COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4GF

13^e chambre

ARRËT N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2020

N° RG 20/01217 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TYUS

AFFAIRE :

SAS DIGIMAGE

C/

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

…

Y Z

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2020L00141

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20.10.2020

à :

M^e Oriane DONTOT

M^e Franck LAFON

TC de NANTERRE

MP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS DIGIMAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

[…]

[…]

Représentée par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Maître Thierry MONTERAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[…]

[…]

SELARL 2M & ASSOCIES agissant poursuites et diligences de Maître Carole X, administrateur judiciaire ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la Société DIGIMAGE

[…]

[…]

Représentée par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20200133 et par Maître Hélène CARPENTIER-PERON, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉS

****************

Monsieur Y Z, représentant des salariés

[…]

[…]

Défaillant

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Octobre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l’avis du 29 avril 2020 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

Par jugement en date du 25 mars 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Digimage, désigné la SCP BTSG, prise en la personne de maître A B, en qualité de mandataire judiciaire, et la Selarl Bauland, Carboni, X & associés, prise en la personne de maître X, en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 9 juin 2016, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde des activités de la société Digimage et désigné la Selarl Bauland, Carboni, X, remplacée à compter du 16 octobre 2017 par la Selarl 2M&associés, prise en la personne de maître X, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a modifié la date des annuités du plan à compter de 2019, soit le 31 décembre de chaque année, au lieu de la date anniversaire du plan fixée au 9 juin, et réduit la troisième annuité de 10 à 5%, avec report des 5% restants sur les deux dernières années.

Par requête en date du 17 décembre 2019, la société Digimage a saisi le tribunal de commerce de Nanterre d’une demande de report de l’intégralité de la troisième annuité du plan de 5%, fixée au 31 décembre 2019, sur les deux dernières échéances (31 décembre 2025 et 30 juin 2026) qui seraient ainsi reportées à 18% chacune.

Par décision contradictoire assortie de l’exécution provisoire du 12 février 2020 le tribunal a rejeté cette demande.

La société Digimage a interjeté appel de cette décision le 24 février 2020.

Après avoir conclu au fond, dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 4 septembre 2020, elle demande à la cour de constater qu’elle se désiste purement et simplement de son appel.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 juillet 2020, la Selarl 2M&associés a

demandé à la cour de rejeter la demande d’annulation du jugement, de prendre acte qu’elle s’en rapporte sur la demande de modification du plan et de rejeter toute demande de prolongation de la durée du plan.

Selon avis notifié par RPVA le 29 avril 2020, le ministère public sollicite la confirmation du jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2020.

SUR CE :

Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel ne contient pas de réserve et aucun appel incident ou demande incidente n’a été formé.

Le désistement est donc parfait et emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et soumission de supporter les frais afférents à l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Constate le désistement de la société Digimage de son appel ;

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l’affaire n°20/1217 du rôle des affaires en cours ;

Condamne la société Digimage aux dépens de la procédure d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente et par Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,