Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-15.089, Publié au bulletin

CA Paris 13 septembre 2005

CASS
Irrecevabilité 3 octobre 2007

CASS 2 avril 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Délai de pourvoi pour parties domiciliées à l'étranger
La cour a jugé que le délai de pourvoi court à partir de la signification faite au parquet et non de la remise de l'acte aux intéressés, ce qui rend le pourvoi tardif.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de pourvoi irrecevable
La cour a statué en faveur de la défenderesse en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité à la défenderesse en raison de la nature du litige et des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a jugé irrecevable le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt attaqué. Les consorts X... étaient domiciliés à l'étranger et le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court à partir de la signification régulière faite au parquet et non de la date de remise aux intéressés par les autorités étrangères. En l'espèce, l'arrêt attaqué a été signifié au parquet le 5 octobre 2005 et les autorités étrangères ont remis une copie de cet acte aux consorts X... le 24 janvier 2006. Le pourvoi formé par les consorts X... était donc tardif et irrecevable. La Cour de cassation a également condamné les consorts X... aux dépens et à payer une somme de 2 000 euros à la société civile immobilière du 56 avenue Montaigne.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

N’est pas recevable au regard des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, le pourvoi de demandeurs, représentés par un avoué devant la cour d’appel et domiciliés à l’étranger, auxquels a été adressée par huissier de justice une copie conforme de l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qui en ont reçu copie par les autorités étrangères avant l’expiration du délai de deux mois augmenté de deux mois, formé plus de quatre mois à compter de la signification régulièrement faite à parquet et plus de deux mois à compter de la date de remise de l’acte

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Délai de pourvoi à l'encontre des parties domiciliées à l'étrangerAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-15.089, Bull. 2007, III, N° 164
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-15089
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007, III, N° 164
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2005
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017917120
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:C300871
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber
Rapporteur :	M^me Monge
Avocat général :	M. Guérin
Cabinet(s) :	DUHAMELBORE CAPRON XAVIER
Parties :	société civile immobilière (SCI) du 56 avenue Montaigne

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ;

Attendu qu’à l’encontre des parties domiciliées à l’étranger le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères ;

Attendu que l’arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), a été signifié au parquet le 5 octobre 2005, les consorts X…, représentés par un avoué devant la cour d’appel, étant domiciliés à l’étranger ; que l’acte signifié comportait la mention manuscrite de ce que le même jour une copie conforme en avait été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que les autorités étrangères ont remis une copie de cet acte, le 24 janvier 2006, à deux des consorts X… qui ont formé, avec le troisième, un pourvoi en cassation par une déclaration unique mentionnant une adresse qui leur était commune, le 19 mai 2006, soit plus de deux mois à compter de la date de remise de l’acte ;

D’où il suit que, la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi est tardif et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne les consorts X… à payer à la société civile immobilière du 56 avenue Montaigne la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.