COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE LYON

N° 15LY02805

M. Y X

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Ordonnance du 1^er octobre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PRESIDENT DE LA 4^e CHAMBRE

DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

Vu la procédure suivante :

Par son arrêt n° 14LY00942 du 8 janvier 2015, la cour a réformé l’article 1^er du jugement n° 0506199 du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 juillet 2010 et a porté à 65 300 euros la somme due par la commune de Valence à l’EARL Pépinières Y X, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du maire dans ses pouvoirs de police.

Par courrier enregistré le 6 août 2015, M. X a demandé l’exécution de l’arrêt n° 14LY00942.

Par une ordonnance n° 15/41 du 7 août 2015, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’arrêt n° 14LY00942 du 8 janvier 2015.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2015, la commune de Valence informe la cour que l’arrêt a été exécuté.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2015, M. X déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;

2. Considérant que le désistement de M Y X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de M. Y X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X et à la commune de Valence.

Fait à Lyon, le 1^er octobre 2015.

Le président,

Geneviève Verley-Cheynel

Pour expédition,

La greffière,