Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 13 mars 2025, n° 25/00007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00007 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W57Y
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 13 mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00007 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W57Y dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [E] [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-sophie SCHLUPP de l’AARPI SYNANTO AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0008
APPELANT
ET
Société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 – N° du dossier C996-65
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par Madame [E] [N] [R] de la décision rendue le 15 novembre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,
Madame [E] [N] [R] a adressé le 04 mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY a adressé le 06 mars 2025 par voie éléctronique des conclusions d’acceptation de ce désistement;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [N] [R] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [E] [N] [R] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [E] [N] [R].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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