Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 56 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2100891 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 8 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Allegret-Dimanche, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 juillet 2023 ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 56 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le tribunal n’a pas examiné le temps passé entre le reclassement de M^me A et son aménagement de poste effectif, révélant la carence du centre hospitalier universitaire de Nîmes ;

— à la date du jugement, il n’était pas en mesure d’affirmer que M^me A avait épuisé ses droits statutaires à congé de maladie, la décision de demande de congé de longue maladie ayant fait l’objet d’un recours n° 2201957 toujours pendant devant le tribunal ;

— les premiers juges ont méconnu les faits.

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nîmes :

— le centre hospitalier universitaire n’a pas pris les mesures nécessaires en temps utile en vue de son reclassement effectif dès 2013, en dépit de l’existence d’un poste adéquat et de ses nombreuses sollicitations pour bénéficier d’un poste compatible avec son état de santé ;

— sa demande de reprise à mi-temps thérapeutique par courrier du 15 mai 2015 est restée sans réponse ;

— elle n’a pas bénéficié d’un aménagement de poste ni d’une affectation conforme à son état de santé et s’est vu notifier plusieurs décisions de refus quant à la prolongation de son arrêt de travail au titre de la maladie professionnelle ou à l’attribution d’un congé de longue maladie ;

— le centre hospitalier universitaire a pris des décisions administratives d’opportunité, et ne tenant pas compte de son état de santé, en la plaçant en position de disponibilité d’office sans traitement, au lieu de la placer en congé de longue maladie.

En ce qui concerne les préjudices :

— elle n’a pas perçu de traitement, primes et indemnités durant les années 2016-2017, soit une perte estimée à 26 000 euros, outre les pertes de droits à avancement et retraite ;

— elle a subi une perte de revenus pour la période de 2018 à 2019 tenant à son placement en disponibilité d’office sans traitement à hauteur de 10 000 euros ;

— compte tenu de l’absence de travail conforme à son état de santé, et de la dégradation de celui-ci sur le plan psychique eu égard aux agissements de son administration qui a purement et simplement ignoré son état, alors qu’elle n’a pu être réintégrée que le 3 février 2020, une somme de 20 000 euros pourra lui être allouée au titre de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par M^e Moreau, conclut au rejet de la requête de M^me A et à ce que soit mise à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 10 février 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,

— les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Thuillier-Péna, représentant le centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, qui était agente de service hospitalier au sein du centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) depuis le 1er février 2007, titularisée le 1er juillet 2010, a été placée en congé de maladie professionnelle du 20 décembre 2010 au 31 janvier 2012, puis en congé de maladie ordinaire jusqu’au 28 mai 2012. Par un avis du 14 mai 2012, le médecin du travail a relevé l’impossibilité pour M^me A d’effectuer toute manutention de charges, compte tenu de difficultés dans l’élévation du bras droit, et a conclu à la nécessité d’un changement de poste. Jusqu’en 2020, M^me A a occupé plusieurs postes successifs. Par courrier du 13 novembre 2020, M^me A a adressé, par la voie de son conseil, au centre hospitalier universitaire de Nîmes une réclamation indemnitaire préalable reçue le 18 novembre 2020, tendant à la réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de la privation d’un poste compatible avec son état de santé depuis 2013. Par jugement du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M^me A tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de carences dans la gestion de sa carrière de 2013 à 2019. M^me A relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs de fait qu’auraient commises les premiers juges, notamment quant à l’épuisement des droits statutaires de M^me A à congé de maladie, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.

3. En second lieu, à supposer que l’appelante ait entendu soulever un défaut de motivation du jugement en ce que les premiers juges n’auraient pas examiné le temps passé entre le reclassement de M^me A et son aménagement de poste effectif, il ressort des points 10 à 15 du jugement que le tribunal y a répondu en considérant que le centre hospitalier universitaire de Nîmes n’a pas commis de faute en ne procédant pas à l’aménagement de son poste, compte tenu du reclassement de M^me A dans un autre poste. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement sur ce point doit, en tout état de cause, être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la carence dans le reclassement et l’adaptation du poste de M^me A en vue de tenir compte de son état de santé :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d’un autre corps, s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. ». Aux termes de l’article 1er du décret du 8 juin 1989 pris pour l’application de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans l’hypothèse où l’état du fonctionnaire n’a pas nécessité l’octroi d’un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l’intéressé d’assurer ses fonctions. ». Aux termes de l’article 2 de ce même décret, dans sa rédaction alors applicable : « Dans le cas où l’état physique d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l’intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d’un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d’un autre corps. / L’autorité investie du pouvoir de nomination recueille l’avis du comité médical départemental. ».

5. Il résulte de l’instruction que la commission départementale de réforme a émis, le 28 février 2012, un avis d’inaptitude de M^me A à son poste d’aide-soignante en milieu hospitalier et a indiqué qu’il y avait lieu d’envisager un reclassement professionnel, sur un poste sans manutention de charges lourdes. Il n’est pas contesté qu’au retour de son congé de maladie le 29 mai 2012, M^me A a été temporairement affectée sur le poste d’agent opérateur de logistique au laboratoire de virologie, poste validé par le médecin du travail sous réserve du respect des restrictions médicales, mais que M^me A a refusé d’occuper, le 18 juin 2012, au motif qu’il n’était pas adapté à ces restrictions. M^me A a ensuite été placée en congé de maladie à compter du 25 juin 2012 jusqu’au 17 février 2013, dont la période du 25 juin 2012 au 30 novembre 2012 a été reconnue imputable à une rechute de la maladie professionnelle par décisions du directeur général du centre hospitalier du 29 octobre 2012 et du 5 février 2013. M^me A s’est vu proposer, à sa reprise de fonctions le 18 février 2013, un poste administratif « tremplin » de secrétaire assistante de communication. Alors à ce poste, qu’elle a occupé du 18 février 2013 au 1er novembre 2013, M^me A a sollicité son reclassement professionnel le 15 avril 2013. Par avis du 16 septembre 2013, le comité médical a conclu à l’inaptitude de l’intéressée de façon définitive et absolue à ses fonctions d’aide-soignante en milieu hospitalier et à la nécessité d’un reclassement professionnel hors service de soins. M^me A a été détachée pour raisons de santé le 1er novembre 2013 dans le grade d’adjoint administratif hospitalier et a été affectée, temporairement et en sureffectif, à compter du 2 novembre 2013, au bureau des entrées, dans l’attente d’un positionnement sur un poste vacant. Par suite, compte tenu du reclassement ainsi opéré dans la filière administrative, M^me A n’est pas fondée à invoquer une carence du centre hospitalier dans le reclassement nécessité par son état de santé.

6. En second lieu, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux travailleurs. / Elles sont également applicables : / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière () ». Aux termes de l’article L. 4121-1 du même code : " L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d’information et de formation ; / 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. / L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. « . Aux termes de l’article L. 4624-6 de ce code : » L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite « . L’article L. 4624-2 du même code dispose que : » I.- Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624-1. / II.- L’examen médical d’aptitude permet de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail « . Enfin, aux termes de l’article L. 4624-3 du même code : » Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. ".

7. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.

8. Ainsi qu’il a été dit au point 5, M^me A a occupé, à sa reprise de fonctions le 18 février 2013, un poste administratif « tremplin » de secrétaire assistante de communication, dont le médecin du travail, qui avait déjà émis un avis favorable le 30 janvier 2013, a estimé le 29 mars 2013 qu’il était en adéquation avec l’état de santé de l’intéressée. Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’après étude du poste occupé par M^me A depuis le 2 novembre 2013, le médecin du travail a émis, le 18 avril 2014, un avis d’aptitude avec restrictions quant à l’exposition à la manutention de charges lourdes ou encombrantes. A la suite d’un rendez-vous, le 29 avril 2014, de M^me A, accompagnée d’un représentant syndical, avec son administration, au sujet de difficultés alléguées sur son poste au bureau des entrées, le médecin du travail a déclaré l’intéressée apte au poste concerné avec les seules restrictions liées à la manutention de charges. A la suite d’un congé de maladie ordinaire du 27 mai 2014 au 31 août 2014, le centre hospitalier n’ayant pas fait droit à la demande de reconnaissance de rechute de maladie professionnelle, M^me A a repris ses fonctions à ce poste du 1er septembre 2014 au 15 octobre 2014, avant d’être de nouveau en congé de maladie ordinaire, jusqu’au 5 juillet 2015. Au cours de ce congé, il est ressorti de deux contrôles administratifs effectués par des médecins agréés les 4 et 15 mai 2015 que les congés de maladie en cause n’étaient pas médicalement justifiés et que M^me A devait reprendre ses fonctions. Après que le centre hospitalier a refusé, par décision du 22 mai 2015, d’octroyer le placement en mi-temps thérapeutique sollicité par M^me A, et alors que l’agent ne reprenait pas ses fonctions, le comité médical départemental, saisi par le centre hospitalier, a confirmé l’aptitude de M^me A à la reprise des fonctions dans son avis émis le 11 juin 2015. M^me A a repris ses fonctions le 6 juillet 2015 sur un poste d’accueil sur le site du Grau-du-Roi, puis à compter du 10 septembre 2015 à l’accueil de l’institut de cancérologie du site de Carrémeau. M^me A a été de nouveau arrêtée pour maladie du 13 février 2017 au 12 février 2018 et placée en congé de maladie ordinaire, le centre hospitalier, par décision du 25 octobre 2017, n’ayant pas fait droit à sa demande de reconnaissance de rechute de sa maladie professionnelle. L’agente a ensuite été placée en disponibilité d’office pour raisons de santé, compte tenu de l’épuisement de ses droits statutaires à congé de maladie, le centre hospitalier n’ayant pas fait droit, par sa décision du 15 juillet 2019, à sa demande de placement en congé de longue maladie. Par courrier du 20 septembre 2019, le centre hospitalier a informé M^me A des démarches à effectuer en vue de sa réintégration, et de ce qu’à réception de sa demande, le comité médical serait saisi aux fins de vérification de son aptitude physique à l’exercice des fonctions, et que serait étudiée la disponibilité des postes compatibles avec son état de santé. Le médecin du travail a estimé, dans son avis du 28 novembre 2019, que la reprise était possible à la fin de la période d’arrêt en cours, sur un poste à proximité de son domicile, au Grau-du-Roi, et à condition de « prévoir un aménagement ergonomique du poste, et d’exclure le travail au-dessus du plan des épaules ». Par décision du 7 février 2020, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes a réintégré M^me A dans ses fonctions à compter du 3 février 2020. M^me A a alors été affectée sur un poste administratif sur le site du Grau-du-Roi. Le médecin du travail a préconisé, à l’occasion de visites de reprise du 28 février 2020 et du 24 juillet 2020, l’aménagement ergonomique du poste, et un accompagnement sur ce poste.

9. Il résulte des faits évoqués ci-dessus, d’une part, que le poste d’aide-soignante en milieu hospitalier qu’occupait initialement M^me A, en 2012, n’était pas susceptible d’aménagements, compte tenu de l’inaptitude de M^me A à occuper ce poste, d’autre part, que les postes successivement occupés par M^me A présentaient un caractère adapté aux contraintes liées à l’état de santé de l’intéressée de 2013 à 2020, ainsi que l’ont constaté les médecins du travail successivement consultés. En outre, s’il a été envisagé de positionner M^me A sur un poste d’accueil sur le site du Grau-du-Roi en septembre 2017, le médecin du travail consulté pour la visite de pré-reprise ayant constaté le caractère adapté du poste proposé, il résulte de l’instruction que ce poste, qui relevait de la filière ouvrière, dont ne relevait pas M^me A, a été proposé à un agent, également en attente de réintégration, à l’issue d’un congé de longue durée, et déjà classé dans cette filière. En tout état de cause, ce n’est qu’en novembre 2019 qu’était préconisée par le médecin du travail la localisation du poste de travail à proximité du domicile de M^me A. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à invoquer une carence du centre hospitalier universitaire de Nîmes dans l’aménagement du poste occupé initialement, ni dans la recherche et la proposition de postes adaptés à son état de santé depuis 2013.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nîmes, en l’absence de faute commise par ce dernier quant à l’aménagement de son poste, à son reclassement et à son affectation dans un poste adapté à son état de santé.

En ce qui concerne l’illégalité des décisions administratives prises par le centre hospitalier universitaire de Nîmes plaçant M^me A en disponibilité d’office, refusant de prolonger son congé de maladie pour maladie professionnelle et de lui octroyer un congé de longue maladie :

11. Il résulte de l’instruction que, par décision du 22 mai 2015, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé la reprise de M^me A à temps partiel thérapeutique au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986, que, par décision du 25 octobre 2017, cette même autorité a refusé de reconnaître l’imputabilité de sa pathologie à la rechute de sa maladie professionnelle. Il en est résulté que, par décision du 18 avril 2018, M^me A a été placée en disponibilité d’office pour raisons de santé du 13 février 2018 au 12 août 2018, en raison de l’épuisement de ses droits à congé de maladie. Par décision du 15 juillet 2019, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a rejeté sa demande d’octroi d’un congé de longue maladie et M^me A a été maintenue en disponibilité d’office pour raisons de santé. En se bornant à soutenir, sans l’établir, qu’elles n’étaient pas conformes à son état de santé, M^me A n’établit pas que ces décisions relatives à sa situation administrative ont été prises par opportunité, et ne démontre pas leur illégalité. Par suite, M^me A n’est pas fondée à demander la réparation de préjudices résultant de l’illégalité des décisions du centre hospitalier de Nîmes prises à l’égard de sa situation administrative pour la période en cause.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. L’exécution du présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte doivent par voie de conséquence être rejetées.

Sur les frais exposés à l’occasion du litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A une somme de 1 000 euros à verser au centre hospitalier universitaire de Nîmes en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : M^me A versera au centre hospitalier universitaire de Nîmes une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B A et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président de chambre,

M^me Teuly-Desportes, présidente assesseure,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

V. Dumez-Fauchille

Le président,

O. Massin La greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.