Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 5 juin 2024, n° 23/00807

TJ Bobigny 5 juin 2024

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
La cour a constaté que le rapport d'expertise confirmait le taux d'incapacité et la restriction d'accès à l'emploi, permettant ainsi d'accorder l'AAH pour une durée de 5 ans.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [F] [V] conteste le refus de la MDPH de lui attribuer l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et d'autres prestations. Les questions juridiques portent sur le taux d'incapacité de Monsieur [V] et son droit à l'AAH. Le tribunal, après avoir pris en compte le rapport d'expertise, conclut que Monsieur [V] présente un taux d'incapacité supérieur à 50% mais inférieur à 80%, ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. En conséquence, il lui accorde l'AAH pour une durée de 5 ans à compter du 26 octobre 2021, condamne la MDPH aux dépens et ordonne l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 5 juin 2024, n° 23/00807
Numéro(s) :	23/00807
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 23/00807 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XXGH

Jugement du 05 JUIN 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 JUIN 2024

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/00807 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XXGH

N° de MINUTE : 24/01255

DEMANDEUR

Monsieur [F] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

DEFENDEUR

MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [J] [R], audiencière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 28 Mars 2024.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Muriel ESKINAZI et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge

Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié

Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à :

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 23/00807 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XXGH

Jugement du 05 JUIN 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 26 octobre 2021, Monsieur [F] [V] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (ci-après “la MDPH”) une demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), du complément de ressources, de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la carte mobilité inclusion (CMI) mentions invalidité et stationnement et de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Par décisions du 27 septembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté ses demandes portant sur la CMI mention stationnement, l’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources associé à l’AAH, la PCH, l’AVPF et l’ACTP. La CDAPH lui a toutefois attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la CMI mention priorité.

Le 25 octobre 2022, Monsieur [F] [V] a formé un recours à l’encontre des décisions auprès de la CDAPH lui refusant l’AAH et la CMI mention stationnement, qui, par décisions du 28 mars 2023, a confirmé le refus de renouvellement de l’AAH, d’attribution de l’AVPF et de la CMI mention stationnement.

Par requête reçue le 3 mai 2023 au greffe, Monsieur [F] [V] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de ces décisions.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 octobre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par jugement du 23 novembre 2023, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a :

— déclaré le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny incompétent au profit du tribunal administratif de MONTREUIL s’agissant de la demande de Monsieur [F] [V] d’attribution de la carte mobilité inclusion, mention stationnement ;

— ordonné une expertise confiée au docteur [B] [Z] avec pour mission en se plaçant à la date de la demande d’allocation, soit le 26 octobre 2021, notamment de :

décrire les lésions dont Monsieur [F] [V] souffre ;fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;si le taux est au moins égal à 80% :a.donner un avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adultes Handicapés, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé;

b.dire si l’état de santé de Monsieur [F] [V] nécessite une assistance ou une présence d’une tierce personne pour la réalisation d’actes de la vie courante, à savoir l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), les déplacements et la participation à la vie sociale ;

si le taux est inférieur à 80% :a. dire si, compte tenu de son handicap, il présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

b.dans cette hypothèse, donner son avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adultes Handicapés, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ;

faire toutes observations utiles à la résolution du litige.

Le docteur [B] [Z] a établi son rapport d’expertise le 25 janvier 2024, notifié aux parties par lettre du 31 janvier 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 28 mars 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par observations oralement développées à l’audience, Monsieur [F] [V], comparant en personne, demande au tribunal l’entérinement du rapport et de lui accorder le bénéfice de l’AAH pour 5 ans.

Par observations oralement soutenues à l’audience, la MDPH de la Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, indique au tribunal qu’elle suit les conclusions de l’experte.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2024 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

Par application des articles L.821-1, L.821-2,D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans.

Si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, la période d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou au requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

Il convient de rappeler, selon l’annexe 2-4 guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées du code de l’action sociale et de la famille, que le taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, portent notamment sur les activités suivantes:

— se comporter de façon logique et sensée,

— se repérer dans le temps et les lieux,

— assurer son hygiène corporelle,

— s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,

— manger des aliments préparés,

— assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,

— effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

Le taux de 100% est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d’un état végétatif ou d’un coma.

Aux termes du rapport d’expertise établi le 25 janvier 2024, le docteur [Z] conclut que :

“- A la date de la demande le 26/10/2021, Monsieur [F] [V] présente un taux d’incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80%, en référence au barème indicatif des déficiences et incapacités des personnes handicapées chapitre VI déficience viscérale et générale, chapitre VII, déficience de l’appareil ostéoarticulaire, en raison d’une gêne modérée à la marche, la plupart des actes élémentaires de la vie quotidienne sont réalisées.

— Son état médical est stable mais susceptible d’aggravation. La durée d’attribution pourrait être de cinq ans.

— Concernant la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, Monsieur [F] [V] ne peut pas avoir d’activité professionnelle même avec adaptation de son poste pour une durée de travail supérieur ou égal à un mi-temps. Il relève de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.”

Monsieur [V] sollicite l’entérinement du rapport d’expertise et la MDPH s’en rapporte aux conclusions de l’experte.

Dans ces conditions, les conclusions du docteur [Z] étant claires, précises, étayées et dénuées d’ambiguïté, il convient de considérer que Monsieur [V] présente un taux d’incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80% ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et en conséquence, de lui accorder le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de 5 ans à compter du 26 octobre 2021, date du dépôt de sa demande, sous réserve du respect des conditions administratives.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il y a lieu en conséquence de condamner la MDPH aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Accorde à Monsieur [F] [V] le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 26 octobre 2021, pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions administratives ;

Renvoie Monsieur [F] [V] à faire valoir ses droits devant la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (MDPH) et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour la liquidation de ses droits sur la base du présent jugement ;

Condamne la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis aux dépens de l’instance ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au service du contentieux social du tribunal de judiciaire de BOBIGNY.

La Minute étant signée par :

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE

Denis TCHISSAMBOUSandra MITTERRAND