COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54Z

4^e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 28 JUIN 2021

N° RG 19/04330 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TIMP

AFFAIRE :

Société AVIVA ASSURANCES

C/

M^e Y Z A

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 7^e

N° RG : 16/00467

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Christophe DEBRAY

M^e Stéphanie TERIITEHAU

M^e Sophie POULAIN

M^e Banna NDAO

M^e Anne-laure DUMEAU

M^e Hélène BOULY

M^e Martine DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société AVIVA ASSURANCES

n° Siret : 306 522 665 R.C.S Nanterre

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 19272 – vestiaire : 627

Représentant : Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : R226

APPELANTE

****************

Maître Y Z A pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté TBI

[…]

[…]

Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 20190593 – vestiaire : 732

Représentant : Maître Isilde QUENAULT, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C1515

Société d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Société HENNIG ARCHITECTES

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maitre Sophie POULAIN, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 219064 – vestiaire : 180

Représentant : Maître Antoine TIREL de la SELAS INTERBARREAUX LARRIEU & ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : J073 -

Syndicat des copropriétaires […] et Yvette Genest représenté par son syndic en exercice la société FONCIA BOUREL, établissement secondaire de la société FONCIA VAUCELLES

Ayant son siège […]

[…].

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat des copropriétaires […]

78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE représenté par son syndic en exercice la société FONCIA BOUREL, établissement secondaire de la société FONCIA VAUCELLES

[…]

Ayant son siège […]

[…].

Ayant son siège prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Banna NDAO, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 19/073 – vestiaire : 667 -

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 -

Société SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège prise en sa qualité d’assureur DO et CNR de la Société CPMB-REBOURG

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 42637 – , vestiaire : 628 – Représentant : Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat plaidant,au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 -

Société DECORATION DE SOUSA FRERES

n° Siret : 409 846 904 R.C.S Créteil

Ayant son siège […],

[…]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Hélène BOULY de la SELARL BHB AVOCATS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 310

Représentant : Maître Gilbert SAUVAGE de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : R089 -

Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (U.T.B.)

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Société ALLIANZ IARD

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maitre Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES N° du dossier 1962122 – vestiaire : 625

Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

INTIMES

Société TBI SHAM

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Société CPMB-REBOURG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

audit siège en cette qualité

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Assignée à étude d’huissier de justice

Société C.BASSE Mission conduite par Maître Chistophe BASSE, Mandataire Liquidateur de la Sté FRANCE TERRE CONFLANS AMBASSADEUR

[…]

[…]

Assignée à étude d’huissier de justice

Société SOGEP

Ayant son siège […]

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Assignée par procès -Verbal de recherches infructueuses (article 659 CPC)

INTIMEES DEFAILLANTES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Mai 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère et Monsieur Emmanuel ROBIN, président.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Valentine BUCK, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

FAITS ET PROCÉDURE

La société France Terre Conflans Ambassadeur a fait construire, sur la commune de

Conflans-Sainte-Honorine, un ensemble immobilier composé de douze maisons de ville et de cinq

bâtiments de trois niveaux dénommés Luxembourg, Trocadéro, Tuileries, Bagatelle et X. Elle

a souscrit auprès de la SMABTP une police d’assurance dommages-ouvrage et une police

d’assurance de responsabilité constructeur non-réalisateur. La société Simoneau et Hennig, ensuite

devenue la société Hennig architectes, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, est

intervenue en qualité d’architecte de conception et la société Rebourg-CPMB, assurée auprès de la

SMABTP, en qualité de maître d''uvre d’exécution. Les lots gros 'uvre, cloisons-doublages et

menuiseries intérieures ont été confiés à la société TBI-SHAM, assurée auprès de la société Aviva

assurances, le lot ravalement a été confié à la société Sogep, le lot couverture à la société Leroux, le

lot menuiseries extérieures à la société Serbois, le lot serrurerie à la société SDMI, le lot

électricité-chauffage à la société SNIE, le lot plomberie à la société Union technique du bâtiment,

assurée auprès de la société Allianz, et le lot carrelage, sols souples, peinture et papiers peints à la

société Décoration De Sousa frères. La réception a été prononcée avec réserves le 24 septembre 2009

pour trois bâtiments et le 29 octobre 2009 pour les deux autres.

La société France Terre Conflans Ambassadeur ayant vendu l’ensemble immobilier par lots avant

son achèvement, deux syndicats de copropriétaires ont été constitués, l’un, dénommé Résidence les

Jardins de l’Ambassadeur, pour les bâtiments Luxembourg, Trocadéro et Tuileries et l’autre,

[…], pour le bâtiment Bagatelle. Les parties communes ont

été livrées avec réserves le 25 septembre 2009.

Compte tenu de l’absence de levée des réserves et de l’apparition de nouveaux désordres, une

expertise a été ordonnée en référé le 25 novembre 2010. L’expert a déposé son rapport le 23 juin

2014.

Par acte d’huissier du 24 novembre 2011, le syndicat des copropriétaires des Jardins de

l’Ambassadeur a fait assigner la société France Terre Conflans Ambassadeur et la SMABTP devant

le tribunal de grande instance de Versailles.

La société France Terre Conflans Ambassadeur a été placée en liquidation judiciaire par jugement du

29 octobre 2014.

Par acte d’huissier des 22, 23, 29 et 30 décembre 2015, les deux syndicats de copropriétaires ont fait

assigner le liquidateur judiciaire de la société France Terre Conflans Ambassadeur, la SMABTP, la

société Sogep, la société Décoration De Sousa frères, la société Union technique du bâtiment, la

société Allianz, la société TBI-SHAM, la société Aviva assurances, la société Sobeca, la société

Simoneau et Hennig, la Mutuelle des architectes français et la société Rebourg-CPMB devant le

tribunal de grande instance de Versailles afin d’obtenir réparation de leurs préjudices.

La société TBI-SHAM, devenue la société TBI, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du

4 août 2017 et son liquidateur a été appelé dans la cause.

Par jugement en date du 9 mai 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

' déclaré inopposable à la société Sobeca, qui n’avait pas été attraite aux opérations d’expertise, le

rapport établi par l’expert judiciaire,

' déclaré irrecevables, faute de signification des conclusions aux parties défaillantes, les demandes de

la SMABTP assureur constructeur non-réalisateur, contre la société Sogep et la société Décoration

De Sousa frères, les demandes de la SMABTP assureur de la société Rebourg-CPMB, contre la

société Sogep, les demandes de la société Aviva assurances assureur de la société TBI-SHAM,

contre la société Rebourg-CPMB, la société Décoration De Sousa frères et la société Sogep, les

demandes de la société Union technique du bâtiment et de son assureur, la société Allianz, contre la

société Rebourg-CPMB,

' déclaré irrecevables, faute de déclaration de créance, les demandes des syndicats de copropriétaires

contre la liquidation judiciaire de la société France Terre Conflans Ambassadeur et contre la

liquidation judiciaire de la société TBI-SHAM au titre de certains désordres, ainsi que les demandes

de la SMABTP, en ses qualités d’assureur dommages ouvrage, d’assureur constructeur

non-réalisateur et d’assureur de la société Rebourg-CPMB, contre la liquidation judiciaire de la

société TBI-SHAM.

Quant au fond du litige, le tribunal a :

Au titre des points A, B, C et D du rapport d’expertise, à savoir les « travaux de reprise et finition

des ouvrages de peinture et ravalement »

' condamné in solidum la société Sogep et la société Décoration De Sousa frères à payer au syndicat

des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur la somme de 25 307 euros, indexée et augmentée

de la taxe sur la valeur ajoutée à la date du jugement ainsi que de frais de maîtrise d''uvre et de frais

de gestion du syndic,

' débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes à l’encontre

de la SMABTP et de la société Rebourg-CPMB,

Au titre du point E, « remplacement des platines d’interphone »

' condamné la société Sogep à payer au syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur la

somme de 11 413,75 euros, indexée et augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée à la date du

jugement ainsi que de frais de maîtrise d''uvre et de frais de gestion du syndic,

' débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes à l’encontre

de la SMABTP et de la société Rebourg-CPMB,

Au titre du point F, « poussoirs de sonnette et détecteurs (éclairage paliers) »

' condamné la société Sogep à payer au syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur la

somme de 312 euros, indexée et augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée à la date du jugement

ainsi que de frais de maîtrise d''uvre et de frais de gestion du syndic,

' débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes à l’encontre

de la SMABTP et de la société Rebourg-CPMB,

Au titre du point G, « reprise des fixations des robinets de puisage/jardin compris vanne d’isolement

à purge »

' condamné in solidum la société Sogep et la société Rebourg-CPMB, garantie par son assureur la

SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur la somme de 5 000

euros, indexée et augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée à la date du jugement ainsi que de frais

de maîtrise d''uvre et de frais de gestion du syndic,

' débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes à l’encontre

de la SMABTP, assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur,

Au titre du point H, « enlèvement des taches et résidus sur sol carrelé des halls d’entrée »

' condamné in solidum la société Sogep, la société Décoration De Sousa frères et la société

Rebourg-CPMB, garantie par son assureur la SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires des

Jardins de l’Ambassadeur la somme de 7 950 euros, indexée et augmentée de la taxe sur la valeur

ajoutée à la date du jugement ainsi que de frais de maîtrise d''uvre et de frais de gestion du syndic,

' débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes à l’encontre

de la SMABTP, assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur, de la société

TBI-SHAM et de la société Aviva assurances,

Au titre du point I, « fissure du béton désactivé, zone d’accès et parking Luxembourg »

' débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes,

Au titre du point J, « gel des canalisations passant en dalle béton des planchers »

' condamné in solidum la SMABTP assureur dommages-ouvrage, la SMABTP assureur de la société

France Terre Conflans Ambassadeur, la société Union technique du bâtiment, garantie par son

assureur la société Allianz, et la société Rebourg-CPMB, garantie par son assureur la SMABTP, à

payer au syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur la somme de 75 140 euros,

indexée et augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée à la date du jugement ainsi que de frais de

maîtrise d''uvre et de frais de gestion du syndic,

' condamné in solidum la SMABTP assureur dommages-ouvrage, la SMABTP assureur de la société

France Terre Conflans Ambassadeur, la société Union technique du bâtiment, garantie par son

assureur la société Allianz, et la société Rebourg-CPMB, garantie par son assureur la SMABTP, à

payer au syndicat des copropriétaires des Jardins de Bagatelle la somme de 11 560 euros, indexée et

augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée à la date du jugement ainsi que de frais de maîtrise d''uvre

et de frais de gestion du syndic, ainsi que les sommes de 10 219,87 et 2 275,86 euros en

remboursement de frais exposés durant la procédure,

' fixé le partage de responsabilités entre les intervenants de la manière suivante : société Union

technique du bâtiment garantie par société Allianz, 80 %, société Rebourg-CPMB garantie par la

SMABTP, 20 %,

Au titre du point K, « non-conformité des teintes des façades »

' condamné in solidum la société Sogep et la société Rebourg-CPMB, garantie par son assureur la

SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur la somme de

251 343,40 euros, indexée et augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée à la date du jugement ainsi

que de frais de maîtrise d''uvre et de frais de gestion du syndic,

' débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes à l’encontre

de la SMABTP, assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur, de la société Simoneau

et Hennig et de la Mutuelle des architectes français,

Au titre du point L, « rétention d’eau au sol des paliers ouverts »

' condamné in solidum la SMABTP assureur dommages-ouvrage, la SMABTP assureur de la société

France Terre Conflans Ambassadeur, la société Aviva assurances et la société Rebourg-CPMB,

garantie par la SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur la

somme de 80 873,76 euros, indexée et augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée à la date du

jugement ainsi que de frais de maîtrise d''uvre et de frais de gestion du syndic, ainsi que la somme de

3 013,92 euros au titre des frais engagés durant la procédure,

' fixé le partage de responsabilité entre les intervenants de la manière suivante : société TBI-SHAM,

pour mémoire, garantie par la société Aviva assurances, 80 % et société Rebourg-CPMB, garantie

par la SMABTP, 20 %,

' fixé à la somme de 3 013,92 euros la créance du syndicat des copropriétaires des Jardins de

l’Ambassadeur au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI-SHAM,

Au titre du point M, « divers travaux de reprise »

' condamné la société Sogep à payer au syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur la

somme de 2 860 euros, indexée et augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée à la date du jugement

ainsi que de frais de maîtrise d''uvre et de frais de gestion du syndic,

' débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes à l’encontre

de la SMABTP, de la société Rebourg-CPMB et de la société Aviva assurances.

Au titre de points divers

' débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de sa demande au titre de la

non-conformité résultant de l’emprise des places de stationnement sur les espaces verts,

' débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de sa demande au titre du

réglage des amplificateurs TV satellite.

Enfin le tribunal a :

' dit que dans les recours entre eux les intervenants seront garantis des condamnations prononcées à

leur encontre en fonction du partage de responsabilité,

' dit que les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement et ordonné leur

capitalisation,

' dit que les compagnies d’assurance sont tenues au paiement des sommes dans les limites

contractuelles de leurs polices respectives,

' condamné in solidum la SMABTP, en ses diverses qualités, la société Rebourg-CPMB, la société

Sogep, la société Décoration De Sousa frères, la société TBI-SHAM représentée par son liquidateur

judiciaire, la société Aviva assurances, assureur de la société TBI-SHAM et la société Union

technique du bâtiment, garantie par la société Allianz, aux dépens, y compris ceux des procédures de

référé préalables et les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’au paiement d’indemnités par application

de l’article 700 du code de procédure civile aux syndicats de copropriétaires et à la société Simoneau

et Hennig et son assureur.

Pour l’essentiel, le tribunal a considéré que seuls les désordres concernant le gel des canalisations et

la présence d’eau stagnante sur les paliers ouverts relevaient de la responsabilité décennale des

constructeurs et, comme tels, devaient également être garantis par l’assureur des dommages à

l’ouvrage ; il en a imputé la responsabilité au titulaire respectivement du lot plomberie et du lot gros

'uvre pour les quatre cinquièmes et au maître d''uvre d’exécution pour un cinquième. S’agissant des

autres désordres, le tribunal a considéré que la SMABTP ne devait pas sa garantie, en sa qualité

d’assureur constructeur non-réalisateur, pour les vices apparents à la réception et les défauts de

conformité ; il a relevé que ces désordres incombaient à l’entreprise en charge du lot concerné et, le

cas échéant, au maître d''uvre d’exécution lorsqu’une faute de sa part était caractérisée, tel étant

notamment le cas en ce qui concerne la couleur des façades.

Par déclaration au greffe du 13 juin 2019, la société Aviva assurances a interjeté appel de cette

décision. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 février 2021 et l’affaire a été fixée à

l’audience de la cour du 17 mai 2021, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 28 janvier 2020, la société Aviva assurances demande à la cour de

réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée en qualité d’assureur de la société

TBI-SHAM et de rejeter les demandes à son encontre au motif que la stagnation d’eau sur les paliers

était apparue et avait été réservée avant la réception, de sorte que ce désordre ne peut être couvert par

l’assurance de responsabilité décennale ; subsidiairement, elle demande que la part de responsabilité

de son assurée soit fixée à 20 %, au motif que ce désordre trouve son origine principale dans un

défaut de conception, et que la société Rebourg-CPMB et son assureur soient condamnés à la

garantir à concurrence de 80 % ; en tout état de cause elle sollicite une indemnité de 7 000 euros par

application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 18 février 2020, le syndicat des copropriétaires des Jardins de

l’Ambassadeur et le syndicat des copropriétaires des Jardins de Bagatelle demandent à la cour

de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il n’a pas retenu la responsabilité de la société

Simoneau et Hennig et la garantie de son assureur, la Mutuelle des architectes français, au titre de la

teinte des façades (point K) et en ce qu’il n’a pas retenu la responsabilité de la société

Rebourg-CPMB et la garantie de son assureur, la SMABTP, au titre des travaux de reprise et de

finition des ouvrages de peinture et de ravalement (points A à D) ; le syndicat des copropriétaires des

Jardins de l’Ambassadeur sollicite la condamnation in solidum de ces défendeurs, sauf la société

Rebourg-CPMB elle-même, au paiement des sommes allouées au titre de ces désordres, soit

respectivement 251 343,40 et 25 307 euros en principal ; enfin, le syndicat des copropriétaires des

Jardins de l’Ambassadeur sollicite une indemnité de 8 500 euros par application de l’article 700 du

code de procédure civile et le syndicat des copropriétaires des Jardins de Bagatelle une indemnité de

2 000 euros.

Les syndicats de copropriétaires s’opposent à l’appel de la société Aviva assurances en soutenant que

la présence d’eau sur les paliers ne faisait pas partie des désordres réservés lors de la réception et que

ce désordre n’était pas apparent dans son ampleur et ses conséquences.

Au soutien de leur appel, ils invoquent des fautes commises par l’architecte de conception dans le

suivi architectural de la construction et par le maître d''uvre d’exécution dans le suivi du chantier.

Par conclusions déposées le 21 février 2020, la SMABTP,

' en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, demande à la cour de juger que les désordres

mentionnés au point L ne relèvent pas de la responsabilité décennale des constructeurs et que les

désordres mentionnés au point J en relèvent mais que les responsables ont été identifiés et qu’en

conséquence elle-même ne peut être condamnée de ces chefs ou, subsidiairement, qu’elle doit être

garantie par la société Union technique du bâtiment et la société Allianz, par la société TBI-SHAM

et la société Aviva assurances ainsi que par la société Sobeca,

' en sa qualité d’assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur, demande à la cour de

juger que son assurée n’a commis aucune faute et qu’elle-même ne peut donc être condamnée en

qualité d’assureur ou, subsidiairement qu’elle doit être garantie par la société Décoration De Sousa

frères, par la société Union technique du bâtiment et la société Allianz, par la société TBI-SHAM et

la société Aviva assurances ainsi que par la société Sobeca,

' en sa qualité d’assureur de la société Rebourg-CPMB, demande à la cour de juger que celle-ci n’est

pas responsable des désordres G et H, lesquels ne relèvent pas de la responsabilité décennale ou,

subsidiairement, de juger que la franchise contractuelle peut être opposée pour ces deux désordres,

que la responsabilité de la société Rebourg-CPMB et la garantie de son assureur n’excède pas 10 %,

que la société Sogep, la société Union technique du bâtiment et la société Allianz doivent leur

garantie pour le point G, et que la société Sogep, la société Union technique du bâtiment et la société

Allianz ainsi que la société TBI-SHAM et la société Aviva assurances doivent leur garantie pour le

point H, de juger que les désordres K et L ne relèvent pas de la responsabilité décennale, voire ne

causent aucun dommage et ne révèlent aucun manquement contractuel, ou, subsidiairement, que la

franchise contractuelle peut être opposée, que l’assureur ne doit pas sa garantie au-delà de 10 % et

qu’il est fondé à solliciter la garantie de la société Simoneau et Hennig et de la Mutuelle des

architectes français comme de la société Sogep, d’une part, et de la société TBI-SHAM et de la

société Aviva assurances, d’autre part, et de juger que le désordre J ne relève pas d’une faute du

maître d''uvre,

' en toutes ses qualités, demande à la cour de limiter les condamnations aux montants retenus par

l’expert, de faire droit à ses appels en garantie, de la déclarer recevable à opposer les limites

contractuelles de sa police et de lui allouer une indemnité de 8 000 euros par application de l’article

700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 20 février 2020, la société Hennig architectes et la Mutuelle des

architectes français approuvent la décision qui les a mises hors de cause et demandent à la cour de

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, subsidiairement de condamner la société

Aviva assurances à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

procédure abusive et de leur allouer une indemnité de 5 000 euros par application de l’article 700 du

code de procédure civile.

La société Hennig architectes et la Mutuelle des architectes français font valoir que la société Aviva

assurances les a intimées sans former cependant aucune demande à leur encontre en appel. S’agissant

de la teinte des façades, elles soutiennent que la modification a été décidée sans que le maître d''uvre

d’exécution ait sollicité l’avis de l’architecte de conception.

Par conclusions déposées le 26 février 2020, la société Union technique du bâtiment et la société

Allianz demandent à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu une responsabilité

de 80 % de la première dans le désordre J et de fixer cette responsabilité à 10 %, de rejeter toute

autre demande à leur encontre, de condamner in solidum la société Rebourg-CPMB et la SMABTP à

les garantir à concurrence de 90 % des condamnations, de limiter les condamnations de la société

Allianz conformément à sa police d’assurance et de leur allouer une indemnité de 5 000 euros par

application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Union technique du bâtiment et son assureur soutiennent que le défaut de conception des

canalisations est à l’origine des désordres constatés et que le manquement de l’entreprise à son

obligation de conseil a joué un rôle limité.

Par conclusions déposées le 16 décembre 2019, la société Décoration De Sousa frères demande à la

cour d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme principale totale de

25 307 euros au titre des désordres mentionnés aux points A à D et la somme principale de 7 950

euros au titre du point H et de l’infirmer également en ce qu’il l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au

paiement d’indemnités par application de l’article 700 du code de procédure civile ; elle sollicite une

indemnité de 5 000 euros à ce titre.

La société Décoration De Sousa frères déclare que son lot ne comprenait aucune mise en peinture sur

des éléments extérieurs, lesquels relevaient du lot ravalement ; elle ajoute qu’elle a levé les réserves

lui incombant et que les désordres constatés sur la peinture en plafond sont la conséquence de dégâts

des eaux. Par ailleurs, les taches et souillures maculant les halls auraient été causés par la société

Sogep et par la société TBI-SHAM.

Par conclusions déposées le 10 décembre 2019, le liquidateur judiciaire de la société TBI demande

à la cour de rectifier une erreur matérielle du jugement qui le mentionne en qualité de mandataire

judiciaire de la société TBI-SHAM, d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé une créance du syndicat

des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur au passif de la liquidation judiciaire de la société

TBI et en ce qu’il a condamné le liquidateur aux dépens et au paiement d’une indemnité par

application de l’article 700 du code de procédure civile ; il sollicite une indemnité de 3 000 euros par

application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Rebourg-CPMB n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel et les conclusions de la

société Aviva assurances lui ont été signifiées respectivement le 26 août 2019 et le 18 septembre

2019. L’appel provoqué de la société Union technique du bâtiment et de la société Allianz à son

encontre a été porté à sa connaissance par assignation du 29 novembre 2019. Les actes d’huissier

n’ayant pas été signifiés à personne, le présent arrêt sera rendu par défaut à son encontre.

La société Sogep n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel et les conclusions de la société

Aviva assurances lui ont été signifiées respectivement le 26 août 2019 et le 19 septembre 2019. Les

conclusions de la SMABTP comportant un appel provoqué à son encontre lui ont été signifiées le 12

décembre 2019. Les actes d’huissier n’ayant pas été signifiés à personne, le présent arrêt sera rendu

par défaut à son encontre.

Le liquidateur judiciaire de la société France Terre Conflans Ambassadeur n’a pas constitué

avocat. La déclaration d’appel et les conclusions de la société Aviva assurances lui ont été signifiées

respectivement le 26 août 2019 et le 18 septembre 2019. Les significations ont été refusées au motif

que le dossier était clos depuis le 7 octobre 2016.

MOTIFS

Sur la rectification d’erreur matérielle

Conformément à l’article 461 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un

jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est

déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande.

En l’espèce, le liquidateur judiciaire de la société TBI fait valoir à juste titre que le changement de

dénomination sociale de cette société a été modifiée en juin 2011, avant même l’introduction de

l’instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

La désignation de cette société par son ancienne dénomination sociale « TBI SHAM » dans le

jugement déféré résulte ainsi d’une erreur matérielle, dont il convient d’ordonner la rectification.

Sur la saisine de la cour

La cour constate que le jugement déféré n’est pas critiqué en ce qu’il a :

1) déclaré inopposable à la société Sobeca le rapport d’expertise en date du 23 juin 2014,

2) déclaré irrecevables les demandes formées par la société Aviva assurances, assureur de la société

TBI, à l’encontre de la société Décoration De Sousa frères et de la société Sogep,

3) déclaré irrecevables les demandes formées par les syndicats de copropriétaires tendant à la

fixation de leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société France Terre Conflans

Ambassadeur et au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI pour ce qui concerne les

points M et L,

4) débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes au titre du

point I à l’encontre de la SMABTP, en ses qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la

société France Terre Conflans Ambassadeur et de la société Rebourg-CPMB, à l’encontre de la

société Rebourg-CPMB et à l’encontre de la société Sobeca,

5) débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes au titre des

points A, B, C et D à l’encontre de la SMABTP assureur de la société France Terre Conflans

Ambassadeur,

6) condamné la société Sogep au profit du syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur

au titre du point E et au titre du point F, et débouté ce syndicat de ses demandes à ces deux titres à

l’encontre de la société Rebourg-CPMB et de la SMABTP, assureur de la société Rebourg-CPMB et

de la société France Terre Conflans Ambassadeur,

7) débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes au titre du

point G à l’encontre de la SMABTP assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur,

8) débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes au titre du

point H à l’encontre de la SMABTP assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur, et de

la société TBI et de la société Aviva assurances assureur de la société TBI,

9) débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes au titre du

point K à l’encontre de la SMABTP assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur,

10) débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de sa demande au titre de la

réalisation d’emplacements de stationnement à la place d’espaces verts,

11) condamné la société Sogep au profit du syndicat des copropriétaires des Jardins de

l’Ambassadeur au titre du point M et débouté ce syndicat de ses demandes à ce titre à l’encontre de la

société Aviva assurances assureur de la société TBI, à l’encontre de la société Rebourg-CPMB, et à

l’encontre de la SMABTP assureur de la société Rebourg-CPMB et de la société France Terre

Conflans Ambassadeur,

12) débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de sa demande au titre des

frais d’intervention sur une antenne de réception de télévision,

13) rappelé que les condamnations à dommages-intérêts produisent des intérêts à compter du

jugement et ordonné la capitalisation de ces intérêts par années entières,

14) dit que les compagnies d’assurance sont tenues au paiement des sommes ainsi allouées dans les

limites contractuelles de leurs polices respectives.

Par ailleurs, la société Sobeca n’a pas été intimée par la société Aviva assurances et la SMABTP ne

l’a pas fait assigner devant la cour. La société Sobeca n’est donc pas partie à l’instance d’appel et les

demandes formées à son encontre par la SMABTP par voie de simples conclusions sont irrecevables.

Sur les fins de non-recevoir

En cause d’appel, la société Aviva assurances a fait signifier ses conclusions à la société

Rebourg-CPMB et a ainsi porté ses demandes à sa connaissance ; la société Union technique du

bâtiment et son assureur, la société Allianz, ont fait de même. Leurs demandes à l’encontre de la

société Rebourg-CPMB seront donc déclarées recevables.

Les demandes de la SMABTP à l’encontre de la société Sogep ont été signifiées à celle-ci en cause

d’appel ; il convient en conséquence de les déclarer recevables.

La société Décoration De Sousa frères ne conteste pas la recevabilité des demandes formées contre

elle par la SMABTP ; il convient donc de déclarer ces demandes recevables.

En revanche, la SMABTP, qui demande qu’il soit fait droit à son appel en garantie à l’encontre de la

société TBI, d’une part, ne critique pas le jugement en ce qu’il a déclaré son action irrecevable faute

de déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de cette société et, d’autre part, ne

produit aucun justificatif d’une telle déclaration de créance ; il convient, en conséquence, de

confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre de la

société TBI par la SMABTP, en ses qualités d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur de la société

France Terre Conflans Ambassadeur et d’assureur de la société Rebourg-CPMB.

Le tribunal a relevé à juste titre que le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur

n’avait pas déclaré de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société TBI pour ce qui

concerne les points M (divers travaux de reprise) et L (rétention d’eau sur les paliers) ; le liquidateur

judiciaire en déduit que le tribunal a, à tort, fait droit à une demande de ce syndicat de

copropriétaires concernant des frais divers engagés relevant du point L alors qu’il aurait dû déclarer

cette demande irrecevable.

Cependant, cette demande, d’un montant de 3 013,92 euros, correspondant à des frais d’étude par la

société Artexia pour les travaux de remise en état des paliers et escaliers, était incluse dans la

déclaration de créance faite par le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur d’un

montant total de 19 569,93 euros au titre des frais engagés et rendus nécessaires pour assurer la

défense de ses intérêts.

Dès lors, le liquidateur judiciaire de la société TBI est mal fondé à soutenir que la demande au titre

d’une partie de la créance déclarée à ce titre est irrecevable.

Sur la reprise des travaux de peinture et de ravalement (points A à D)

En ce qui concerne le bâtiment Luxembourg (point A) l’expert a relevé :

1) le décollement de la protection du joint de dilatation au-dessus de l’entrée (grief n°2),

2) une coulure à l’angle de l’escalier au-dessus du détecteur (grief n°3),

3) une fissure basse à gauche du lot 301 (grief n°4),

4) l’endommagement des plafonds dans l’escalier A, au rez-de-chaussée et au troisième étage (griefs

n°5 et 6),

5) la nécessité de reprendre une reprise de ravalement au deuxième étage de l’escalier B (grief n°9),

6) un décollement d’enduit et une fissure au troisième étage de l’escalier B (grief n°10),

7) une latte de plafond cassée au troisième étage de l’escalier B (grief n°11).

En ce qui concerne le bâtiment Trocadéro (point B) l’expert a relevé :

1) une tache d’humidité à l’entrée de l’appartement 203 (grief n°21),

2) un joint au sol à reprendre à l’entrée de l’appartement 203 (grief n°22),

3) la nécessité de procéder au nettoyage de briquettes en façade arrière de l’escalier A (grief n°24),

4) un bandeau de fenêtre à reprendre (grief n°26),

5) des fissures sous appuis sur la façade avant de l’escalier A (grief n°27),

6) la nécessité de repeindre le plafond du rez-de-chaussée de l’escalier A (grief n°28),

7) un défaut de finition de la sous-face de l’escalier A en rez-de-chaussée (grief n°29),

8) une porte de gaine technique moisie au premier étage de l’escalier B (grief n°35),

9) une fissure à l’angle du garde-corps au troisième étage de l’escalier B (griefs n°38),

10) la nécessité d’un nettoyage de l’enduit dans l’entrée de l’escalier B (grief n°39),

11) un chambranle rouillé du local vélo (grief n°40) et une finition à refaire au-dessus du chambranle

(grief n°41),

12) la présence d’un coup sur une gaine palière (grief n°43),

13) la nécessité de reprendre l’angle de l’escalier B au-dessus de la grille de ventilation du local (grief

n°45),

14) une fissure au plafond du palier du premier étage de l’escalier C (grief n°47),

15) une reprise de peinture à faire sur une porte de gaine technique (grief n°49),

16) une découpe de dalle à revoir au deuxième étage de l’escalier C (grief n°50),

17) une coulure au plafond du premier étage de l’escalier C (grief n°52).

En ce qui concerne le bâtiment Tuileries (point C) l’expert a relevé :

1) une fuite dans l’escalier A endommageant toute la cage d’escalier (grief n°60),

2) des finitions et des reprises de peinture à faire dans l’escalier A (griefs n°67 à 72),

3) des coulures à nettoyer au plafond du troisième étage de l’escalier A (grief n°74),

4) des épaufrures et de la peinture à reprendre dans l’escalier B (grief n°78),

5) deux points à reprendre sur la façade arrière au niveau du deuxième étage (grief n°81),

6) une peinture à finir sur la tranche de l’escalier B (grief n°85),

7) une finition du soubassement de l’escalier B à reprendre (grief n°88)

8) un ravalement à reprendre au-dessus de la porte du local à vélos et une finition à revoir entre le

chambranle de la porte et le ravalement (griefs n°89 et 90),

9) des trous dans le ravalement au niveau de l’encadrement de la porte 102 (grief n°91),

10) en façade arrière, la nécessité de reprendre le joint entre le châssis et le béton des appartements

en rez de jardin (grief n°92).

En ce qui concerne l’ensemble des trois bâtiments (point D) l’expert a relevé :

1) la nécessité de remettre en peinture les plafonds du dernier étage (grief n°95),

2) la nécessité de refixer les couvre-joints au droit des terrasses (grief n°102),

4) la nécessité de repeindre les sous-faces des balcons et des allées pour les uniformiser (grief n°104

et 105),

5) la nécessité de revoir les angles des portes palières (grief n°107).

Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a considéré qu’il s’agissait de défauts de finition et de

désordres de nature esthétique qui résultaient principalement de défauts de mise en 'uvre.

La responsabilité de la société Décoration De Sousa frères

Si l’expert mentionne que les travaux de reprise et finitions ainsi visés concernent les ouvrages de

peinture et de ravalement, la société Décoration De Sousa frères fait cependant valoir à juste titre

qu’elle ne peut répondre de l’exécution par la société Sogep du lot ravalement confié à celle-ci, mais

seulement de l’exécution du lot « peinture, sols souples, parquets, carrelages » qui lui avait été

attribué.

Or, si l’expert note que certains des désordres des points A à D concernent les peintures, toutefois, les

annotations qu’il a portées au regard de chacun d’eux n’en attribue aucun à la société Décoration De

Sousa frères. En outre, il résulte du cahier des clauses techniques particulières que le lot « peinture »

attribué à celle-ci concernait, d’une part, la réalisation de l’intérieur des appartements, d’autre part, la

peinture de l’intérieur de locaux communs, et, enfin, la peinture de volets en bois et de portes. Or

aucun des désordres dont elle conteste la responsabilité ne concerne l’intérieur des appartements ou

de locaux communs, ni la peinture des volets, ni celle des portes.

Elle conteste dès lors à juste titre pouvoir être tenue au-delà de la somme de [25 307 ' 19 502] 5 805

euros au titre du coût hors taxes des travaux de reprise nécessaires.

La responsabilité de la société Rebourg-CPMB

Pour soutenir que la société Rebourg-CPMB, maître d''uvre d’exécution, est également responsable

de ces désordres, le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur se contente d’invoquer

la circonstance que ces désordres sont généralisés, notamment ceux mentionnés au titre du point D.

Toutefois, faute de préciser quel comportement du maître d''uvre d’exécution aurait permis d’éviter

les désordres, le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur ne caractérise aucune

faute commise par la société Rebourg-CPMB qui aurait concouru à la réalisation de ces désordres.

Aucun élément ne permet d’affirmer que l’origine des désordres se trouve dans des défauts

d’exécution qui ne pouvaient échapper à l’exercice d’une vigilance normale par le maître d''uvre

d’exécution

Le syndicat des copropriétaires est donc mal fondé à solliciter l’infirmation du jugement qui l’a

débouté de ses demandes contre la SMABTP, assureur de la société Rebourg-CPMB, au titre de la

reprise des travaux de peinture et de ravalement.

Sur les robinets de jardin (point G)

Comme l’a relevé à juste titre le tribunal, il résulte des constatations de l’expert que les désordres qui

affectent la fixation des onze robinets extérieurs résulte d’un défaut de coordination entre l’entreprise

chargée du lot plomberie et celle chargée du lot ravalement, les robinets ayant été mis en place avant

l’exécution du revêtement extérieur sur les murs des bâtiments.

Cette absence de coordination révèle une carence manifeste de la société Rebourg-CPMB, maître

d''uvre d’exécution, dans l’exécution de sa mission, alors qu’aucun autre intervenant à la construction

n’avait été chargé d’une mission spécifique de coordination des entreprises.

La faute commise par la société Rebourg-CPMB, qui n’a pas donné aux entreprises les instructions

nécessaires pour que les robinets soient posés après l’exécution des revêtements des murs extérieurs,

a contribué à la réalisation de l’entier dommage ; il est dès lors justifié de condamner son assureur à

réparer entièrement celui-ci, in solidum avec les autres responsables du même dommage.

La SMABTP est fondée à opposer au tiers lésé l’existence d’une franchise convenue avec son assuré.

Conformément au contrat qu’elle verse aux débats, le montant de cette franchise est fixé à 10 % du

montant du sinistre.

Il convient donc d’ajouter au jugement une disposition précisant que la SMABTP est tenue au

paiement des sommes allouées au titre du point G dans la limite de 90 %.

Sur les taches et résidus sur le sol des halls d’entrée (point H)

Au titre du grief n°109 « nettoyer le carrelage des entrées au RDC » concernant l’ensemble des

immeubles, l’expert a relevé des taches de « ciment et laitance ». Lors des opérations d’expertise,

l’expert a considéré que le nettoyage incombait à titre principal à la société Décoration De Sousa

frères, dont il a noté le nom au regard du désordre ainsi relevé.

La société Décoration De Sousa frères n’a pas contesté devant l’expert que les taches constatées

provenaient au moins pour partie de ses travaux ; en outre, devant la cour, elle ne produit aucun

élément permettant de démontrer que ces taches résultaient exclusivement des produits mis en 'uvre

par l’entreprise titulaire du lot ravalement.

La société Décoration De Sousa frères est dès lors mal fondée à solliciter l’infirmation du jugement

en ce qu’il l’a condamnée à payer le coût des travaux de nettoyage.

Par ailleurs, le tribunal a également relevé à juste titre que l’absence de toute protection de l’ensemble

des carrelages des halls d’entrée durant l’exécution de travaux de peinture ne pouvait, compte tenu de

la durée de ces travaux, ne pas être remarquée par un maître d''uvre d’exécution normalement

diligent. La généralisation du désordre démontre donc la carence totale de la société Rebourg-CPMB

dans la surveillance des travaux, ce qui caractérise suffisamment un manquement à ses obligations

contractuelles.

En conséquence, la SMABTP est mal fondée à contester devoir prendre en charge le nettoyage des

sols des halls d’entrée au titre de la garantie due à son assurée.

Par ailleurs, le défaut de surveillance de la société Rebourg-CPMB concernant la bonne exécution

des lots confiés à la société Sogep et à la société Décoration De Sousa frères est à l’origine de

l’ensemble du dommage causé aux sols des halls d’entrée ; elle a donc été condamnée à juste titre à

réparer l’entier dommage, in solidum avec les autres responsables de celui-ci.

En revanche, la SMABTP est fondée à invoquer l’existence d’une franchise dont le montant s’élève à

10 % de celui du sinistre et il convient d’ajouter au jugement une disposition en ce sens.

Aucun élément ne permet d’imputer ces désordres à la société Union technique du bâtiment. La

SMABTP est dès lors mal fondée à solliciter la garantie de cette société et de son assureur, la société

Allianz, au titre du point H.

Sur le gel des canalisations (point J)

Le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a considéré que le défaut affectant les

canalisations posées à l’intérieur des paliers extérieurs et dépourvues de tout dispositif de protection

contre le gel relevait de la responsabilité décennale des constructeurs.

La circonstance que les responsables des désordres ont été identifiés n’est pas de nature à exonérer

l’assureur des dommages à l’ouvrage de ses obligations ; la SMABTP, en sa qualité d’assureur

dommages-ouvrage, conteste dès lors en vain devoir sa garantie à ce titre mais peut seulement être

garantie par les constructeurs tenus de la responsabilité décennale. Elle est ainsi fondée à demander

d’être garantie par la société Union technique du bâtiment et par la société Allianz.

S’agissant des recours entre constructeurs, le tribunal a fait une exacte appréciation de la gravité des

fautes respectives de la société Rebourg-CPMB, maître d''uvre d’exécution qui a omis de prévoir un

dispositif de protection, et de la société Union technique du bâtiment, entreprise chargée du lot

plomberie qui a manqué à son obligation de conseil en phase d’exécution. En effet, l’entreprise, qui

intervenait dans son domaine de spécialité, ne pouvait ignorer que les canalisations qu’elle posait

étaient exposées au gel alors qu’elles étaient destinées à alimenter des logements occupés de manière

continue et la faute commise en exécutant de tels travaux est d’une gravité supérieure à l’oubli

reproché à la société Rebourg-CPMB. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce

qu’il a mis 80 % de la responsabilité encourue à la charge de la société Union technique du bâtiment

et 20 % à la charge de la société Rebourg-CPMB.

La confirmation du jugement s’étendra à la condamnation au paiement de la somme de 10 219,87

euros prononcée au titre des frais divers engagés relevant du point J et de la somme de 2 275,86

euros au titre des frais de syndic, qui n’est pas spécialement critiquée en cause d’appel.

Sur la teinte des façades (point K)

Comme l’a relevé à juste titre le tribunal, l’expert a relevé que les teintes des façades aux niveaux

rez-de-chaussée, deuxième et troisième étages n’étaient pas conformes au permis de construire.

Les coloris mis en 'uvre résultent expressément des instructions données par la société

Rebourg-CPMB à l’entreprise chargée du lot ravalement.

Si, lors d’une réunion d’expertise, la société Rebourg-CPMB a déclaré que les coloris avaient été

validés par le maître d’ouvrage et l’architecte, sur échantillons présentés en rendez-vous de chantier,

cependant aucun élément de preuve ne vient démontrer le bien fondé de cette affirmation. En

particulier, le compte rendu de chantier lors duquel le maître d’ouvrage et l’architecte de conception

auraient donné leur accord n’est pas versé aux débats.

La SMABTP conteste dès lors à tort l’existence d’une faute commise par la société Rebourg-CPMB

dans l’exécution de sa mission de maître d''uvre d’exécution, alors que cette société a fait procéder à

un changement esthétique majeur sans s’assurer de l’accord de son cocontractant.

En revanche, la SMABTP est fondée à opposer au syndicat des copropriétaires des Jardins de

l’Ambassadeur la franchise contractuellement convenue avec son assuré.

La société Simoneau et Hennig avait été chargée des études d’esquisse, des études d’avant-projet, des

études de projet et d’une aide au maître d’ouvrage lors de la consultation des entreprises et de la

signature des marchés ; en revanche le contrat conclu entre la société France Terre Conflans

Ambassadeur et la société Simoneau et Hennig prévoyait que « la direction de l’exécution du

chantier sera réalisée par un autre intervenant » et que « à la demande du Maître d''uvre

d’exécution, les architectes donneront leur avis sur l’aspect architectural du projet dans le cadre du

chantier, pour le respect de la conformité de la construction avec le permis de construire ». En

l’espèce, aucun élément de preuve ne permet de démontrer que les architectes qui avaient conçu le

projet de construction ont été sollicités à quelque titre que ce soit lors du choix de l’enduit mis en

'uvre sur les façades des immeubles.

Le tribunal a donc considéré à bon droit qu’il n’y avait pas lieu de retenir la responsabilité de la

société Hennig architectes au titre du défaut de conformité de la teinte des façades.

Sur la rétention d’eau sur les paliers (point L)

Ainsi que l’a relevé le tribunal, les constatations de l’expert judiciaire ont permis de démontrer que le

sol des paliers ouverts retient l’eau, faute notamment d’une pente permettant son évacuation et d’un

revêtement adapté.

L’expert a également constaté que ces rétentions d’eau, imputables à l’absence de tout dispositif

permettant d’assurer une bonne gestion des eaux (formes de pente, siphon, seuils '), entraînaient,

outre des coulures et dégradations en rives des volées d’escalier et en sous-face des paliers rampants,

des infiltrations en plafond, escaliers et murs des étages inférieurs.

Outre ces atteintes à l’étanchéité des plafonds et murs des immeubles, cette présence d’eau sur des

paliers desservant directement les appartements entrave la circulation des habitants et compromet

l’accessibilité de leur logement ; en outre, ainsi que l’a relevé à juste titre le tribunal, elle comporte un

risque pour la sécurité des personnes, notamment en période de gel.

Le tribunal a dès lors considéré à bon droit que ce désordre rendait l’ouvrage impropre à sa

destination.

La SMABTP fait valoir à juste titre que la circonstance que les paliers étaient ouverts aux

intempéries était visible lors de la réception ; cependant le désordre résultant de l’absence de

dispositif permettant de gérer les conséquences de ce principe constructif n’était pas apparent pour un

profane.

Le document intitulé « état des réserves au 29/7/2010 », postérieur à la réception, mais qui reprend

dans un tableau l'« état des réserves du 25/9/2009 et du 4/12/2009 » fait état de taches d’humidité et

de taches dont il convenait de vérifier qu’il ne s’agissait pas d’humidité et mentionne des reprises de

peinture nécessaires en plafond des paliers et sous-faces des escaliers ; il précise « il est urgent d’agir

sur les fuites qui durent depuis le mois le 7/5 les conséquences s’aggravent ». Ce document démontre

que la présence de traces d’humidité et de « fuites » était connue lors de la réception. En revanche, il

ne démontre pas que les désordres étaient connus dans leur ampleur et leurs conséquences, dans la

mesure où, d’une part, la rétention d’eau sur les paliers est sans rapport avec des « fuites » et où,

d’autre part, les traces d’humidité constatées ne permettaient pas de se convaincre que les paliers

seraient périodiquement inondés au point, d’une part, de les rendre impraticables dans des conditions

normales et, d’autre part, d’entraîner des infiltrations dans la maçonnerie.

Le tribunal a ainsi considéré à juste titre que les désordres affectant le sol des paliers ouverts

n’étaient pas apparents lors de la réception.

Il convient, en conséquence, de confirmer les condamnations prononcées par le tribunal au titre du

point L, y compris celle au paiement de la somme de 3 013,92 euros au titre des frais divers engagés

relevant du point L.

La SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, est mal fondée à contester devoir sa

garantie au titre de ces désordres, qui relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs. Elle

est en revanche fondée à demander d’être garantie par la société Aviva assurances, assureur de la

société TBI.

En ce qui concerne le partage des responsabilités, il résulte du rapport d’expertise que l’origine des

désordres réside dans une faute commise par le maître d''uvre d’exécution, qui n’a prévu aucun

dispositif permettant de gérer les eaux de pluie sur les paliers ouverts, et dans une faute du titulaire

du lot gros 'uvre, qui a réalisé les paliers sans forme de pente appropriée et a manqué à son obligation

de conseil.

La faute commise par le maître d''uvre d’exécution, qui n’a prévu aucun dispositif de gestion des eaux

pluviales et qui n’a pas contrôlé l’état des paliers à l’issue de leur réalisation, est d’une gravité

équivalente à celle commise par l’entreprise chargée du lot gros 'uvre, qui s’est contentée de réaliser

une dalle en béton sans forme de pente permettant l’évacuation des eaux et a omis un ragréage du

béton brut.

En conséquence, il convient d’attribuer 50 % de la responsabilité encourue à la société

Rebourg-CPMB et 50 % à la société TBI.

La modification du partage des responsabilités s’appliquera également à la condamnation au

paiement des frais divers engagés au titre du point L.

Sur l’abus de procédure

La circonstance que la société Aviva assurances a intimé la société Hennig architectes sans

cependant former de demande à son encontre ne permet pas de caractériser la mauvaise foi de

l’appelante ni une quelconque volonté de nuire à cette intimée.

La société Hennig architectes est dès lors mal fondée à reprocher à la société Aviva assurances

d’avoir agi abusivement à son encontre, et elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts

pour procédure abusive.

Sur les dépens et les autres frais

La SMABTP, en ses qualités d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur de la société France Terre

Conflans Ambassadeur et d’assureur de société Rebourg-CPMB, la société Rebourg-CPMB, la

société Sogep, la société Décoration De Sousa frères, la société Aviva assurances et le liquidateur

judiciaire de la société TBI, qui ont succombé en première instance, ont été à juste titre condamnés

aux dépens de cette instance.

La société Aviva assurances et la SMABTP, en ses qualités d’assureur dommages-ouvrage,

d’assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur et d’assureur de société

Rebourg-CPMB, qui succombent à titre principal en cause d’appel, seront condamnées aux dépens de

cette seconde instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens

pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l’article 699 du même code.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l’espèce

justifient de condamner in solidum la société Aviva assurances et la SMABTP, en ses qualités

d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur et

d’assureur de société Rebourg-CPMB, à payer au syndicat des copropriétaires des Jardins de

l’Ambassadeur une indemnité de 6 000 euros et au syndicat des copropriétaires des Jardins de

Bagatelle une indemnité de 2 000 euros, au titre des frais exclus des dépens exposés en cause

d’appel ; les autres parties seront déboutées de leur demande à ce titre.

La société Aviva assurances et la SMABTP seront condamnées à se garantir mutuellement à

concurrence de la moitié des condamnations au titre des dépens et des frais exclus des dépens

exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt de défaut,

ORDONNE la rectification du jugement déféré en ce sens que, dans les motifs comme dans le dispositif de ce jugement, les mots «  société TBI Sham » sont remplacés par «  société TBI » ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de la SMABTP à l’encontre de la société Sobeca ;

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

1) déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société TBI par la SMABTP, en ses

qualités d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur

et d’assureur de la société Rebourg-CPMB.

2) débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes au titre des

points A, B, C et D à l’encontre de la SMABTP, assureur de la société Rebourg-CPMB,

3) condamné la société Rebourg-CPMB, garantie par son assureur la SMABTP, à indemniser le

syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur au titre du point G, in solidum avec la

société Sogep ;

4) condamné la société Décoration De Sousa frères à indemniser le syndicat des copropriétaires des

Jardins de l’Ambassadeur au titre du point H,

5) condamné la société Rebourg-CPMB, garantie par son assureur la SMABTP, à indemniser le

syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur au titre du point H, in solidum avec la

société Sogep et la société Décoration De Sousa frères,

6) condamné in solidum, au titre du point J, la SMABTP assureur dommages-ouvrage, la SMABTP

assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur, la société Union technique du bâtiment

garantie par son assureur Allianz et la société Rebourg-CPMB garantie par son assureur la

SMABTP, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires les Jardins de l’Ambassadeur et

au syndicat des copropriétaires les Jardins de Bagatelle, y compris les frais divers relevant du point J

et les frais de syndic,

7) fixé le partage de responsabilités entre les intervenants de la façon suivante :

' société Union technique du bâtiment garantie par la société Allianz, 80 %,

' société Rebourg-CPMB garantie par la SMABTP, 20 %,

' autres constructeurs, 0 %,

8) condamné les intervenants à se garantir mutuellement à proportion de ce partage de responsabilité,

9) condamné au titre du point K, la société Rebourg-CPMB, garantie par son assureur la SMABTP, à

indemniser le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur in solidum avec la société

Sogep,

10) débouté le syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur de ses demandes au titre du

point K à l’encontre de la société Simoneau et Hennig, devenue la société Hennig architectes, et de

son assureur la Mutuelle des architectes français,

11) condamné in solidum, au titre du point L, la SMABTP assureur dommages-ouvrage, la SMABTP

assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur, la société Aviva assurances assureur de

la société TBI, la société Rebourg-CPMB garantie par la SMABTP à payer diverses sommes au

syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur, y compris les frais divers engagés au titre

du point L,

12) condamné in solidum la SMABTP, en ses qualités d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur de

la société France Terre Conflans Ambassadeur et d’assureur de société Rebourg-CPMB, la société

Rebourg-CPMB, la société Sogep, la société Décoration De Sousa frères, la société Aviva assurances

et le liquidateur judiciaire de la société TBI aux dépens de première instance et au paiement

d’indemnités par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

1) déclaré irrecevables les demandes de la société Aviva assurances à l’encontre de la société

Rebourg-CPMB,

2) déclaré irrecevables les demandes de la société Union technique du bâtiment et de la société

Allianz à l’encontre de la société Rebourg-CPMB,

3) déclaré irrecevables les demandes de la SMABTP, assureur de la société France Terre Conflans

Ambassadeur, à l’encontre de la société Sogep et de la société Décoration De Sousa frères,

4) déclaré irrecevables les demandes de la SMABTP, assureur de la société Rebourg-CPMB, à

l’encontre de la société Sogep,

5) condamné la société Décoration De Sousa frères à payer au syndicat des copropriétaires des

Jardins de l’Ambassadeur la somme principale de 25 307 euros, au titre des points A, B, C et D

6) fixé, en ce qui concerne le point L, le partage de responsabilité entre les intervenants de la façon

suivante :

' société TBI pour mémoire garantie par la société Aviva assurances, 80 %,

' société Rebourg-CPMB garantie par la SMABTP, 20 %,

et condamné les intervenants à se garantir à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNE la société Décoration De Sousa frères, in solidum avec la société Sogep mais dans la

limite de 5 805 euros, à payer au syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur la

somme principale de 25 307 euros au titre des points A, B, C et D, outre l’indexation fixée par le

tribunal, et, dans la même proportion, la taxe sur la valeur ajoutée applicable, les frais accessoires de

maîtrise d''uvre et de gestion par le syndic, ainsi que les intérêts au taux légal depuis le jugement ;

FIXE comme suit le partage de responsabilité en ce qui concerne le point L :

' société TBI garantie par la société Aviva assurances, 50 %,

' société Rebourg-CPMB garantie par la SMABTP, 50 %,

CONDAMNE la société Aviva assurances et la société Rebourg-CPMB, garantie par la SMABTP, à

se garantir mutuellement et à garantir les autres intervenants à proportion du partage de

responsabilité ci-dessus, pour ce qui concerne les condamnations au titre du point L, y compris les

frais divers ;

Ajoutant au jugement déféré,

DÉBOUTE la SMABTP, assureur de la société Rebourg-CPMB, de a demande de garantie à

l’encontre de la société Union technique du bâtiment et de la société Allianz au titre du point H,

DIT que la SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, est fondée à solliciter la garantie

de la société Union technique du bâtiment et de la société Allianz au titre du point J et de la société

Aviva assurances, assureur de la société TBI, au titre du point L ;

DIT que la SMABTP, assureur de la société Rebourg-CPMB, est tenue au paiement des

condamnations au profit du syndicat des copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur au titre des

points G, H et K dans la limite de 90 % du montant de ces condamnations ;

DÉBOUTE la société Hennig architectes de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

abusive ;

CONDAMNE la société Aviva assurances et la SMABTP, en ses qualités d’assureur

dommages-ouvrage, d’assureur de la société France Terre Conflans Ambassadeur et d’assureur de

société Rebourg-CPMB, aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés directement dans les

conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer au syndicat des

copropriétaires des Jardins de l’Ambassadeur une indemnité de 6 000 euros et au syndicat des

copropriétaires des Jardins de Bagatelle une indemnité de 2 000 euros, par application de l’article 700

du code de procédure civile, et DÉBOUTE les autres parties de leur demande à ce titre,

CONDAMNE la société Aviva assurances et la SMABTP à se garantir mutuellement à concurrence

de la moitié de la condamnation aux dépens et autres frais ci-dessus.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,