Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1984, 82-42.134, Publié au bulletin
CA Lyon 8 juin 1982
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CASS
Rejet 16 mai 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Modification substantielle du contrat de travail

    La cour a estimé que la mutation n'entraînait pas de modifications substantielles du contrat de travail, car le salarié conservait des fonctions identiques et une rémunération sans diminution.

  • Rejeté
    Droit à l'intéressement annuel

    La cour a jugé que les versements d'intéressement n'avaient pas de caractère obligatoire et ne présentaient pas les caractéristiques de généralité, constance et fixité.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 16 mai 1984, n° 82-42.134, Bull. 1984 V N° 198
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-42134
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 V N° 198
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 8 juin 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre sociale, 22/01/1981, Bulletin 1981 V N° 56 p. 40 (cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013467
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code du travail
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