Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 4 mars 2020, n° 17/14445

CPH Bobigny 18 octobre 2017

CA Paris
Non-lieu à statuer 4 mars 2020

Arguments

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Accepté
Accord des parties
La cour a constaté que l'instance était éteinte par l'effet de la transaction et a donné force exécutoire à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 4, 4 mars 2020, n° 17/14445
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/14445
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 octobre 2017, N° F16-01130
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Alexandra SOUMEIREAlexandra LORBER LANCE
Parties :	Association ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 04 MARS 2020

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/14445 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4SAJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F16-01130

APPELANTE

Madame Y Z épouse X

[…]

née le […] à […]

Représentée par M^e Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1096

INTIMEE

Association ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION

[…]

N° SIRET : 775 724 818

Représentée par M^e Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bruno BLANC, Président

Madame C D-E, Conseillère

M. Olivier MANSION, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame C D-E dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Victoria RENARD

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en date du 18 octobre 2017 ;

Vu la déclaration d’appel de Madame Y Z épouse X en date du 13 novembre 2017 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 01 décembre 2019 ;

Vu l’accord transactionnel signé par les parties le 28 janvier 2020 et les conclusions des parties tendant à son homologation ;

Vu l’avis du ministère public ;

Les parties , présentes à l’audience, ont été informées que l’arrêt serait rendu le 04 mars 2020 par mise à disposition au greffe de la cour ;

LA COUR,

Considérant que l’instance se trouve éteinte par l’effet de la transaction et du désistement d’appel de Madame Y Z épouse X

Qu’il convient, à la demande des parties et conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties et de constater le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant par mise à disposition et contradictoirement,

DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé au présent arrêt,

CONSTATE le dessaisissement de la cour,

DIT que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés devant les premiers juges et devant la présente cour d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT