Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.375, Inédit

CA Aix-en-Provence 20 novembre 2001

CASS
Cassation 6 mai 2003

Arguments

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Rejeté
Erreur sur la substance de la chose vendue
La cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas d'accord sur la chose vendue, car la cave avait été rayée de l'acte à l'insu des époux X…, ce qui a conduit à la conclusion que la vente était inexistante.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. Z… et M me Y… aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné M. Z… et M me Y… à payer aux époux X… une somme en application de l'article 700, en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-11.375
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-11.375
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2001
Textes appliqués :	Code civil 1110
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007459521
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1110 du Code civil, ensemble l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ;

Attendu selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) qu’une promesse de vente sous seing privé est intervenue entre les époux X…, acquéreurs, et M^me Y…, venderesse, représentée par M. Z…, portant sur un appartement et une cave ; que les époux X… ont sollicité la résolution de la vente en faisant valoir que la cave n’existait pas ;

Attendu que pour rejeter la demande des époux X…, l’arrêt retient que le mot cave avait été rayé sur l’acte litigieux postérieurement à la signature des époux X… et à l’insu de ces derniers, que ceux-ci soutenant que l’existence d’une cave ayant été déterminante de leur consentement en raison de la profession de M. X…, il convenait de constater qu’il ne s’était pas formé d’accord sur la chose vendue et que la vente dont la résolution était demandée était en conséquence inexistante ;

Qu’en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne, ensemble, M. Z… et M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z… et M^me Y… à payer aux époux X… la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.