Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les deux arrêtés n° 2022-00437-VDM et n° 2022-00435-VDM du 15 février 2022 par lesquels le maire de Marseille a, d’une part, interdit l’occupation d’une partie de la parcelle n° 243 située entre le pied de la falaise et la façade du bâtiment sis 104 rue Jules Moulet et a, d’autre part, interdit l’occupation d’une partie de la parcelle 229 située entre le pied de la falaise et la façade du bâtiment sis 98 rue Jules Moulet, en tant que l’arrêté n° 2022-00437-VDM interdit tout accès à la partie de sa parcelle située entre le front rocheux et l’arrière du bâtiment de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet et prescrit la mise en place à ses frais et sous sa responsabilité d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion sur sa propriété et en tant que l’arrêté n° 2022-00435-VDM abroge l’arrêté n° 03/092/DPSP du 6 mai 2003 et prescrit la mise en place à ses frais et sous sa responsabilité d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion sur sa propriété, ainsi que d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 juin 2022, et enfin d’enjoindre à la commune de Marseille de réaliser les travaux de sécurisation du front rocheux situé au niveau de sa propriété en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Par un jugement n° 2206632 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet, représenté par M^e Richelme-Boutière, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 2022-00437-VDM du 15 février 2022 en tant qu’il interdit tout accès à la partie de sa parcelle située entre le front rocheux et l’arrière de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet et prescrit la mise en place à ses frais et sous sa responsabilité d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion sur sa propriété ;

3°) d’annuler l’arrêté n° 2022-00435-VDM du 15 février 2022 en tant qu’il abroge l’arrêté n° 03/092/DPSP du 6 mai 2003 et prescrit la mise en place d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion à la charge des copropriétaires ;

4°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 juin 2022 ;

5°) d’enjoindre à la commune de Marseille de réaliser les travaux de sécurisation du front rocheux situé au niveau de sa propriété en cas de risque grave pour la sécurité des personnes et des biens.

6°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la légalité de l’arrêté n° 2022-00437-VDM du 15 février 2022 :

- la falaise, qui soutient la voie piétonne en escaliers située en surplomb immédiat de sa propriété et présente un lien physique et fonctionnel avec la montée Notre Dame constitue un accessoire indispensable de la voie publique et par suite un ouvrage public alors même qu’elle est implantée sur un terrain privé, dont l’entretien incombe au maître de l’ouvrage ;

- elle constitue un accessoire indispensable du domaine public au sens des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- il appartient à la commune de Marseille, maître de l’ouvrage, sous sa responsabilité et à ses frais, de mettre en place le périmètre de sécurité nécessaire afin de prévenir d’éventuels dommages résultant de cet ouvrage public ;

- l’interdiction d’accès à la partie de sa parcelle située entre le front rocheux et l’arrière de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet, sans limite de temps, est disproportionnée en l’absence de risque suffisant pour la sécurité ;

- l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir ;

- à défaut d’accueillir les moyens précédemment analysés, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; les mesures de sécurisation ne pouvaient être prescrites à la charge et sous la responsabilité des copropriétaires, mais incombent à la commune compte tenu du danger grave encouru ;

Sur la légalité de l’arrêté n° 2022-00435-VDM du 15 février 2022 :

- il a intérêt à agir contre cet arrêté qui le concerne et lui fait grief alors même qu’il n’est pas propriétaire de la parcelle de l’immeuble situé 98 rue Jules Moulet ;

- l’arrêté du 6 mai 2003 ne constitue pas en l’espèce une mesure de police mais, compte tenu de l’engagement de la commune à réaliser des travaux à ses frais, une décision créatrice de droits que la commune ne pouvait abroger, au-delà d’un délai de quatre mois et dès lors qu’elle est légale, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’abrogation de l’arrêté du 6 mai 2003, qui constitue une décision administrative individuelle prise sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et s’appliquant aux trois ensembles immobiliers des 98, 102 et 104 rue Jules Moulet, est intervenue sans procédure préalable contradictoire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’annulation des arrêtés du 15 février 2022 implique qu’il soit enjoint à la commune de Marseille de réaliser les travaux de sécurisation du front rocheux dans l’hypothèse où celui-ci présenterait un risque grave pour la sécurité des personnes et des biens.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, la commune de Marseille, représentée par M^e Laridan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à supposer que l’arrêté n° 2022-00437-VDM soit contesté en tant qu’il abroge l’arrêté du 7 mars 1997, de telles conclusions sont nouvelles en appel et irrecevables ;

- les moyens soulevés par le syndicat ne sont pas fondés.

En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction est intervenue le 11 mars 2026, à l’heure d’envoi de l’avis d’audience.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet, a produit deux mémoires enregistrés le 19 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Noire, rapporteure,

- les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public,

- et les observations de Me de Ribalsky, représentant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet, et de M^e Ratouit, substituant M^e Laridan, pour la commune de Marseille.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet est propriétaire de la parcelle cadastrée section K n° 243 sur le territoire de la commune de Marseille et de l’ensemble immobilier qui y est édifié à proximité d’un front rocheux, en contrebas de la « montée Notre-Dame ». Le syndicat a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les deux arrêtés n° 2022-00437-VDM et n° 2022-00435-VDM du 15 février 2022 par lesquels le maire de Marseille a, d’une part, interdit l’occupation d’une partie de la parcelle 243 située entre le pied de la falaise et la façade du bâtiment sis 104 rue Jules Moulet et a, d’autre part, interdit l’occupation d’une partie de la parcelle 229 située entre le pied de la falaise et la façade du bâtiment sis 98 rue Jules Moulet, en tant que l’arrêté n° 2022-00437-VDM interdit tout accès à la partie de sa parcelle située entre le front rocheux et l’arrière du bâtiment de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet et prescrit la mise en place à ses frais et sous sa responsabilité d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion sur sa propriété et en tant que l’arrêté n° 2022-00435-VDM abroge un arrêté n° 03/092/DPSP du 6 mai 2003 et prescrit la mise en place à ses frais et sous sa responsabilité d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion sur sa propriété. Il a également demandé au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 juin 2022 et d’enjoindre à la commune de Marseille de réaliser les travaux de sécurisation du front rocheux situé au niveau de sa propriété en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Sur la légalité de l’arrêté n° 2022-00437-VDM du 15 février 2022 en tant qu’il interdit tout accès à la partie de la parcelle n° 243 située entre le front rocheux et l’arrière de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet et prescrit la mise en place aux frais et sous la responsabilité du syndicat d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion sur sa propriété :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la partie arrière de l’ensemble immobilier du 104 rue Jules Moulet est située à quelques mètres d’un front rocheux formant une falaise d’environ cent mètres de longueur sur une hauteur maximale comprise entre vingt et trente mètres, située sur le versant Est de la colline de Notre-Dame de la Garde à Marseille. Une voie piétonne dite « montée Notre-Dame » est située en surplomb d’une partie de cette falaise. Toutefois, la partie du front rocheux située en débord du tréfonds de la voie publique et de celle-ci est, quant à elle, située dans le périmètre des parcelles cadastrées n° 229, 243 et 244. La partie de la falaise située entre l’emprise de la voie publique « montée Notre-Dame » et l’ensemble immobilier du 104 rue Jules Moulet est ainsi partiellement implantée dans le périmètre de la parcelle n° 243 dont il est constant qu’elle appartient aux copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet. Relevant d’une propriété privée et, alors en outre que la « montée Notre-Dame » a été transférée en pleine propriété, en vertu des dispositions de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole selon délibération du 17 décembre 2001 et procès-verbal du 17 janvier 2002 mentionnant cette voie, puis à la métropole Aix-Marseille-Provence, elle ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal par application des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

4. En deuxième lieu, la circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être regardé comme un ouvrage public s’il présente, avec un ouvrage public, un lien physique ou fonctionnel tel qu’il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci.

5. Toutefois, contrairement au tréfonds de la « montée Notre-Dame », ni la partie du front rocheux en débord de cette voie ni son tréfonds, qui relèvent ainsi qu’il a été dit au point 3, d’une copropriété, ne peuvent être regardés comme assurant le soutènement de cette voie piétonne. La partie de la falaise située à l’arrière de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet et dans les limites de la parcelle n° 243, qui ne fait l’objet d’aucun aménagement propre et qui ne présente pas un lien physique ou fonctionnel tel qu’elle devrait être regardée comme un accessoire indispensable à l’ouvrage public que constitue cette voie publique, ne peut par suite être regardée en elle-même comme un ouvrage public.

6. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le syndicat n’est pas fondé à soutenir, au motif tiré de ce que ce front rocheux constituerait un ouvrage public, qu’il appartiendrait à la commune de Marseille, sous sa responsabilité et à ses frais, de mettre en place le périmètre de sécurité nécessaire afin de prévenir d’éventuels dommages liés à un risque de chute de pierres et de blocs rocheux de la falaise, alors de surcroît et en tout état de cause que la compétence pour l’entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, des espaces publics d’intérêt métropolitain dédiés à tout mode de déplacement urbain et de leurs ouvrages accessoires a été transférée à la métropole Aix-Marseille-Provence en application des dispositions du B. du I. de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que (…) les éboulements de terre ou de rochers, (…) ou autres accidents naturels, (…) de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure (…) ». Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ».

8. Par arrêté n° 97/109/SG du 7 mars 1997, le maire de Marseille a interdit à toute occupation, dans l’attente de sa mise en sécurité, la partie de la parcelle n° 243 située entre le pied de la falaise et la paroi du bâtiment, et a rappelé que le syndic de copropriété était tenu de faire respecter cette interdiction. Par l’arrêté attaqué n° 2022-00437-VDM du 15 février 2022, le maire de Marseille, estimant que les risques liés à la falaise étaient toujours existants, que le périmètre de sécurité découlant de l’arrêté du 7 mars 1997 n’était pas matérialisé sur le site et considérant, selon les conclusions d’une étude géotechnique réalisée par le bureau d’études Geotec en date du 31 janvier 2022, que la stabilité de la falaise n’était pas vérifiée à moyen terme, sans que le danger ne soit pour autant imminent, a, après avoir abrogé l’arrêté du 7 mars 1997, décidé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d’une part, d’interdire tout accès aux terrains situés entre les bâtiments et le pied de la falaise, hormis pour la matérialisation d’un périmètre de sécurité, et, d’autre part, d’imposer la mise en place d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion dans la zone concernée, par exemple sous la forme de clôture ou de tout autre dispositif adapté, aux frais et sous la responsabilité des copropriétaires.

9. Il ressort des pièces du dossier que des travaux de sécurisation de l’arrière des immeubles des copropriétés situées au 98, au 102 et au 104 de la rue Jules Moulet, consistant notamment dans la pose d’un grillage ancré sur la falaise, ont été réalisés en 1999 par certains copropriétaires et que les copropriétaires du n° 102 ont plus récemment fait réaliser en novembre 2020 des travaux de purge et de réancrage de ce grillage. Il ressort également des pièces du dossier, notamment du diagnostic géotechnique réalisé par le bureau d’études Geotec après visite sur les lieux le 31 janvier 2022, que la falaise rocheuse constituée de calcaire, subissant une érosion naturelle, présentait à cette date des niveaux très altérés et instables ayant fait l’objet d’éboulements de ravinements, un amas de blocs éboulés ayant été observé au pied de la falaise et certains ancrages du grillage de protection étant descellés. La falaise au droit du n° 104 rue Jules Moulet, constituée d’un rocher également altéré, ne présentait alors pas de bancs fortement altérés et creusés tels qu’observés au droit du n° 102 rue Jules Moulet, la zone étant recouverte d’un grillage ancré. Au regard de ces constatations, le rapport a alors conclu qu’en l’état actuel, la stabilité de la falaise vis-à-vis des risques d’érosion et de chutes de blocs n’était pas vérifiée, qu’une aggravation des désordres n’était pas à exclure au fil du temps, notamment lors des prochains évènements pluvieux et des prochaines phases de gel et dégel des terrains, sans qu’un risque imminent d’effondrement soit avéré, et qu’il convenait ainsi de réaliser un diagnostic géotechnique de l’ensemble de la falaise afin de définir et dimensionner les aménagements à réaliser pour mettre en sécurité le site et qu’il était nécessaire, dans l’attente, de mettre en place un périmètre de sécurité interdisant l’accès à la bande de terrain située entre les immeubles du n° 98 au n° 104 rue Jules Moulet et le pied de falaise. Si ces éléments attestaient d’un risque de chute de pierres ou de blocs rocheux de la falaise à la date de l’arrêté litigieux, ils ne pouvaient être regardés comme caractérisant un danger grave et imminent au sens des dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Ces circonstances n’exigeant pas que le maire prescrive les mesures de sûreté propres à faire face à un péril imminent, le maire de Marseille, qui avait constaté que le périmètre de sécurité qu’il avait précédemment imposé n’avait jamais été matérialisé, a pu, dès lors, légalement décider, le 15 février 2022, sur le fondement des dispositions du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d’ordonner, d’une part, l’interdiction de tout accès aux terrains situés entre les bâtiments et le pied de la falaise, hormis pour matérialiser un périmètre de sécurité de la zone, et, d’autre part, la mise en place d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion dans la zone concernée, par exemple sous la forme de clôture ou de tout autre dispositif adapté, au titre des précautions convenables prévues par ces dispositions. Le syndicat n’est par suite pas fondé à soutenir qu’il appartenait à la seule commune de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de mettre en œuvre le périmètre de sécurité nécessaire sous sa responsabilité et à ses frais et que l’arrêté en litige méconnaîtrait ainsi les dispositions de l’article L. 2212-2 de ce code.

10. En quatrième lieu, ni l’interdiction de tout accès aux terrains situés entre les bâtiments et le pied de la falaise, ni la mise en place d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion dans la zone exposée au risque ne présentent par leur nature un caractère disproportionné compte tenu du risque d’éboulement en cause susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui pourraient s’y trouver. Si le maire de Marseille n’a pas précisé les limites temporelles de ces mesures de précaution, qui en l’espèce sont toutefois proportionnées aussi longtemps que le risque d’éboulement est avéré, la circonstance que les mesures prescrites présenteraient un caractère de permanence n’est pas de nature à elle seule à affecter la légalité de l’arrêté litigieux dès lors qu’il est de principe que dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement l’intervention d’une mesure de police ont disparu, il est loisible à toute personne intéressée de saisir à toute époque le maire d’une demande tendant à la modification ou à l’abrogation de cette mesure et de se pourvoir, le cas échéant, devant le juge administratif contre le refus ou le silence gardé par le maire pendant plus de deux mois sur cette demande.

11. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui précède, le détournement de pouvoir allégué, qui résulterait de la volonté délibérée de la commune de ne pas mettre en œuvre des mesures de sécurisation du site à ses frais, n’est pas établi.

Sur la légalité de l’arrêté n° 2022-00435-VDM du 15 février 2022 en tant qu’il abroge l’arrêté n° 03/092/DPSP du 6 mai 2003 et prescrit la mise en place d’un périmètre de sécurité étanche à tout risque d’intrusion :

En ce qui concerne l’article 3 de cet arrêté prescrivant un périmètre de sécurité :

12. Si le syndicat conteste la légalité de l’arrêté n° 2022-00435-VDM en tant qu’il prescrit la mise en place d’un périmètre de sécurité, ce périmètre n’est prescrit qu’à l’encontre des copropriétaires de l’immeuble du 98 rue Jules Moulet et ne fait pas grief au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet, lequel n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions dirigées contre les dispositions de l’arrêté ayant prescrit une telle mesure, lesquelles n’étaient au surplus pas assorties de moyens à leur soutien, tant devant les premiers juges que devant la cour.

En ce qui concerne l’article 1er de cet arrêté en tant qu’il abroge l’arrêté du 6 mai 2003 :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

14. Il ressort des termes de l’arrêté du 6 mai 2003 que, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-2 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de Marseille a décidé de réaliser des travaux, qui devaient débuter à partir du 16 juin 2003 pour une durée prévisionnelle de dix semaines, correspondant à l’exécution de mesures de sécurité consistant en la purge sommaire des éléments instables, la réalisation d’ancrages, la pose de couvertures grillagées sur toute la longueur du front rocheux au droit des bâtiments et la réalisation d’écrans statiques et de murs-écrans en pied de falaise, rendues nécessaires par les risques d’effondrement des falaises menaçant les immeubles des 98, 102 et 104 rue Jules Moulet, aux frais de la commune. Cet arrêté constitue une mesure de police qui avait alors été édictée par le maire sur le fondement des dispositions précitées pour remédier dans l’intérêt collectif à la situation de danger grave et imminent pour la sécurité des personnes qui était apparue avant la pose d’un grillage ancré sur la falaise en 1999 et à laquelle il lui était encore apparu nécessaire en 2003 de remédier. Le maire, qui y était même tenu, a pu légalement abroger les mesures édictées en 2003 pour en adopter d’autres plus adaptées, au regard des circonstances de fait actuelles, à la situation de danger existante le 15 février 2022 évaluée d’après le rapport de l’expert géotechnique rendu le 31 janvier 2022. Cette mesure de police, qui par sa nature même n’accordait aucune autorisation ni même un avantage à quiconque et se bornait à répondre à une situation évolutive de risque pour la sécurité publique, ne peut ainsi être regardée comme un engagement de la commune à réaliser des travaux qui serait créatrice de droits pour les copropriétaires concernés par les travaux de sécurisation alors projetés. Le moyen tiré de ce que l’abrogation de cet arrêté par l’arrêté n° 2022-00435-VDM du 15 février 2022 serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration doit dès lors être écarté comme inopérant.

15. En second lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (…) ».

16. L’arrêté n° 2022-00435-VDM du 15 février 2022, en tant qu’il abroge l’arrêté du 6 mai 2003 prescrivant la réalisation de travaux de sécurisation aux frais de la commune de Marseille, n’est pas, compte tenu de la nature de l’arrêté du 6 mai 2003 précisée au point 14 et alors même que cet acte concernait trois ensembles immobiliers précis situés au 98, au 102 et au 104 rue Jules Moulet, au nombre des décisions individuelles devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ni ne constitue un acte pris en considération de la personne. Il suit de là que le syndicat ne peut utilement soutenir que l’abrogation de l’arrêté du 6 mai 2003 serait intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

17. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l’annulation partielle des arrêtés n° 2022-00437-VDM et n° 2022-00435-VDM du maire de Marseille en date du 15 février 2022 et à l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

18. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par conséquent, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Marseille qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet à verser à la commune de Marseille sur le même fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet est rejetée.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet versera une somme de 1 500 euros à la commune de Marseille au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet et à la commune de Marseille.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2026, où siégeaient :

- M^me Anne Menasseyre, présidente,

- M^me Florence Noire, première conseillère,

- M. Flavien Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2026.