AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me C…, Charlotte, Régine de A…, épouse de M. de Y…, demeurant à Paris (16^e), …, en cassation d’un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d’appel de Paris (2^e chambre, section B), au profit :

1°/ de M^me D…, Cécile, Alix de A…, veuve de feu Christian X…, sans profession, demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines) l’Orangerie,

2°/ de M^lle Damienne de A…, sans profession, demeurant à Paris (16^e), …,

3°/ de M. Charles de A…, agriculteur, demeurant à Carcassonne (Aude), domaine de Prat Marie, route de Limoux,

4°/ de M. Arnaud De B…, antiquaire, pris en qualité d’héritier de sa mère décédée, née de A…, demeurant à Paris (8^e), …, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, M^me Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, M^lle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M^me Marie-Elisabeth de A…, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M^me Marie-Eugénie de A…, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M^lle Damienne de A… et de M. Charles de A…, de M^e Choucroy, avocat de M. De B…, ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. de A… est décédé en 1925, en laissant cinq enfants : Jeanne, épouse De Lamine, D… veuve X…, C… épouse de Y…, Marie-Laurence Z… et Charles ; que, le 12 mars 1979, M^me De Lamine et M^me X… ont assigné leurs cohéritiers en liquidation-partage de la succession ; qu’un commissaire-priseur a estimé les biens mobiliers, comportant des tableaux et des oeuvres d’art, et composé les lots ; qu’à la suite d’un jugement du 3 mars 1983 entérinant son rapport et autorisant le tirage au sort avec exécution provisoire, le notaire-liquidateur a procédé à ce tirage le 13 juin 1983 ; que, sur appel de Mme de Y…, la cour de Paris, selon arrêt du 29 mars 1984 devenu irrévocable, a entériné la composition et la valeur des lots, mais a annulé comme irrégulier le tirage au sort ; que dans l’intervalle, M^me De Lamine et M^me X… avaient vendu certains tableaux mis dans leurs lots respectifs, notamment unauguin et plusieurs Odilon E… ; qu’à la suite d’un procès-verbal de difficultés du 11 juin 1988, consécutif à une demande de réévaluation des biens mobiliers formulée par Mme de Y…, l’arrêt attaqué a maintenu la consistance et la valeur des lots, telles que fixées par l’arrêt du 29 mars 1984 ;

sur le premier moyen :

Vu l’article 832, alinéa 12, du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter cette demande de réévaluation des biens mobiliers litigieux, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que les modalités du partage et la composition des lots ont été définitivement fixés par le précédent arrêt du 29 mars 1984 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que cet arrêt, qui a fixé la valeur des biens litigieux au jour de l’estimation du commissaire-priseur, n’avait pas l’autorité de la chose jugée quant à l’estimation définitive de ces biens, laquelle doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la première branche du second moyen :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’après avoir retenu dans ses motifs « qu’il appartiendra à l’héritier de rapporter la valeur du bien vendu pour le prix de la vente qu’il en aurait effectuée », l’arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, qui avait décidé au contraire que ce rapport s’effectuerait selon l’estimation du bien par les experts ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a entaché sa décision d’une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;