Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.045 17-29.046 17-29.047 17-29.048 17-29.049 17-29.050 17-29.051 17-29.052 17-29.053 17-29.054 17-29.055 17-29.056 17-29.057 17-29.058 17-29.059 17-29.060 17-29.061 17-29.062 17-29.063 17-2
CA Paris 12 octobre 2017
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CASS
Cassation partielle 19 décembre 2018

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant les demandes de rappels de salaire au titre du « complément Poste » formulées par des agents de La Poste. Les salariés soutenaient que leur situation était identique à celle des fonctionnaires, invoquant le principe d'égalité de traitement. La Cour a jugé que la cour d'appel avait violé ce principe en considérant que les salariés se trouvaient dans une situation identique sans preuve de fonctions similaires. Elle a donc annulé la condamnation de La Poste au paiement de rappels de salaire et a débouté les salariés de leurs demandes.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-29.045
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 17-29.045 17-29.257 17-29.259 17-29.475 17-29.480 17-29.621 17-29.623 17-29.743 17-29.747 17-29.755 17-29.763 17-29.776 17-29.798 17-29.801 17-29.805 17-29.806 17-29.811 17-29.833 17-29.840 17-29.848 17-29.849 17-29.863 17-29.865 17-29.884 17-29.886 17-30.261 17-30.263 17-30.264 17-30.267 17-30.377 17-30.379 17-30.408 17-30.410 17-30.485 17-30.507 17-30.723 17-30.725 17-30.907
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2017, N° 16/10867 (et 1701 autres)
Textes appliqués :
Article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application.

Article 1015 du même code.

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000037900426
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2018:SO01821
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