SOC.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 septembre 2019

Cassation partielle

M^me FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1240 F-D

Pourvoi n° E 18-12.910

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. N… M…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société Euromaster France, société en nom collectif, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Euromaster France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M^me Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M^me Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M…, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Euromaster France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. M…, engagé en qualité de magasinier le 28 septembre 1981 par la société Marsat, a vu son contrat de travail transféré à la société Euromaster France en 1997, et occupait en dernier lieu le poste de responsable territoire ; qu’il a été placé en arrêt maladie à compter du 3 juin 2014 régulièrement prolongé jusqu’au 31 mai 2015 et a été licencié le 16 janvier 2015 pour absence prolongée perturbant fortement le fonctionnement et la pérennité du territoire dont il avait la charge et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu l’article L. 1226-9 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le licenciement était motivé par la situation objective de l’entreprise qui se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié dont l’absence prolongée perturbait le fonctionnement de l’entreprise, et que le salarié n’avait effectué aucune demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir été victime d’un accident du travail, et que l’application de l’article L. 1226-9 du code du travail n’est pas subordonnée à l’accomplissement des formalités de déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu’il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu’il déboute M. M… de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la location d’un véhicule et pour perte des droits à la retraite, l’arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne la société Euromaster France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromaster France et la condamne à payer à M. M… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué, qui a jugé que la société Euromaster avait manqué à son obligation de sécurité, d’AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. M… pour absence prolongée et de l’avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de réparation des préjudices consécutifs ;

AUX MOTIFS sur le bien fondé du licenciement QUE "Si l’article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au licenciement définitif d’un salarié ;

QUE par courriel du 10 juin 2014, l’employeur indiquait que compte tenu de l’absence de M. M… en arrêt longue maladie, son territoire, à savoir IDF Ouest, serait réparti entre MM. F…, E… et W… ;

QU’à compter de février 2015, les territoires ont fait l’objet d’un nouveau découpage ; que le territoire IDF Ouest a été remplacé par le territoire IDF Sud, de sorte que les centres situés dans les départements 76, 27 et 28 ont continué à être pris en charge par M. F… qui les avait récupérés pendant l’arrêt de travail de M. M… ; que par ailleurs, M. W… a récupéré la gestion de centres situés dans les Yvelines qui appartenaient au secteur de M. M… ; que cependant, il est justifié de l’embauche en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2015 de M. L… en qualité de responsable territoire IDF Sud, comprenant une partie des centres de la région parisienne anciennement gérés par M. M… auquel s’est ajouté le département 77 ; qu’il est indifférent que M. L… ait rompu sa période d’essai le 15 mai 2015 et que son territoire ait été repris par M. E… dans la mesure où le territoire centre, précédemment géré par ce dernier a été repris par M. G…, embauché en qualité de chargé de mission en mai 2015 puis à compter du 1er juillet 2015 en qualité de responsable territoire, étant précisé que ce salarié qui a démissionné en novembre 2015 a également été remplacé ;

QU’il ressort ainsi de ces éléments que la société a embauché un salarié pour pourvoir au remplacement de M. M… ;

QUE s’agissant de la désorganisation de l’entreprise, la lettre de licenciement indique qu’à fin décembre 2014 le territoire de M. M… affichait un retard de -3,5 % par rapport à son plan d’action ; que le salarié fait toutefois observer que la baisse de la marge contributive était de 5 800 euros par rapport à l’année précédente, ce qui représente une baisse de 0,26 % et indique que compte tenu des mauvais résultats de certains centres de service, rien ne permet d’affirmer qu’il aurait pu atteindre les objectifs fixés ; qu’en outre, il est mentionné dans l’évaluation de M. F… établie en janvier 2015 que tous les centres IDF Ouest en intérim ont réalisé leur plan d’action en marge contributive ;

QUE cependant les comptes rendus d’entretiens d’évaluation des trois responsables territoire qui ont remplacé M. M… indiquent qu’en raison de l’intérim ils ont consacré moins de temps aux équipes de leur propre territoire, ont rencontré des difficultés à gérer et à organiser leur temps et que leur charge de travail s’en est également trouvée alourdie ; qu’il en résulte que l’organisation mise en place ne pouvait perdurer, au regard de la charge importante de travail des responsables territoire ; qu’enfin, les responsabilités inhérentes au poste de M. M… et la technicité de sa fonction ne permettaient pas d’envisager le recours à une embauche en contrat à durée déterminée, de sorte que la réalité du motif du licenciement est établie ;

QUE s’agissant du non-respect de l’article L. 1226-9 du code du travail, suivant lequel au cours des périodes de suspension du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, il convient de constater que le salarié n’a effectué aucune demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi, M. M… ne peut se prévaloir du non-respect de ces dispositions, étant rappelé qu’il n’appartient pas la juridiction prud’homale de statuer sur l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

QUE M. M… doit en conséquence être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement infirmé" (arrêt p. 5, p.6 alinéas 1 à 3) ;

ET AUX MOTIFS sur les dommages et intérêts pour préjudice résultant de l’absence de visite médicale et de la faute inexcusable de l’employeur QU'"il convient de rappeler que la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur appartient aux seules juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;

QU’ en application de l’article R.4624-16 du code du travail, le salarié doit bénéficier d’examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois par le médecin du travail ;

QUE la société ne conteste pas l’absence de suivi médical de M. M… par le médecin du travail ; que le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juin 2014 pour ''burn out'' ainsi que l’indique le docteur K…, psychiatre ; que ce médecin a attesté en outre le 18 mars 2016 que M. M… s’était présenté en juin 2014 dans un état dépressif très sévère, effondré, état qu’il mettait en relation avec les exigences accrues de la part de sa hiérarchie ; qu’il avait perdu progressivement l’estime de lui, ayant honte de ne plus pouvoir assumer sa tâche ; que le médecin concluait que les signes cliniques plaidaient en faveur d’un syndrome de ''burn out'' ;

QUE l’absence de suivi médical par la médecine du travail, alors que le salarié avait de lourdes responsabilités et que son secteur d’intervention avait été élargi fin 2013, n’a pas permis de détecter les signes avant coureurs d’un surmenage et lui a en conséquence causé un préjudice ; qu’il lui sera en conséquence alloué la somme réclamée de 11 488 euros" (arrêt p.6 in fine, nous surlignons).

1°) ALORS QUE les règles protectrices bénéficiant aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l’application de l’article L.1226-9 du code du travail n’est pas subordonnée à l’accomplissement des formalités de déclaration de cet accident ou de cette maladie à la caisse primaire d’assurance maladie ni à sa demande de prise en charge au titre de la législation des risques professionnels et qu’il appartient au juge prud’homal de rechercher lui-même l’existence du lien de causalité entre l’affection et l’activité du salarié, ainsi que sa connaissance par l’employeur ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué qu’au moment de son licenciement, M. M… était placé en arrêt de travail en conséquence d’un surmenage professionnel ou « burn-out » attribué à ses conditions de travail ; qu’en le déboutant cependant de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions protectrices des salariés inaptes en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aux motifs qu’il n’avait « effectué aucune demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle » et « qu’il n’appartient pas à la juridiction prud’homale de statuer sur un accident du travail ou d’une maladie professionnelle », la cour d’appel a violé les articles L.1226-9 et L.1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l’article L.1411-4 du même code ;

2°) ALORS QU’en ne recherchant pas, comme l’y invitait le salarié, si l’employeur n’avait pas connaissance, au moment du licenciement, de l’origine professionnelle de sa maladie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.1226-9 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué, qui a jugé que la société Euromaster avait manqué à son obligation de sécurité, d’AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. M… pour absence prolongée et de l’avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;

ALORS QUE si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour absence prolongée du salarié désorganisant l’entreprise, lorsqu’il est démontré que cette absence était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée, sans qu’il importe que ce manquement présente ou non le caractère d’une faute inexcusable ; qu’en rejetant la demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse formée par M. M… au double motif qu’elle n’était compétente pour statuer ni sur l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ni sur celle d’une faute inexcusable, quand il ressortait de ses constatations que ce salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour absence prolongée et obligation de remplacement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, mais également que l’absence au travail du salarié à l’origine de ce licenciement était due à un surmenage professionnel fautivement négligé par l’employeur la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1, L.452-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Euromaster France.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société Euromaster à payer à M. M… la somme de 11.488 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale,

AUX MOTIFS QUE : « Sur les dommages et intérêts pour préjudice résultant de l’absence de visite médicale de la faute inexcusable de l’employeur : Il convient de rappeler que la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur appartient aux seules juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. En application de l’article R. 4624-16 du code du travail, le salarié doit bénéficier d’examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois par le médecin du travail. La société ne conteste pas l’absence de suivi médical de M. T. par le médecin du travail. Or, le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 3 juin 2014 pour 'burn out’ ainsi que l’indique le docteur V., psychiatre. Ce médecin a attesté en outre le 18 mars 2016 que M. T. s’était présenté en juin 2014 dans un état dépressif très sévère, effondré, état qu’il mettait en relation avec les exigences accrues de la part de sa hiérarchie ; qu’il avait perdu progressivement l’estime de lui, ayant honte de ne plus pouvoir assumer sa tâche. Le médecin concluait que les signes cliniques plaidaient en faveur d’un syndrome de 'burn out'. L’absence de suivi médical par la médecine du travail, alors que le salarié avait de lourdes responsabilités et que son secteur d’intervention avait été élargi fin 2013, n’a pas permis de détecter les signes avant-coureur d’un surmenage et lui a en conséquence causé un préjudice. Il lui sera en conséquence alloué la somme réclamée de 11 488 euros. Le jugement sera également infirmé de ce chef »,

ALORS QUE le défaut de visite médicale ne peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts que si est caractérisé un préjudice qui en est la conséquence ; que les attestations du médecin traitant ne font que reprendre les déclarations du salarié et ne permettent donc pas de caractériser l’existence d’un surmenage imputable à l’employeur; qu’en accordant des dommages et intérêts pour absence de visite médicale en retenant que ce défaut de suivi n’avait pas permis de détecter les signes avant-coureurs d’un surmenage quand ce prétendu surmenage ressortait des seules affirmations du médecin traitant, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’un préjudice résultant du défaut de visite médicale, en violation de l’article R. 4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l’article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil).