CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 avril 2023

Cassation partielle

M^me AUROY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 248 F-D

Pourvoi n° P 21-23.050

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023

Mme [V] [B], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.050 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l’opposant à M. [F] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de M^e Bouthors, avocat de Mme [B], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [N], et l’avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M^me Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M^me Antoine, conseiller, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2021), un jugement du 28 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [B] et de M. [N].

Examen des moyens

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches et le quatrième moyen

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. Mme [B] fait grief à l’arrêt de fixer à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M. [N] a été condamné à lui payer par versements mensuels pendant huit années, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux et fixer à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. [N], l’arrêt retient que Mme [B] bénéficie de la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l’ordonnance de non-conciliation du 23 mars 2017 ; qu’en appréciant la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux en considération de la pension alimentaire et de l’avantage provisoire constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

4. Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5. Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. [N] à Mme [B], l’arrêt retient que celle-ci est sans revenu autre que la pension alimentaire versée par M. [N] au titre du devoir de secours et qu’elle bénéficie de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l’ordonnance de non-conciliation.

6. En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

7. La cassation partielle prononcée n’emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M. [N] est condamné à payer à Mme [B] par versements mensuels pendant huit années, l’arrêt rendu le 22 juin 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.