Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-17.093, Inédit

CA Limoges 19 mai 2004

CASS
Cassation 11 juillet 2006

Arguments

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Accepté
Obligation de renseignement et de conseil du vendeur
La cour a estimé que le vendeur professionnel a une obligation de renseignement et de conseil envers un client sans compétence, ce qui n'a pas été respecté par l'acheteur.
Accepté
Obligation de délivrance du vendeur
La cour a jugé que l'obligation de délivrance n'est pleinement exécutée qu'après la mise au point effective du produit, ce qui n'a pas été réalisé.
Rejeté
Dysfonctionnements du progiciel
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'acheteur n'a pas respecté son obligation d'informer le vendeur des problèmes rencontrés.

Résumé par Doctrine IA

La société Téléfil santé conteste la décision de la cour d'appel qui l'a condamnée à payer la société CDA, arguant que celle-ci n'a pas respecté son obligation de renseignement (articles 1134, 1147 et 1615 du code civil). La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que le vendeur doit informer un client sans compétence des spécificités du produit. De plus, elle souligne que l'obligation de délivrance n'est pas satisfaite tant que la mise au point du logiciel n'est pas effectuée. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 11 juil. 2006, n° 04-17.093
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-17.093
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Limoges, 19 mai 2004
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007504532
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Conseil développement assistance (CDA) a vendu à la société Téléfil santé un progiciel « assur 2 top » ; que celle-ci, après avoir réglé deux acomptes, a invoqué des dysfonctionnements pour refuser de payer le solde du prix et demander à la société CDA l’indemnisation du préjudice qui lui aurait été causé ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1134,1147 et 1615 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Téléfil santé à payer à la société CDA la somme de 5 976 euros et, en conséquence, la débouter de sa demande d’indemnisation, l’arrêt retient que la société Téléfil santé n’avait pas informé la société CDA que la police de caractère « Roman » n’existait pas sur son imprimante ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel d’un matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 1134,1147 et 1604 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient encore que le logiciel vendu avait été mal initialisé pour l’application spécifique de la société Téléfil santé, les fichiers de la base de données de l’ancien logiciel n’ayant pas été transmis par celle-ci à la société CDA qui n’avait pas pu les reporter sur le nouveau système ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

Condamne la société CDA aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Téléfil santé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.