COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 JUIN 2021

N° RG 20/06110 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UGFB

AFFAIRE :

SA ENGIE

C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 'LES PORTES DE FRESNES’ représenté par son syndic en exercice, le cabinet LACAZE & HENRY IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de MELUN sous le […],

…..

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Décembre 2020 par le Président du TJ de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 20/02165

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Stéphanie ARENA

M^e Philippe CHATEAUNEUF

M^e Sophie PORCHEROT

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA ENGIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 542 107 651

[…]

[…]

Représentée par M^e Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Assistée de M^e Hedwige VLASTO, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 'LES PORTES DE FRESNES’ sis […], représenté par son syndic en exercice, la SAS LACAZE & HENRY IMMOBILIER, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représenté par Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 2021007

Assité de M^e Cyril COURSEAU, avocat au barreau de PARIS

SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : B 4 44 786 511

[…]

[…]

Représentée par M^e Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 – N° du dossier 382554

Assistée de M^e Charlotte CASTILLON substituant M^e Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

***************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Avril 2021, Madame Nicolette GUILLAUME, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Marie LE BRAS, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE

EXPOSÉ DU LITIGE :

[…] située à Saint-Pierre-du-Perray 91280, […], est une

copropriété, composée de trois bâtiments, le dernier à avoir été livré étant le bâtiment A qui

comprend 55 logements.

L’eau chaude et le chauffage sont au gaz dont la facturation est assurée au moyen de compteurs

individualisés pour chacun des trois bâtiments.

La société Engie est un fournisseur d’énergie. La société GRDF est le gestionnaire du réseau de

distribution du gaz naturel qui dessert environ 95 % du territoire français. GRDF effectue les relevés

de compteurs transmis aux fournisseurs à des fins de facturation, ainsi que les interventions

techniques demandées par ces derniers, et notamment les interventions de mise en service et de mise

hors service des points de livraison (ou point de comptage et d’estimation désigné sous l’acronyme «

PCE »)

Pour le bâtiment A livré en 2017, un contrat non reconductible (contrat « Gaz Sec ») a été conclu

entre la société Engie et le promoteur, la société Winsdor, à effet au 1^er novembre 2017 pour une

durée de 36 mois jusqu’au 31 octobre 2020. En exécution de ce contrat, les factures de fourniture de

gaz du bâtiment A sont adressées au syndic.

Pour les deux autres bâtiments, respectivement livrés avant, en 2013 et en 2015, un contrat

Fideloconso prévoit que le fournisseur adresse directement les consommations aux résidents, comme

prévu par 1^e règlement de copropriété.

À partir de l’année 2018, le syndic a sollicité la société Engie pour remplacer le contrat souscrit pour

le bâtiment A par un contrat Fideloconso.

La société Engie lui a opposé un refus au mois de juillet 2019 lui indiquant que ce système

Fideloconso n’existait plus depuis janvier 2018.

Finalement, le contrat « Gaz Sec » souscrit le 1^er novembre 2017 n’a pas été résilié et les parties

n’ont pas réussi à convenir de la souscription d’un nouveau contrat.

Le 13 septembre 2019, le syndic a saisi le médiateur de l’énergie qui a rendu sa recommandation le

14 janvier 2020.

Le 5 août 2020, la société Engie a adressé un avis de relance de paiement au syndicat des

copropriétaires, lui réclamant la somme de 38 753,52 euros au titre de 13 factures impayées sur la

période comprise entre le 17 juillet 2018 et le 19 mai 2020, et l’informant de la suspension de la

fourniture de gaz à compter du 10 septembre 2020 à défaut de paiement.

Un avis de coupure en raison d’impayés a été affiché dans l’entrée de l’immeuble le 20 août 2020.

Le 30 octobre 2020, la société Engie a sollicité la société GRDF à l’effet de mettre hors service

l’installation du bâtiment A. Le 17 novembre 2020, la fourniture de gaz a été coupée dans le bâtiment

A.

Le syndic a adressé un virement de 3 000 euros à la société Engie 18 novembre 2020.

Saisi par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier '[…]', représenté

par son syndic, par acte d’huissier de justice délivré les 26 et 27 novembre 2020 à la société Engie et

à la société GRDF, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 4 décembre 2020, le juge des

référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :

— ordonné à la société Engie et à la société GRDF de rétablir le gaz dans le bâtiment A de l’ensemble

immobilier […] au plus tard dans les 4 heures de la signification de la présente

décision et à défaut sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 2 mois,

— ordonné à la société Engie de conclure un nouveau contrat de fourniture de gaz du bâtiment A avec

le syndicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier […] représenté par son

syndic, au plus tard dans les cinq jours suivant celui de la signification de la présente décision et à

défaut sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 2 mois,

— condamné la société Engie à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les

Portes de Fresnes représenté par son syndic, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile et à la société GRDF la somme de 1 500 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,

— rappelé que la décision est exécutoire de plein droit sur présentation de la minute.

Par déclaration reçue au greffe le 8 décembre 2020, la société Engie a interjeté appel de cette

ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l’exception de ce qu’elle a ordonné à la société GRDF

de rétablir le gaz dans le bâtiment A de l’ensemble immobilier […] situé à Saint

Pierre du Perray 91280, […] au plus tard dans les 4 heures de la signification de la

présente décision et à défaut sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 2 mois.

En exécution de l’ordonnance querellée, la société Engie a soumis, le 8 décembre 2020, une offre de

contrat de gaz d’une durée de 4 mois courant jusqu’au 31 mars 2021 au syndicat des copropriétaire de

l’ensemble immobilier […] situé à […], […]

qui l’a acceptée le 10 décembre 2020.

Dans ses dernières conclusions déposées le 24 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour

un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Engie (ENGIE) demande, au visa des

articles L. 115-3 du code de l’action sociale et de la famille, 1102 et 1210 du code civil, de :

— la recevoir en son appel et l’y déclarant bien fondée ;

— réformer l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 4 décembre 2020 en

toutes ses dispositions ;

— déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, en son

action visant au rétablissement du gaz naturel faute de qualité pour agir ;

subsidiairement,

— débouter le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, actuellement le

cabinet Lacaze & Henry Immobilier, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées

contre la société Engie ;

en tout état de cause,

— condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic et le cas échéant toute autre

partie succombant, à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du

code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 31 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour

un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société GRDF (GRDF) demande, au visa de

l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, de :

— la recevoir en son appel incident ;

à titre principal :

— infirmer l’ordonnance rendue le 4 décembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre

en ce qu’il lui a ordonné ainsi qu’à la société Engie d’avoir à rétablir le gaz du bâtiment A de

l’ensemble immobilier '[…]' ;

et, statuant à nouveau,

— dire n’y avoir lieu à référé en l’absence de trouble manifestement illicite ;

— débouter le syndicat des copropriétaire de toutes ses demandes, fins et prétentions à son encontre ;

à titre subsidiaire, en cas de confirmation de l’ordonnance de référé :

— juger qu’elle pourra procéder à la coupure du gaz à l’arrivée du terme contractuel du 31 mars 2021,

soit à compter du 1^er avril 2021, dans le cadre d’une demande de mise hors service du fournisseur

Engie si le syndicat des copropriétaire ne souscrit pas un contrat auprès d’un fournisseur avant cette

date ;

à titre reconventionnel, en cas de confirmation de l’ordonnance de référé :

— ordonner au syndicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier […] d’avoir à

souscrire un contrat de fourniture de gaz auprès d’un des fournisseurs du marché pour encadrer

les consommations du bâtiment A et permettre un rétablissement de l’alimentation par GRDF à la

demande d’un fournisseur ;

en tout état de cause :

— condamner le syndicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier […] ou toute

autre partie succombant au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement 700 du code de

procédure civile et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 31 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour

un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble

immobilier '[…]' sis […],

représenté par son syndic, le cabinet Lacaze & Henry Immobilier (le syndicat des

copropriétaires), demande, au visa des articles 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 55

du décret d’application du 17 mars 1967 et 1342-10 du code civil, de :

— déclarer la société Engie mal fondée en son appel principal et l’en débouter ;

— déclarer la société GRDF mal fondée en son appel incident et l’en débouter ;

— confirmer l’ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre

(RG n° 20/02165) en ce qu’il a :

— ordonné à la société Engie et à la société GRDF de rétablir le gaz dans le bâtiment A de l’ensemble

immobilier […] au plus tard dans les 4 heures de la signification de la présente

décision et à défaut sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 2 mois ;

— ordonné à la société Engie de conclure un nouveau contrat de fourniture de gaz du bâtiment A avec

lui , au plus tard dans les cinq jours suivant celui de la signification de la présente décision et à

défaut sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 2 mois ;

— condamné la société Engie à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du

code de procédure civile et aux dépens ;

— débouter la société Engie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— débouter la société GRDF de sa demande d’autorisation de procéder à la coupure du gaz à la fin de

la trêve hivernale soit à compter du 1^er avril 2021, dès lors que celle-ci a été prolongée au 1^er juin

2021, et de l’ensemble de ses autres demandes ;

y ajoutant :

— condamner in solidum la société Engie et la société GRDF à lui verser une indemnité d’un montant

de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, outre

les entiers dépens de la procédure d’appel, dont distraction au profit de Maître Philippe Chateauneuf,

avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2021.

La cour a invité les parties à se prononcer sur le recours à une mesure de médiation et sur

l’application de l’article 8 de La Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel : 'Toute

personne a droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.'

Le syndicat des copropriétaires a fait parvenir à la cour, à sa demande également, le procès-verbal de

l’assemblée générale qui s’est tenue le 10 mars 2021. Il a également fait parvenir un échange de

lettres avec ENGIE des 17 et 25 mars 2021 ; le syndicat des copropriétaires y fait notamment état

d’une offre commerciale d’ENGIE.

ENGIE transmet une lettre en réponse adressée au syndicat des copropriétaires indiquant ne pas

avoir connaissance d’une nouvelle offre qu’elle aurait faite au syndicat des copropriétaires à la suite

de la fin du contrat souscrit en exécution de l’ordonnance querellée arrivé à échéance le 31 mars

2021.

Par notes en délibérés reçues entre les 19 avril et 6 mai 2021, les parties ont fait pour l’essentiel sur

les questions posées, les observations suivantes :

— le 27 avril 2021 et le 6 mai, ENGIE s’oppose à une mesure de médiation, rappelant la saisine du

Médiateur National de l’Energie dont la recommandation rendue en janvier 2020 n’a pas été suivie

d’effet. Elle soutient que la CEDH ne crée d’obligations qu’à la charge des Etats.

— le 28 avril 2021, GRDF rappelle que l’article 8 de la CEDH vise à prémunir l’individu, personne

physique, contre des ingérences arbitraires d’une autorité publique dans l’exercice de son droit au

respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. À titre d’illustration,

elle cite la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a eu l’occasion de juger que la décision par laquelle un

maire avait refusé le raccordement d’une construction à usage d’habitation irrégulièrement implantée

aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone avait le caractère d’une ingérence d’une

autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la

CEDH et que, si une telle ingérence pouvait être justifiée par le but légitime que constituent le

respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement, il

appartenait, dans chaque cas, à l’administration de s’assurer et au juge de vérifier que l’ingérence qui

découle d’un refus de raccordement est, compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce,

proportionnée au but légitime poursuivi. (Conseil d’État, 8^e et 3^e sous-sections réunies,

15/12/2010, 323250)

Elle indique qu’en l’espèce, la situation de coupure de gaz qu’ont eu à connaître les résidents du

bâtiment A de l’immeuble le 17 novembre 2020, ne résulte pas d’une décision de déraccordement

dudit bâtiment au réseau public de distribution de gaz naturel qui aurait été prise par une autorité

publique, mais de l’arrivée du terme du contrat de fourniture de gaz qui avait été conclu pour une

durée fixe de 36 mois, sans possibilité de reconduction et donc d’une mauvaise gestion du syndic.

— le 28 avril 2021, le syndicat des copropriétaires donne son accord sur une éventuelle mesure de

médiation. Comme ENGIE et GRDF, il estime que la CEDH ne crée d’obligations qu’à la charge des

Etats et ne permet pas à un syndicat des copropriétaires d’invoquer une atteinte à un de ses articles. Il

s’en tient à une méconnaissance totale par ses contradicteurs, des dispositions de l’article L. 115-3 du

code de l’action sociale et des familles interdisant aux fournisseurs de gaz et d’électricité toute

coupure pendant la seule période hivernale.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur la qualité pour agir du syndicat des copropriétaires

ENGIE prétend sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile que le syndicat des

copropriétaires est irrecevable à agir.

Elle soutient que lorsqu’une personne physique ou morale souhaite bénéficier de la fourniture de gaz

naturel, elle souscrit un contrat auprès du fournisseur de son choix qui se charge alors de prendre

attache avec le gestionnaire du réseau de distribution du gaz naturel pour assurer une livraison de

l’énergie au point de livraison du client.

Elle indique que le syndicat des copropriétaires qui n’est pas 'un être humain’ mais une personne

morale qui regroupe tous les propriétaires d’un immeuble organisé en copropriété, qui peuvent être

des personnes physiques comme des personnes morales, et qui même lorsqu’ils sont tous des

personnes physiques n’ont pas nécessairement leur résidence principale dans l’immeuble, ne peut pas

invoquer le bénéfice de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Il le peut d’autant

moins selon l’appelante que la fourniture de gaz n’a pas été interrompue en raison d’impayés mais en

raison de l’échéance du contrat « Gaz Sec » dont elle a simplement, comme tout fournisseur

normalement diligent, manifesté la fin à GRDF le 30 octobre 2020.

GRDF s’associe aux arguments développés par ENGIE concernant l’irrecevabilité, sans elle-même la

soulever, indiquant que l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ne s’applique

qu’aux personnes physiques en faisant toutefois référence à l’article 1^er de la loi n° 90-449 du 31 mai

1990 visant à la mise en 'uvre du droit au logement.

Le syndicat des copropriétaires prétend avoir qualité pour agir, que l’article L. 115-3 du code de

l’action sociale et des familles est d’une portée générale et absolue puisqu’il vise à protéger et garantir

le respect des êtres humains. Il précise que son action vise à s’assurer que des personnes physiques

bénéficient de la fourniture de gaz dans le logement qui constitue leur résidence principale pendant la

période hivernale. Il prétend agir au nom de chacun des membres de la copropriété.

Sur ce,

L’article L. 115-3 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles selon lequel : « Du 1^er

novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur,

de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation

de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux

personnes ou familles. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de

puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. Un

décret définit les modalités d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux

distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année », pose à l’évidence, un principe

général d’interdiction de coupure de gaz en période hivernale dans une résidence principale.

Il n’est pas discuté que le syndicat des copropriétaires est le signataire du contrat de fourniture de gaz

alimentant l’immeuble et les appartements en chauffage et en eau chaude.

Ce syndicat des copropriétaires regroupe des propriétaires d’appartements à usage d’habitation de cet

immeuble situé en région parisienne qui est sans contestation possible, une zone d’activité

professionnelle. Ces appartements sont donc susceptibles de constituer leur résidence principale.

L’intimé est donc recevable à se prévaloir du principe ainsi consacré par la loi.

Il appartient ensuite à la cour de trancher le bien fondé de sa demande au regard des conditions

d’application requises par ce texte, seul fondement de la demande.

2 – Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite

ENGIE comme GRDF estiment que le trouble manifestement illicite n’est pas établi en application

du texte pré-cité qui requiert la réunion de trois conditions qui ne seraient pas remplies en l’espèce :

un contrat en cours (1) avec un fournisseur d’énergie qui concerne une résidence principale d’une

personne physique en situation de précarité (2), et une interruption de la fourniture de gaz résultant

du non-paiement des factures du fournisseur (3).

Elles contestent tout manquement à la procédure de mise hors service des installations à laquelle il a

été procédé, le syndicat des copropriétaires n’étant pas un consommateur, qualité requise par l’article

1er du décret n°2008-780, et la coupure étant intervenue en raison de la fin du contrat et non en

raison d’impayés.

ENGIE conteste que les « appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif »,

installés conformément à l’article R 131-2 du code de la construction et de l’habitation depuis le 31

mars 2017, lui appartiennent ou lui soient spécifiques et conteste donc tout abus de position

dominante. Elle défend son droit de ne pas contracter avec le syndicat des copropriétaires selon un

contrat « Fideloconso », qu’elle ne propose plus, même si le règlement de copropriété dont elle

indique qu’il ne lui est pas opposable, l’impose.

Elle entend préciser qu’elle détient à ce jour une créance de 43 898,81 euros au titre de la

consommation de gaz naturel du bâtiment A de la copropriété dont elle se réserve de poursuivre le

recouvrement.

GRDF rappelle qu’aux termes du règlement de copropriété, la fourniture de gaz des trois bâtiments

de l’ensemble immobilier devait être assurée par le biais d’un seul contrat « FideloConso » souscrit

par le syndicat des copropriétaires auprès du fournisseur ENGIE, chaque copropriétaire (ou

occupant) étant facturé en fonction de ses consommations réelles enregistrées sur son compteur

individuel, et qu’il s’agissait donc d’un contrat de vente de gaz réparti (VGR), mais elle précise que le

contrat « FideloConso » n’a plus été commercialisé à partir d’octobre 2017, raison pour laquelle un

contrat « Gaz Sec » a été souscrit pour trois ans seulement, et que depuis, plus aucun contrat VGR

n’existe.

Concernant ENGIE, elle précise que cette dernière lui a indiqué au moment de la souscription du

contrat « Gaz Sec » en novembre 2017 que le point de livraison était à l’usage d’un client « non

résidentiel ».

Elle convient de la nécessaire modification du règlement de copropriété.

Elle admet, après une demande de mise hors service qui lui a été adressée par ENGIE le 30 octobre

2020, y avoir procédé le 17 novembre 2020 et à nouveau, après une demande de mise en service qui

lui a été adressée par ENGIE le 16 décembre 2020, y avoir procédé le même jour.

Elle estime que les dispositions de prolongation de la trêve hivernale qui résulte de la crise sanitaire

n’ont pas à s’appliquer.

Le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée qui a constaté

l’existence d’un trouble manifestement illicite caractérisé par la coupure du gaz en pleine période de

trêve hivernale constatée le 23 novembre 2020 par un huissier de justice.

Il entend faire valoir que le contrat de fourniture de gaz étant en contradiction avec les stipulations

du règlement de copropriété, le syndic s’est retrouvé dans l’impossibilité de régler les factures, sous

peine d’engager sa responsabilité. Il précise que les consommations devaient être appelées

directement par ENGIE aux résidents, comme le prévoyait le contrat « Fideloconso », et non au

syndicat des copropriétaires.

Il prétend que l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est applicable, ENGIE

étant bien fournisseur de gaz, l’immeuble en copropriété constitué de 55 logements ayant vocation à

accueillir des occupants dont c’est la résidence principale et a fortiori, la coupure n’étant pas justifiée

pour un autre motif allégué ( l’arrivée à son terme du contrat de fourniture de gaz) que des impayés

de factures.

Il précise en réponse à l’argumentation adverse, que l’ordonnance n°2021-141 prise le 10 février

2021 a prolongé la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021, et que l’ « avis d’impayé » affiché ne

concernait pas la bonne copropriété. Il fait donc valoir un manquement à la procédure imposée par

l’article 1 du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 qui définit la procédure applicable en cas

d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

Il prétend enfin qu’ENGIE a installé des compteurs « VGR » qui rendent le passage chez un autre

fournisseur extrêmement complexe, faussant ainsi le jeu de la concurrence. Il soutient qu’en lui

refusant de conclure un nouveau contrat de fourniture de gaz alors même qu’il ne lui permet pas de

conclure un contrat chez un autre fournisseur, ENGIE commet un véritable abus de position

dominante.

Sur ce,

Le 1^er alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dispose que : 'le président du tribunal

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit

pour faire cesser un trouble manifestement illicite.'

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par 'toute perturbation résultant d’un fait qui

directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit’ qu’il incombe à

celui qui s’en prétend victime de démontrer.

L’alinéa 1^er de l’article L. 115-3 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles débute par : 'Dans

les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en 'uvre du droit au

logement (…).'

Il n’est pas discutable que la fourniture d’énergie en période hivernale pour le chauffage et l’eau

chaude est constitutif du caractère décent du logement et donc de ce 'droit au logement'.

Au regard de l’objectif de la loi ainsi posé, il n’appartient pas à la cour statuant en appel du juge des

référés d’interpréter ce texte et de dire que les restrictions qu’il impose aux droits d’ENGIE et de

GRDF, se limitent, comme le suggère le fournisseur de gaz et le gestionnaire du réseau aux

seules hypothèses d’un contrat en cours et d’une situation de précarité ayant conduit le consommateur

à ne plus payer ses factures, dès lors que la coupure de gaz intervenue le 17 novembre 2020 a affecté

le droit au logement de multiples foyers, droit que la loi vise à mettre en oeuvre en cohérence avec

l’article 8 de la CEDH.

Dans ces conditions, sans qu’il apparaisse nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, la

coupure de gaz intervenue en période hivernale caractérisait au jour où le premier juge a statué, un

trouble manifestement illicite et l’ordonnance querellée sera confirmée en toutes ses dispositions.

Seule la sortie de la période hivernale aujourd’hui acquise, même en cas d’application de

l’ordonnance n°2021-141 prise le 10 février 2021, permet de ne pas maintenir les mesures ordonnées.

Il n’appartient pas en revanche à la cour de statuer dans ce qui n’est qu’une hypothèse, à savoir une

nouvelle demande de mise hors service d’ENGIE dont la preuve n’est pas rapportée, et GRDF sera

donc déboutée de sa demande subsidiaire qui était d’être autorisée à 'procéder à la coupure du gaz à

l’arrivée du terme contractuel du 31 mars 2021, soit à compter du 1^er avril 2021, dans le cadre

d’une demande de mise hors service du fournisseur Engie si le syndicat des copropriétaire ne

souscrit pas un contrat auprès d’un fournisseur avant cette date'.

2 – Sur la demande reconventionnelle de GRDF

GRDF demande sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’énergie qu’il soit ordonné au

syndicat des copropriétaire d’avoir à souscrire un contrat de fourniture de gaz auprès d’un des

fournisseurs du marché pour encadrer les consommations du bâtiment A et permettre un

rétablissement de l’alimentation par la société GRDF à la demande d’un fournisseur.

Le syndicat des copropriétaires ne forme aucune observation à cet égard.

Sur ce,

L’article L. 141-1 du code de l’énergie dispose que : « Tout client qui consomme le gaz qu’il achète

ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l’intermédiaire de son

mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel ».

Il est acquis que de façon transitoire un contrat a été passé entre le syndicat des copropriétaires et

ENGIE pour une période qui a pris fin, sans qu’à la connaissance de la cour un nouveau contrat

ait été souscrit par l’appelant, ENGIE déniant l’offre prétendue par le syndicat des copropriétaires

dans la lettre qui lui a été adressée le 25 mars 2021.

Aucune preuve n’est produite qu’une nouvelle coupure de gaz est intervenue. Dès lors, la

consommation du syndicat des copropriétaires doit s’inscrire dans un nouveau cadre contractuel aux

termes du texte pré-cité.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de GRDF comme il sera dit au dispositif.

3 – Sur les demandes accessoires

Au regard de la solution adoptée, l’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais

irrépétibles et dépens de première instance mais il est justifié de laisser chacune des parties assumer

la charge des dépens par elle engagés en appel.

L’équité justifie aussi de rejeter les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance rendue le 4 décembre 2020,

Y ajoutant,

ORDONNE au syndicat des copropriétaire de l’ensemble immobilier […] situé à

Saint-Pierre-du-Perray 91280, […] représenté par son syndic d’avoir à souscrire un

contrat de fourniture de gaz auprès d’un des fournisseurs du marché pour encadrer les

consommations du bâtiment A,

Rejette toute autre demande,

DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens d’appel par elle engagés qui pourront

être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par les

avocats qui en ont fait la demande.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Monsieur

Alexandre GAVACHE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

signataire.

Le greffier, Le président,