CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 juillet 2024

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10601 F

Pourvoi n° T 22-17.561

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

1°/ M. [X] [N],

2°/ Mme [R] [T], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° T 22-17.561 contre le jugement rendu le 12 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Trésor public SIP Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 4],

4°/ au Trésor public SIP, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à M. [F] [G],

6°/ à Mme [U] [W],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l’audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.