations d’assurance maladie et maternité, vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, formation professionnelle et CSG/CRDS.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 18 juin 2010, le RSI a notifié à M. X la mise en demeure du 12 mai 2010 d’avoir à payer la somme de 134 922,31 euros, représentant 133 246 euros de cotisations et 7 194 euros de majorations de retard, après déduction des versements effectués à hauteur de 5 517,69 euros, au titre des 4^e trimestre 2009 et 1^er trimestre 2010.

Par acte d’huissier de justice en date du 4 novembre 2014, le RSI a signifié à étude la contrainte émise le 14 octobre 2014 à l’encontre de M. X et portant sur la somme de 86 837,62 euros afférente aux périodes des 4^e trimestre 2009 et 1^er trimestre 2010.

Le 14 novembre 2014, M. X a fait opposition à cette contrainte.

Par jugement en date du 12 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (ci-après, le TASS) a :

— annulé la contrainte émise le 14 octobre 2014 et signifiée le 4 novembre 2014 pour avoir paiement de la somme de 86 837,62 euros afférente aux périodes des 4^e trimestre 2009 et 1^er trimestre 2010 ;

— dit que les frais de signification de contrainte sont laissés à la charge de l’Urssaf venant aux droits du RSI ;

— condamné l’Urssaf venant aux droits du RSI à payer à M. X la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

Le 31 octobre 2018, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (ci-après, l’Urssaf), venant aux droits du RSI, a interjeté appel de cette décision et les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 2 juin 2020.

Reprenant oralement ses conclusions, l’Urssaf demande à la cour de :

— infirmer le jugement déféré ;

— valider la contrainte du 14 octobre 2014 pour un montant de 86 730,62 euros.

M. X réitère ses écritures aux termes desquelles il sollicite de la cour qu’elle :

— confirme le jugement entrepris ;

Subsidiairement,

— constate l’absence de mise en demeure régulière à lui adressée ;

— dise et juge que la mise en demeure irrégulière n’a pu interrompre la prescription ;

— en conséquence, déclare prescrites les sommes dont le paiement est demandé et déboute l’Urssaf de ses demandes ;

— dise et juge qu’en l’absence d’une mise en demeure régulière la contrainte subséquente n’a

pu produire d’effet ;

— en conséquence, déboute l’Urssaf de ses demandes ;

— dise et juge que la contrainte est nulle et de nul effet, puisque ne répondant pas, par son

contenu aux exigences légales de précision ;

— en conséquence, déboute l’Urssaf de ses demandes ;

Au fond,

— constate que l’Urssaf est défaillante à justifier du montant des cotisations réclamées par

elle au titre du 4 ème trimestre 2009 et 1^er trimestre 2010 ;

— en conséquence, la déboute de l’intégralité de ses demandes ;

— condamne l’Urssaf à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant la cour d’appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

Sur la nullité de la contrainte

L’Urssaf fait valoir que l’omission des mentions prévues à l’article 4 alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 n’affecte pas la validité de la mise en demeure dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise. L’absence de signature de la mise en demeure n’est pas un élément permettant son annulation et il incombe à l’assuré de prouver en quoi l’absence de signature lui aurait causé un préjudice. Pour l’Urssaf, la mise en demeure a donc été régulièrement délivrée.

S’agissant de la validité de la contrainte, l’appelante ne développe aucune argumentation.

M. X affirme qu’en première instance, le TASS a relevé l’absence de justification de l’existence d’une délégation de pouvoir en faveur de la personne signataire de la contrainte litigieuse qui lui a été adressée pour la déclarer nulle. Elle répond à l’Urssaf que son argumentation est sans objet puisqu’elle porte sur la mise en demeure préalable à la délivrance de la contrainte et non sur le

formalisme de la contrainte. L’intimé soutient que les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale. S’il n’est pas obligatoire que la contrainte soit signée par le directeur de l’organisme, elle ne peut être signée que par un délégataire. Il s’agit d’une nullité absolue résultant de la violation d’une condition de forme exigée par la loi.

Sur ce,

En l’espèce, en réponse à la demande de M. X de constater l’absence de mise en demeure régulière de la part du RSI, le TASS a considéré que l’Urssaf, qui ne produisait aucune délégation de pouvoir du directeur de la caisse nationale du RSI au directeur régional d’Ile-de-France Ouest, ni la délégation de signature à l’intérieur de la caisse régionale aux différents sous-directeurs de secteur, ne justifiait pas de la validité de la mise en demeure du 12 mai 2010.

Dans ses écritures oralement soutenues à l’audience, l’Urssaf n’a évoqué que la question de la validité de la mise en demeure du 12 mai 2010 mais, pour répondre à l’argumentation développée ultérieurement par M. X, a produit aux débats une délégation de signature prenant 'effet à compter du 1^er janvier 2014' et donc applicable à la contrainte litigieuse du 14 octobre 2014 et non à la mise en demeure antérieure.

La cour ne peut que constater qu’en cause d’appel, M. X ne conteste que la validité de la contrainte et non plus celle de la mise en demeure.

Même si aucune des parties ne le soulève, il ne s’agit pas d’une demande nouvelle mais d’un nouveau moyen tendant aux mêmes fins, à savoir l’annulation de la contrainte litigieuse, qui est donc recevable.

L’article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose

Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.

Concernant la contrainte du 14 octobre 2014, elle a été signée par 'Le Directeur ou par délégation F G'.

Le RSI produit une 'délégation de signature', certes non datée mais prenant 'effet à compter du 1^er janvier 2014' de M. I-J Y, directeur de la caisse régionale d’Ile-de-France Centre, à M^me F G, sous-directeur du contentieux Nord, notamment pour 'délivrer, signer et notifier les contraintes'.

Cette délégation de signature vise 'la délégation de pouvoir n° 2013/CTX 007 en date du 26 juillet 2013' autorisant M. Y 'à subdéléguer sa signature à des agents de son service pour l’accomplissement d’opérations du champ de sa compétence'.

Or, cette délégation de pouvoir n’est, quant à elle, pas produite et c’est ce qui est contesté par M. X.

Ce faisant, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si M. X justifie d’un grief, la cour se trouve ainsi dans l’impossibilité de constater que le signataire de la contrainte était titulaire d’une délégation du directeur de l’organisme de recouvrement.

En conséquence, le jugement ayant annulé la contrainte est confirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’Urssaf, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens et à verser à M. X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu le 12 octobre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (n°14-01868) en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France, venant aux droits du régime social des indépendants – caisse déléguée Ile-de-France Ouest, aux dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Olivier FOURMY, Président, et par M. TAMPREAU Achille, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,