Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… F… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois.

Par un jugement n° 2408011 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder, dans un délai de deux mois, au réexamen de la situation de M. F… et, sans délai, à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d’annuler ce jugement.

Il soutient que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’arrêté attaqué était entaché d’un vice de procédure au motif qu’il n’était pas démontré que le médecin ayant établi le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis appartenait au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dès lors qu’aucune disposition ne prévoit une désignation particulière pour remplir cette mission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, M. F…, représenté par M^e Mercier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors qu’il n’est pas justifié de la compétence de sa signataire ;

- le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n’est pas fondé ;

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il n’a pas été précédé d’un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

- le préfet s’est estimé lié par l’avis du collège de médecins ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet s’est estimé lié par la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

M. F… a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par décision du 17 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lafon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. F…, de nationalité géorgienne, déclare être entré en France le 25 mai 2024, en compagnie de son fils mineur, né le 4 septembre 2008. Le 30 mai 2024, il a sollicité, en son nom et en celui de son fils, leur admission au bénéfice de l’asile, laquelle a été rejetée par une décision du 14 octobre 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il a également sollicité, le 30 juillet 2024, son admission au séjour en raison de son état de santé. M. F… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 24 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, et lui a enjoint de procéder, dans un délai de deux mois, au réexamen de la situation de M. F… et, sans délai, à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. F… :

2. La requête du préfet de la Haute-Garonne a été signée par M. C… E…, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux de la préfecture, qui a reçu délégation du préfet par arrêté n° 31-2024-12-05-00003 du 5 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu’aux parties, à fin de signer notamment les « requêtes en appel, relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions administratives et judiciaires ». Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence de la signataire de la requête doit être écartée.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :

3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / (…) Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (…) ».

4. Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé (…) ». Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ». Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport ».

5. S’il résulte des dispositions de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les médecins membres du collège à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doivent être nommés par une décision du directeur général de l’Office, aucune disposition ne prévoit que les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration chargés d’établir le rapport médical soumis au collège fassent l’objet d’une désignation particulière pour remplir cette mission.

6. Le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé, dans un avis du 16 octobre 2024, que si l’état de santé de M. F… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il lui permet de voyager sans risque à destination de son pays d’origine, où, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié à sa pathologie. M. F… a contesté devant les premiers juges l’appartenance au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du médecin qui a établi, le 3 octobre 2024, le rapport médical soumis au collège de médecins à compétence nationale pour apprécier sa demande. Il se prévaut, à ce titre, de ce que ce médecin est mentionné, sur internet, comme exerçant son activité au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), commune éloignée du ressort de la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Toulouse, et de ce que le nom de ce médecin n’apparaît pas dans les listes annexées à la décision du 9 juillet 2024 portant désignation des médecins pour participer au collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et des médecins coordonnateurs de zone autorisés à émettre un avis sur l’état de santé des étrangers assignés à résidence ou placés en rétention administrative. Toutefois, ces seuls éléments, y compris la circonstance que le nom du médecin qui a établi le rapport du 3 octobre 2024 ne figure pas sur les listes de médecins publiées sur le site internet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ne suffisent pas à considérer que ce praticien n’avait pas la qualité de médecin de l’office au sens de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que, ainsi qu’il a été dit au point précédent, aucune désignation particulière n’est obligatoire pour les médecins chargés d’établir le rapport médical soumis au collège de médecins, que l’avis du 16 octobre 2024 et son bordereau de transmission identifient ce médecin rapporteur, et que la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Toulouse atteste, dans un courriel du 23 septembre 2025, que ce dernier est engagé en qualité de médecin de l’office depuis le 1er décembre 2023 au sein du service médical de sa direction. Par suite, le moyen tiré de ce que l’avis du 16 octobre 2024 serait entaché d’un vice de procédure, à défaut de justification de l’appartenance de ce médecin au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que le refus de titre de séjour opposé à M. F… avait été précédé d’une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. F… devant le tribunal administratif et devant la cour.

Sur les autres moyens :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

8. En premier lieu, par arrêté n° 31-2024-04-11-00001 du 11 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu’aux parties, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me A… D…, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture, à fin de signer, notamment, les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

9. En second lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne ne s’est pas livré à un examen particulier de l’ensemble de la situation de M. F… avant de prendre l’arrêté contesté.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

10. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis concernant la situation personnelle de M. F…, constitués en particulier par l’absence d’éléments apportés par ce dernier pour remettre en cause les conclusions de l’avis du collège de médecins du 16 octobre 2024, est suffisamment motivée.

11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 16 octobre 2024.

12. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. F…, qui a levé le secret médical, souffre d’une hépatite C active nécessitant un traitement médicamenteux composé d’antirétroviraux, ainsi qu’une surveillance biologique régulière. Aucune des pièces médicales versées au dossier ne fait état de l’impossibilité, pour l’intéressé, de bénéficier d’une prise en charge en Géorgie, à l’exception du certificat d’un médecin généraliste, daté du 4 février 2025, se bornant toutefois à faire état de ce que « le patient me déclare que, dans son pays d’origine, les soins médicaux étaient difficiles d’accès, ce qui me fait présumer que l’accès au traitement spécialisé qu’il suit en France n’est pas réalisable dans son pays d’origine ». Par ailleurs, la seule production d’une ordonnance de prescription du médicament Maviret, qui associe deux antiviraux d’action directe, et de captures d’écran du site internet de l’entreprise pharmaceutique Aversi, mentionnant l’absence de commercialisation, en Géorgie, de ce médicament et de chacun des antiviraux entrant dans sa composition, ne permet pas de considérer que ces derniers, à les supposer indispensables pour M. F…, ne seraient pas disponibles dans son pays d’origine, le cas échéant sous forme générique, ou substituable par d’autres, pour traiter efficacement la pathologie dont il souffre. Tel est également le cas d’un rapport établi en 2018, soit six ans avant la décision attaquée, par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, faisant d’ailleurs état de la disponibilité, en Géorgie, d’autres molécules pour le traitement de l’hépatite C. En outre, l’intimé, qui se borne à se référer à des documents d’ordre général relatifs au système de santé géorgien et à se prévaloir d’une pénurie de médicaments en Géorgie due à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et du coût des traitements dans cet État, ne démontre pas qu’il ne pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié en cas de retour dans son pays d’origine, notamment grâce à une prise en charge du coût de ses soins dans le cadre du régime d’assurance maladie y existant. Ainsi, les éléments qu’il produit ne suffisent pas à remettre en cause les conclusions du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par suite, alors même que l’organisation générale des soins dans cet État n’offrirait pas exactement les mêmes possibilités thérapeutiques qu’en France, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

13. En quatrième lieu, il résulte des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. F… peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, alors que la décision contestée ne fait pas obstacle à la reconstitution en Géorgie de la cellule familiale de M. F…, ce dernier ne démontre pas être dans l’incapacité de s’occuper de son fils mineur en cas de retour dans son pays d’origine. Il n’établit pas davantage que son enfant, qui est entré récemment en France, ne pourrait poursuivre sa scolarité en Géorgie et qu’un éloignement entraînerait, pour ce dernier, alors même que son état nécessite un accompagnement psychologique, des conséquences graves sur son bien-être ou son éducation. Dans ces conditions, M. F… n’est pas fondé à soutenir que l’intérêt supérieur de son enfant n’aurait pas été suffisamment pris en compte.

14. En cinquième et dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n’est de nature à faire regarder la décision portant refus de titre de séjour comme entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. F… et sur celle de son fils mineur.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

16. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis concernant la situation personnelle de M. F…, est suffisamment motivée.

17. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ». L’article L. 542-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 (…) ». Aux termes enfin de l’article L. 531-24 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 (…) ».

18. D’une part, par sa décision du 14 octobre 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté les demandes d’asile de M. F… et de son fils mineur sur le fondement du 1° de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le droit de l’intéressé à se maintenir sur le territoire français a donc cessé à la date de cette décision, alors même qu’il était encore recevable à présenter un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, ce qu’il a fait postérieurement à l’arrêté attaqué. L’autorité préfectorale pouvait donc légalement prononcer une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne ressort pas des pièces des dossiers, notamment de la motivation de l’arrêté du 28 novembre 2024, qu’en prenant la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 octobre 2024.

19. D’autre part, le droit à un recours effectif prévu par le droit de l’Union européenne n’implique pas nécessairement que le demandeur ait le droit de se maintenir sur le territoire de l’État membre dans l’attente de l’issue du recours juridictionnel formé contre la décision rejetant sa demande, mais implique seulement, lorsque cette décision a pour conséquence de mettre un terme à son droit au séjour dans l’État membre, qu’une juridiction décide s’il peut se maintenir sur le territoire de cet État. Il résulte des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, s’il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur son recours, un ressortissant étranger issu d’un pays sûr dont la demande d’asile a été rejetée selon la procédure accélérée, peut contester l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et de permettre ainsi au ressortissant de demeurer sur le territoire jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur son recours. Dans ces conditions, M. F… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français ou les dispositions de droit interne sur lesquelles elle est fondée sont contraires aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux articles 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, y compris son considérant 25 et son article 46. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale et de la méconnaissance du droit au maintien sur le territoire et du droit à un recours effectif en matière d’asile doivent être écartés.

20. En quatrième lieu, M. F…, qui est né le 8 octobre 1979, déclare être entré en France le 25 mai 2024. Il est célibataire, vit avec son fils mineur et ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que l’intéressé pourra bénéficier effectivement, en Géorgie, d’un traitement approprié à son état de santé. Enfin et en tout état de cause, il n’établit pas encourir, dans cet État, des risques de persécution de la part de son ancienne compagne ou de l’entourage de cette dernière. Dans ces conditions, alors même que le fils de M. F… est scolarisé en France et que l’état de ce dernier nécessite un accompagnement psychologique, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté au droit de l’intimé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

21. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 13 du présent arrêt, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

22. En sixième et dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n’est de nature à faire regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français comme entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. F… et sur celle de son fils mineur.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

23. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

24. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui retrace la procédure de demande d’asile engagée par M. F…, vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne la nationalité de l’intéressé et précise que ce dernier n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée.

25. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». M. F… soutient qu’il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Géorgie et se prévaut à ce titre de ce qu’il serait menacé par son ancienne compagne et l’entourage de cette dernière, dans le cadre d’un conflit portant sur les circonstances de leur séparation et la garde de leur fils. Toutefois, il ne produit aucune pièce permettant d’établir le risque, auquel il allègue être exposé avec ce dernier, de subir personnellement des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, alors d’ailleurs que leur demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

26. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ».

27. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

28. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour pour une durée de six mois, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée, alors même que ses motifs propres ne font pas référence à l’état de santé de M. F… et que l’arrêté ne précise pas expressément que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence en France ne représente aucune menace pour l’ordre public.

29. En troisième lieu, l’ensemble des circonstances propres à la situation de M. F…, telle que décrite notamment aux points 13 et 20 s’agissant de ses liens avec la France, sont, alors même que sa présence ne représenterait pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée de six mois, la décision d’interdiction de retour sur le territoire français.

30. En quatrième et dernier lieu, aucune des circonstances évoquées par M. F…, y compris celles qui sont mentionnées au point 12, n’est de nature à faire regarder la décision d’interdiction de retour comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

31. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 28 novembre 2024 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. F… dans un délai de deux mois et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.

32. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les conclusions subsidiaires présentées par M. F… devant le tribunal administratif et tendant à la suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu’à l’intervention de la décision de la Cour nationale du droit d’asile.

Sur les conclusions à fin de suspension :

33. Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ».

34. Il ressort des pièces des dossiers que, par une ordonnance du 17 février 2025, notifiée le 12 mars 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours introduit par M. F…, en son nom et en celui de son fils mineur, contre la décision du 14 octobre 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté leur demande d’asile. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l’intéressé à titre subsidiaire, tendant à la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement sur le fondement de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige de première instance :

35. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a mis à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les frais liés au litige :

36. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. F… tendant à la suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 28 novembre 2024.

Article 2 : Les articles 2 à 5 du jugement n° 2408011 du 24 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.

Article 3 : Le surplus de la demande présentée par M. F… devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. B… F….

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, où siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Crassus, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

Le rapporteur,

N. Lafon

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,