Désistement 7 avril 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 5e ch., 7 avr. 2022, n° 21/00318 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/00318 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 11 décembre 2020, N° 17/00708 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Sylvia LE FISCHER, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | S.A.S. OPUS TECHNOLOGIES INTERNATIONAL c/ Organisme URSSAF ILE DE FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
------
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 21/00318 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UJCF
Minute n°
Me Y X – Mandataire liquidateur de S.A.S. OPUS TECHNOLOGIES INTERNATIONAL
C/
Sur appel d’un Jugement du Pole social du TJ de VERSAILLES rendu le 11 Décembre 2020
N° RG : 17/00708
Copie certifiée conforme à :
- Me X
- URSSAF
Copie exécutoire à :
- Me DECHANCE
- URSSAF
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
Me X Y (SELARL ML CONSEILS) – Mandataire liquidateur de S.A.S. OPUS TECHNOLOGIES INTERNATIONAL […]
[…]
Représenté par Me Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597
APPELANTE
à :
[…]
[…]
Rep légal : M. Z A B (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 22 mars 2022 formulé à l’audience ;
Vu l’absence d’appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond, mais qu’elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance ;
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistratDécisions similaires
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