Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte.

Par un jugement n° 2407727 du 3 décembre 2024, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. B représenté par M^e Broisin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous la même astreinte ;

4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le préfet ne s’est pas référé à l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui lui impose de rendre sa décision au regard du respect de la « vie privée et familiale » et de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

— l’arrêté est entaché d’erreur de droit car sa demande de renouvellement d’un titre de séjour travailleur temporaire n’a pas été examinée par le préfet ;

— les décisions de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l’illégalité des décisions qui les fondent ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français sera annulée du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation personnelle.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».

2. M. B, ressortissant camerounais né le 11 janvier 2001, déclare être entré en France le 1er janvier 2017. Il relève appel du jugement du 3 décembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur la régularité du jugement :

3. Contrairement à ce que soutient M. B, les premiers juges ont examiné, au point 6 du jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’écarter par une appréciation globale qui a bien pris en compte l’appréciation par le préfet de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le moyen tiré d’une omission à statuer doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

4. En premier lieu, le préfet du Pas-de-Calais justifie de ce que M. B n’a demandé que la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en ne statuant pas sur une demande de renouvellement d’un titre mention « travailleur temporaire ».

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. ». Aux termes de l’article 316 du code civil : « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. () ».

6. D’une part, les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile régissent la situation du parent, nécessairement étranger puisque demandeur d’un titre de séjour, qui doit justifier de ce que l’autre parent, nécessairement français, dont la filiation a été établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité, contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français. Le dernier alinéa de cet article tempère l’appréciation de cette exigence de contribution du parent français par la prise en compte de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. M. B souligne qu’il est père d’enfants français nés en 2018 et 2019 avec lesquels il ne réside pas mais il soutient contribuer à leur entretien et à leur éducation. Sa situation n’est pas régie par les dispositions de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et il ne saurait utilement se prévaloir de leur méconnaissance ni d’une erreur de droit. D’autre part, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que conformément à l’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

7. En troisième lieu, M. B est pris en charge par une association, il a travaillé ponctuellement mais ne justifie pas d’une insertion notable sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il entretienne des liens suivis avec ses enfants qui ont fait l’objet d’un placement dans un contexte de violence familiale. Dans les circonstances de l’espèce, s’agissant de l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté, le préfet n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle de l’appelant doivent être écartés.

8. En quatrième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n’est pas plus fondé à se prévaloir de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination et contre celle portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

9. En cinquième lieu, aux termes de L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

10. Eu égard à la situation de M. B telle qu’exposée au point 7, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, le préfet n’a pas méconnu ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni commis d’erreur d’appréciation de la situation de M. B. Les conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et à M^e Broisin.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Douai le 27 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

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N°25DA00051