Chambre disciplinaire de l'Ordre national des Infirmiers, 16 décembre 2022, n° 24

CDN_ONI 16 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la plainte
La cour a jugé que tout infirmier est recevable à introduire une plainte disciplinaire contre un confrère, conformément à la législation applicable.
Rejeté
Non-respect des procédures
La cour a constaté que la décision était signée par le président de la chambre et que les procédures avaient été respectées.
Rejeté
Absence de convocation dans les délais
La cour a estimé que M me P a négligé ses droits de la défense en ne se présentant pas à l'audience.
Rejeté
Sanction disproportionnée
La cour a jugé que la sanction était justifiée au regard des manquements reprochés.
Accepté
Sérieux des manquements
La cour a constaté que M me P a manqué à ses obligations déontologiques, justifiant ainsi la sanction.
Accepté
Dommages-intérêts pour résistance abusive
La cour a jugé que M me P devait indemniser M me V pour les préjudices subis en raison de sa résistance.

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Sur la décision

Référence :	CDN_ONI, 16 déc. 2022, n° 24
Numéro :	24

Texte intégral

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS

228, rue du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS

[…] 67 […] 95 greffe.oni@ordre-infirmiers.fr

Affaire M^me V

c/ M^me P

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N°69-2021-00381-1

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Audience publique du 16 décembre 2022

Décision rendue publique par affichage le

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES INFIRMIERS,

Par une plainte enregistrée le 29 août 2019, M^me V, infirmière libérale, a déposé, auprès du conseil départemental de l’ordre des infirmiers du Rhône, une plainte à l’encontre de M^me P, infirmière libérale, pour divers manquements déontologiques.

Le conseil départemental de l’ordre des infirmiers du Rhône a, le 15 septembre 2019, transmis la plainte, sans s’associer à celle-ci, à la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de la région Auvergne- Rhône-Alpes.

Par une décision du 19 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de la région Auvergne- Rhône-Alpes a, faisant droit à la plainte de M^me V, prononcé à l’encontre de M^me P la sanction de l’interdiction d’exercer pour une durée de quatre mois, dont deux avec sursis;

Par une requête en appel, enregistrée le 18 juin 2021 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers, M^me P demande l’annulation de la décision du

19 mai 2021de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de la région Auvergne- Rhône-Alpes, et à ce que la plainte de M^me V soit rejetée. Elle soutient que

- La plainte de M^me V est irrecevable, faute d’être signée par une partie autorisée à porter plainte devant le juge disciplinaire ;

- L’article R. 4126-13 du code de la santé publique n’a pas été respecté par le greffe de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

- Les articles R. 4126-29 et R. 4126-30 du code de la santé publique n’ont pas été observés, la minute de la décision attaquée n’étant pas signée du président de la chambre et son dispositif ne fixant pas de date d’effet à la sanction infligée ;

- M^me P n’a pas reçu sa convocation à l’audience dans le délai de quinze jours prescrit par le code susmentionné ;

- La sanction est disproportionnée ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, M^me V demande le rejet de la requête de M^me P, la confirmation de la décision attaquée et à ce qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- Aucun des moyens de légalité externe de l’appelante n’est sérieux et fondé ;

- Elle a dû recourir à une procédure de référé devant le juge judiciaire pour obtenir gain de cause ;

- Par ordonnance de référé du 31 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Lyon, M^me P

a été condamnée à lui payer la somme de 3874,56 euros de créance, plus 600 euros

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- M^me P a exercé pendant la relation contractuelle une atteinte à l’indépendance de sa collaboratrice ;

- Une sanction est justifiée ;

La requête d’appel a été communiquée au conseil départemental de l’ordre des infirmiers du Rhône qui a produit des observations enregistrées le 5 octobre 2022 ;

La requête d’appel a été communiquée au Conseil national de l’ordre des infirmiers qui n’a pas produit d’observation,

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 2022, M^e L, conseil de M^me P, informe de son retrait de la défense de sa cliente ;

Par ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture de l’instruction, initialement fixée au 5 octobre 2022, a été fixée au 21 novembre 2022 pour permettre à M^me P de se constituer avocat;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment article 18 ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 16 décembre 2022 ;

- le rapport lu par M. X Y ;

- M^me P, convoquée, n’était ni présente, ni représentée ;

- Le conseil départemental de l’ordre des infirmiers du Rhône, convoqué, n’était ni présent, ni représenté ;

- M^me V, et son conseil, M^e A, convoqués, son conseil présent et entendu ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

1. A l’appel de l’affaire, et après avoir une nouvelle fois tenté de joindre M^me P , il est constaté par cette Chambre son absence; M^me P a négligé ses droits de la défense, droits fondamentaux dont le respect avait justifié le renvoi de l’audience du 10 octobre 2022 pour lui permettre de se constituer un nouvel avocat ; si M^me P n’a pas cru bon se défendre, en se faisant représentée, en adressant un mémoire complémentaire ou en étant présente à cette audience, le principe du contradictoire a été vigoureusement respecté à son endroit ; Mme. P

n’a regrettablement pas saisi l’opportunité de venir confraternellement s’expliquer devant ses pairs ;

2. M^me P, infirmière libérale, demande l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de la région Auvergne- Rhône-

Alpes, du 19 mai 2021, qui, faisant droit à la plainte de M^me V, plainte à laquelle le conseil départemental de l’ordre des infirmiers du Rhône ne s’est pas associé, a prononcé à son encontre

la sanction de l’interdiction d’exercer pour une durée de quatre mois, dont deux avec sursis, pour manquement déontologique;

3. Il ressort des pièces du dossier et de l’instruction, que M^me P, infirmière libérale expérimentée, exerçant dans son cabinet à … (…), a recruté par un contrat de collaboration

M^me V du 15 avril au 4 juillet 2019 ;

4. D’une part, M^me V a allégué en première instance, sans être sérieusement contredite, avoir dû recourir au juge judiciaire pour avoir droit au reversement de ses rétrocessions évaluées

à « 3874,56» euros ; par ordonnance de référé du 31 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Lyon,

M^me P a été condamnée à lui payer cette somme de 3874,56euros de créance, plus 600 euros

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; M^me P, présente devant les premiers juges à l’audience n’a pas contesté la légitimité de cette créance et a soutenu, sans être contredite, l’avoir liquidée;

5. D’autre part, M^me V a allégué en première instance, sans être sérieusement contredite, que pendant l’exécution de son contrat de collaboration, M^me P, sa consœur, aurait méconnu l’indépendance qui caractérise chaque partie à ce contrat ;

Sur la régularité de la décision attaquée :

6. M^me P par son conseil, M^e L, se borne à soulever en défense des moyens de régularité de la procédure sur les mérites desquels il appartient à la Chambre nationale de statuer malgré leur faible argumentation ;

7. Premièrement, contrairement à ce que soutient M^me P, tout infirmier est recevable à introduire s’il s’y croit fondé une plaine disciplinaire à l’encontre d’un confrère en vertu de

l’article R. 4126-1 du code de la santé publique applicable aux infirmiers;

8. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que , contrairement à ses allégations fantaisistes, M^me P a été avertie par le greffe qu’elle avait « la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat » ;

9. Troisièmement, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ses allégations fantaisistes, la minute de la décision du 19 mai 2021de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de la région Auvergne- Rhône-Alpes est signée de son président, H. D. ;

10. Quatrièmement, la circonstance que l’article 1er de la décision attaquée ne comporte pas de date d’effet de la sanction qui lui était infligée, est indifférente à l’application du deuxième alinéa de l’article R. 4126-30 du code de la santé publique que rappelle d’ailleurs son conseil, selon lequel : « Si la décision ne précise pas de période d’exécution, la peine est exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive » ; au surplus, en interjetant appel, M^me P a obtenu la suspension de cette sanction prononcée;

Sur la plainte :

En ce qui concerne le grief de manquement à la probité :

11. Considérant qu’aux termes de l’article R. 4312-4 du code de la santé publique: «

L’infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté

(…) indispensables à l’exercice de la profession. » ; que tant le principe de confraternité, d’ailleurs énoncé à l’article R. 4312-25 du même code, que le principe de respect loyal des engagements de rétrocéder dans un délai raisonnable des honoraires au titre d’un contrat de remplacement, en découlent ;

12. Il ne peut qu’être constaté que, peu importe que M^me V ait été remboursée des ristournes d’honoraires qui lui étaient contractuellement dues, le fait même qu’elle ait dû recourir à une procédure de référé judiciaire pour en obtenir satisfaction constitue un manquement sérieux de M^me P à la règle rappelée au point 11;

En ce qui concerne le grief d’atteinte à l’indépendance des infirmiers :

13. Considérant qu’aux termes de l’article R. 4312-88 du code de la santé publique :

«L’infirmier peut s’attacher le concours d’un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. / Chacun d’entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix de l’infirmier par les patients, l’interdiction du compérage et la prohibition de la concurrence déloyale.» ;

14. M^me P ne discute pas en appel de ce grief ; elle n’allège pas davantage, ni même en première instance, d’une argumentation pour contredire les reproches dans l’exercice du cabinet qu’elle a fondé que lui adressent d’anciens collaborateurs, dans la présente instance comme dans d’autres ; en appel et à l’audience, M^me V allègue en particulier qu’elle ne disposait pas de sa carte « CPS », contrairement à ce qui prévaudrait ;

15. Si l’absence de contradictoire approfondi sur toutes les branches de ce grief fragilise la conclusion d’une entière subordination de M^me V, le reproche de ne pas avoir maîtrisé en toute indépendance de sa carte CPS est, au moins, crédible ;

16. M^me P n’est pas fondée à se plaindre de ce que la décision attaquée de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de la région Auvergne- Rhône-Alpes

a fait droit à la plainte;

17. Si le conseil départemental de l’ordre des infirmiers du Rhône n’est pas partie à

l’instance, ses observations sont recevables. Il informe que M^me P, qui fait l’objet d’autres poursuites pour des manquements analogues ou similaires envers ses confrères, comme du reste les décisions de cette Chambre du même jour n°62-2020-00301, n°69-2021-00381 et n°69-

2021-00385 en témoignent, a été mise en redressement judiciaire en 2010 jusqu’en 2020 ; il est regrettable que, dans le cadre de ses missions tirées des dispositions de l’article L. 4312-3 du code de la santé publique, le conseil départemental au tableau duquel M^me P est inscrite

n’ait pas pu détecter, dès cette date, les difficultés comportementales qu’engendrerait inévitablement leur consœur ;

Sur la sanction :

18. Aux termes de l’article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l’article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : (…) 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;/ 5° La radiation du tableau de l’ordre./ Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.

[L’infirmer] radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l’ordre. La décision qui l’a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu’elle est devenue définitive. / Les peines et interdictions prévues au présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.» ;

19. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, eu égard au manquement reproché à M^me P, d’infliger à l’intéressée une sanction disciplinaire; cette sanction a été justement fixée à la peine de l’interdiction d’exercer pour une durée de quatre mois, dont deux avec sursis;

20. Lecture est donnée des dispositions de l’article R. 4312-85 du code de la santé publique relatif au contrat de remplacement : « un infirmier interdit d’exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. » ;

Sur les conclusions des M^me V au titre du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 :

21. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me V, au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner M^me P à payer, au titre de l’appel, la somme de 1500 euros à M^me V au titre de ces mêmes dispositions;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : La requête d’appel est rejetée.

Article 2 : Il est infligé à M^me P la sanction de l’interdiction d’exercer d’une durée de quatre mois, dont deux avec sursis, qui prendra effet au 1er décembre 2023 jusqu’au 31 janvier 2024 inclus.

Article 3 : M^me P versera à M^me V la somme de 1500 euros au titre des dispositions du I de

l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me V, à M^me P, à M^e A, à la chambre disciplinaire de première instance de la région Auvergne- Rhône-Alpes, au conseil départemental de l’ordre des infirmiers du Rhône, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne Rhône- Alpes, au Conseil national de l’ordre des infirmiers et au ministre de la santé et de la prévention.

Elle sera publiée dans les meilleurs délais, après anonymisation, sur le site internet du Conseil national de l’Ordre des infirmiers.

Article 5 : Copie pour information de la présente décision sera adressée, par voie électronique, aux autres chambres disciplinaires de première instance et aux autres conseils interdépartementaux ou départementaux et régionaux de l’Ordre des infirmiers.

Ainsi fait et délibéré à huis clos après l’audience par Monsieur Christophe EOCHE-DUVAL, Conseiller d’Etat, président,

M. X Y, M. Z AA, M. AB AC, M. Antony RICCI, assesseurs.

Fait à Paris, le

Le Conseiller d’Etat

Président de la chambre

disciplinaire nationale

Christophe EOCHE-DUVAL

La greffière

Cindy SOLBIAC

La République française mandate et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers en ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.