COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88E

5^e Chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 27 MAI 2021

N° RG 20/02640

N° Portalis DBV3-V-B7E-UFNG

AFFAIRE :

Madame X Y veuve de Monsieur Z Y

C/

URSSAF IDF

DEFENSEUR DES DROITS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE

N° RG : 17-01268/N

Copies exécutoires

délivrées à :

M^e Cécile ARVIN-BEROD

URSSAF IDF

CRAMIF

Copies certifiées conformes délivrées à :

DEFENSEUR DES DROITS

Madame X Y veuve de Monsieur Z Y

URSSAF IDF

CRAMIF

Le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame X Y veuve de Monsieur Z Y

[…]

[…]

Représentant : M^e Cécile ARVIN-BEROD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1892

APPELANTS

****************

URSSAF IDF

Département des contentieux amiables et judiciares

D126-TSA80028

[…]

Représentant : M^me Patricia ROULET (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

CAISSE REGIONALE D ASSURANCE MALADIE D ILE DE FRANCE

[…]

[…]

Représentant : M^me Aurélie PITELET (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

CPAM des HAUTS DE SEINE

Division contentieux

[…]

ni comparante, ni représentée

INTIMES

****************

DEFENSEUR DES DROITS

[…]

[…]

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Mai 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier FOURMY, Président et Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier FOURMY, Président,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Morgane BACHE,

Madame X Y veuve de Monsieur Z Y a interjetée appel d’un

Jugement rendu le 18 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE

dans le litige l’opposant à la CAISSE REGIONALE D ASSURANCE MALADIE D ILE DE

FRANCE et à la CPAM DES HAUTS DE SEINE.

A l’audience du 06 mai 2021 il est constaté que l’URSSAF IDF doit être mise hors de cause et que

c’est la CPAM des HAUTS DE SEINE qui doit être citée en lieu est place de celle-ci;

Dans ce cadre il convient de constater que l’affaire n’est manifestement pas en état d’être jugée. Son

maintien au rôle n’est donc pas justifié et il convient d’en ordonner la radiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

VU les articles 381 à 383 du code de procédure civile ;

ORDONNE la radiation de l’affaire et dit qu’elle sera retirée du rang de celles en cours ;

DIT que l’URSSAF IDF sera mis hors de cause ;

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l’affaire que sur justification précise de

l’exécution, au moins, des diligences suivantes :

— dépôt des demandes au soutien de l’appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au

soutien d’un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au

soutien de ses prétentions, ainsi que de l’ensemble des pièces y afférentes ;

— justification de la notification à l’adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces

afférentes.

DIT qu’en application des dispositions prévues par l’article 386 du code de procédure civile,

l’instance sera périmée si aucune des parties n’accomplit ces diligences pendant deux ans à compter

de la date du présent arrêt et au plus tard dans les deux ans de la date de notification du présent arrêt

et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l’affaire du rôle de la Cour

fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la

réinscription de l’affaire ;

RAPPELLE que la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée

conformément aux dispositions prévues par l’article 390 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Olivier Fourmy, Président, et par Madame Morgane BACHE, Greffier, auquel le

magistrat signataire a rendu la minute.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT