Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-40.399, Inédit

CA Aix-en-Provence 13 novembre 2001

CASS
Cassation 6 avril 2004

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de mise à la retraite
La cour a constaté que le salarié ne bénéficiait pas d'une pension de retraite à taux plein lors de sa mise à la retraite, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné l'employeur à payer une somme au salarié pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.399
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-40.399
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007471098
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Sur les parties

Président :	Président : M. BOURET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-14-13 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, engagé le 1er décembre 1991 par le GIE Théseus, en qualité de professeur en systèmes d’information a reçu notification de sa mise à la retraite le 27 avril 1998 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt attaqué retient que pour notifier au salarié sa mise à la retraite, l’employeur s’est fondé sur un calcul informatif établi par la CRAM du Sud-Est, confirmé par une lettre du même organisme, indiquant qu’il pouvait bénéficier d’une retraite à taux plein à compter du 1er janvier 1998, en tenant compte de l’article L.351-1 du Code de la sécurité sociale et de la convention France Etats-Unis du 2 mars 1987 ainsi que sur une lettre adressée par le salarié à la CIRCIC mentionnant également qu’il pouvait bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ;

que les organismes de sécurité sociale ne pouvant fournir de renseignements sur la situation d’un assuré qu’à celui-ci, l’employeur n’a pas d’autre solution que de demander au salarié de lui faire connaître lui-même s’il remplit les conditions pour prétendre à une retraite à taux plein ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié, qui ne bénéficiait pas, lors de sa mise à la retraite, d’une pension de retraite à taux plein, ne remplissait pas les conditions prévues par l’article L.122-14-13 du Code du travail, de sorte que la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

Condamne le GIE Théseus aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Théseus à payer à M. X… la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.