REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE

PRUD’HOMMES

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT BORDEAUX

CONSEIL DE PRUD’HOMMES Par lettre recommandée avec A.R. et indication de […] la voie de recours […]

Défendeur Tél. 05.47.33.95.95

SAS ST2S en la personne de son représentant R.G. N° N° RG F 18/01629 – N° légal Portalis DCU5-X-B7C-DHYA […]

SECTION: Commerce Bâtiment B

44360 ST ETIENNE DE MONTLUC

AFFAIRE : M. X Y Z

[…] X Y Z 4 Rue Salicaires

C/ 33520 BRUGES

SAS ST2S Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci- joint rendu le Vendredi 10 Janvier 2020.

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

□ l’appel sur compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification.

✓ l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux […] […] (obligation de constituer avocat ou défenseur syndical)

l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision. le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation (située 5 quai de l’Horloge 75001 PARIS ou par

l’entrée publique […]).

□ la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente. Code de procédure civile :

Art. 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. Art. 528 : Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Art. 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-

Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Art. 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-

Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. Art. 680 (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

^IL DE PRU E

S

N

Fait à BORDEAUX, le 21 Janvier 2020 O

C

BORDEAUX

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VOIES DE RECOURS

L’appel sur la compétence

Extraits du code de procédure civile:

Art 83 Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire Art 84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire Art 85: Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration,

Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948. Art. 91 Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Appel Extraits du Code de procédure civile:

Art 78: Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond,

Art 90: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour de renvoi.

Art 380 La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Extraits du Code du travail :

Art R. 1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2[les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux] De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en Art. R. 1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

dernier ressort

Appel d’une décision ordonnant une expertise

Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Opposition

Extraits du code de procédure civile:

Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…).

Art. 572 L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte

Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision ()

Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant Extraits du code du travail :

Art. R.1463-1 al 1er L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement Les dispositions des articles R. 1452-1 à R 1452-4 sont applicables.

L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée

Pourvoi en cassation Extraits du Code de procédure civile.:

Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois (…). Art. 613 du code de procédure civile: A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable

Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile. Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extraits du code du travail :

Art R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort :

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition

Extraits du Code de procédure civile,

Art. 582 La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Art. 583 Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. (…)

Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance

Art. 585 Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée

Art. 587: La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. (…)

Art. 588 La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement

Art. 589 La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir

Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584 Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane. Extraits du Code du travail;

R. 1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié, Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE BORDEAUX

[…] 33077 BORDEAUX CĒDEX

RG N° N° RG F 18/01629 – N°

Portalis DCU5-X-B7C-DHYA

Nature: 80A

MINUTE N° 20/00029

SECTION COMMERCE

AFFAIRE

X Y Z contre

SAS ST2S

JUGEMENT DU

10 Janvier 2020

Qualification contradictoire

Premier ressort

Notifi^cat^ion ^envoyée ^le :21/01/2020

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le: 21/01/2020

à:• AA AB AC – AD

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

du 10 janvier 2020

EXTRAIT DES MINUTES

Monsieur X Y Z né le […] à […]

[…] 4 Rue Salicaires

33520 BRUGES

Représenté par M^e AB AC-PEAN (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEMANDEUR

SAS ST2S

[…]

Bâtiment B

44360 ST ETIENNE DE MONTLUC Représentée par M^e Laurent PACCIONI (Avocat au barreau de

MÉLUN)

DEFENDEUR

- Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré

Monsieur Laurent BELLIERE, Président Conseiller (S) Monsieur Jean-Jacques, George PERRIER, Assesseur Conseiller (E) Madame Karima BERTON, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Thierry GUILLAUME, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Sonia COSTA, FF Greffier

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PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 29 Octobre 2018

- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 16 Janvier 2019

- Convocations envoyées le 10 Décembre 2018

- Renvoi à la mise en état

- Débats à l’audience de Jugement du 03 Juin 2019

- Prononcé de la décision fixé à la date du 15 Octobre 2019

- Délibéré prorogé à la date du 19 Novembre 2019

- Délibéré prorogé à la date du 09 Décembre 2019 puis à la date du 10 janvier 2020

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile par mise à disposition en présence de Madame Sonia COSTA, FF Greffier

Chef de la demande

- Requalification du contrat de travail à temps partiel de Monsieur Z en un contrat à durée indéterminée et à temps complet

- Dire et juger que le licenciement de Monsieur Z ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse

- Condamner la SAS ST2S à régler à Monsieur Z:

30 494,07 euros à titre de rappel des salaires 3 049,40 euros à titre de congés payés y afférents 6 100 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 013 euros à titre d’indemnité de licenciement

3 041 euros à titre d’indemnité de préavis 304,10 euros à titre de congés payés y afférents 299,54 euros à titre de rappel d’indemnités pour jours fériés de 2016 à 2018

- Condamner la SAS ST2S à régler à Monsieur Z une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

-Condamner la SAS ST2S à remettre à Monsieur Z sous astreinte de 100 € par jour les documents afférents à la rupture du contrat de travail rectifiés selon les termes du jugement à intervenir

- Ordonner l’exécution provisoire²

Demandes reconventionnelles :

- Demande de faire droit aux demandes de paiement suivantes de Monsieur Z : 209,40 euros à titre de rappel de salarie pour les jours fériés 49,07 euros à titre de rappel de salaire pour l’année scolaire 2016/2017, outre 4,90 euros au titre des congés payés y afférents 892,49 euros à titre de rappel de salaire pour l’année scolaire 2017/2018, outre 89,24 euros au titre des congés payés y afférents

- Condamner Monsieur Z à verser à la SAS ST2S la somme de 3000 euros au titre de l’article

700 du Code de procédure civile

-- Condamner Monsieur Z aux entiers dépens

LES FAITS

Monsieur Z X a été engagé, en qualité de chauffeur VTC en contrat intermittent le 4 janvier 2016 contrat de travail à durée indéterminée par la société ST2S sur le site de Mérignac en Gironde.

Monsieur Z X adresse le 23 mai 2018 un courrier adressé à la société ST2S contestant entre autre le paiement des heures complémentaires et le paiement des jours fériés non travaillés.

Monsieur Z envoie de nouveau un courrier en AR le 12 juin 2018. La société ST2S envoi un courrier recommandé à Monsieur Z le 22 juin 2018, convoquant celui-ci à un entretien préalable fixé le 9 juillet 2018.

Le 7 août 2018 la société ST2S envoie un recommandé signifiant à Monsieur Z son licenciement pour faute grave.

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Monsieur Z conteste avoir reçu ledit recommandé.

En date du 29 octobre 2018 Monsieur Z saisissait le Conseil pour contester son licenciement et faire valoir ses droits.

LES MOYENS DES PARTIES

Monsieur Z fait valoir que son contrat de travail intermittent ne respecte pas les articles L3123- 31 et suivants du code du travail, qu’en conséquences celui-ci ne peut être considéré comme un contrat de travail intermittent puisqu’à ses dires ne sont pas mentionnées les mentions relatives à la durée du travail ni même celles relatives à la répartition du travail à l’intérieur des périodes travaillées, ces manquements devant amener le conseil à requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet à durée indéterminée.

Monsieur Z fait valoir le non-respect de l’article 10 de son contrat de travail relatif au paiement des jours fériés non travaillés pour 4 jours fériés en 2016 ainsi que 5 jours fériés en 2018. Enfin Monsieur Z conteste son licenciement qui serait dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu’il n’a jamais été destinataire de la lettre de licenciement.

Pour la société ST2S Monsieur Z est parfaitement informé des périodes travaillées confère l’article 7 du contrat de travail de Monsieur Z. Que le contrat de travail de Monsieur Z précise en son article 4 les attributions et les périodes de travail s’y afférent. Enfin la société ST2S produit des plannings hebdomadaires.

Sur le non-paiement de certains jours fériés la société reconnaît ne pas avoir réglé les jours fériés 2016 que cite Monsieur Z.

Dit que les jours fériés de 2018 n’ont été que partiellement payés et qu’il est bien dû deux jours fériés.

La société rappelle en ce qui concerne la non réception du recommandé signifiant le licenciement que le recommandé a bien été envoyé à la même adresse que celui de l’entretien préalable que Monsieur Z avait reçu puisqu’il était à son entretien et que l’accusé de réception est bien revenu avec la mention postale: pli avisé non réclamé.

Sur la faute grave il est reproché à Monsieur Z de s’être procuré sans leur consentement les adresses électroniques de salariés de l’entreprise et d’avoir envoyé un courriel du 12 juin 2018.

SUR CE LE CONSEIL

Sur la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet vu les pièces apportées par la société ST2S tant le contrat de travail dans son intégralité, les plannings fournis et la mission de Monsieur Z qui est de transporter des personnes handicapées de leur domicile à l’établissement scolaire dont ils dépendent et de les ramener à l’issue de leur journée dans l’établissement. Il ressort que Monsieur Z était parfaitement au courant tant de ses périodes de travail calquées sur l’ouverture des établissements scolaires, que sur les heures de travail reparties dans la journée de travail.

Sur le non-paiement des jours fériés il ressort tant des pièces portées par Monsieur Z que par celles de la société ST2S que certains jours fériés n’ont pas été payés à Monsieur Z.

Sur le licenciement de Mr Z pour cause réelle et sérieuse les motifs invoqués pour le licenciement de Monsieur Z sont fixés dans la lettre de licenciement à savoir un mail du 12 juin 2018 et le fait de s’être procuré les adresses mails de ses collègues.

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A la lecture du mail de Monsieur Z ni le fond ni la forme ne peuvent caractériser une faute grave, ni le fait d’alerter ses collègues d’un manquement par l’employeur du paiement de certains jours fériés ce qui s’avère de l’aveu même de l’employeur exact, le conseil souligne donc la disproportion entre les faits reprochés et la sanction infligée à Monsieur Z.

Le conseil constate l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur Z.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais irrépétibles engagés dans cette procédure.

En conséquence, le Conseil lui allouera une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux section commerce, après en avoir délibéré conformément à la Loi, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort par mise à disposition au greffe en vertu de l’article 453 du Code de procédure civile.

- Juge que le licenciement de Monsieur X Y Z est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS ST2S à payer à Monsieur X Y Z :

-

- 1013 euros à titre d’indemnité de licenciement

- 1013 euros à titre de préavis

- 101,30 euros à titre de congés payés sur préavis

- 1500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamne la société SAS ST2S au paiement de 299,54 euros à titre de rappel d’indemnités pour jours fériés.

Condamne la société SAS ST2S à verser à Monsieur X Y Z la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute Monsieur X Y Z de ses autres demandes.

Déboute la SAS ST2S des demandes reconventionnelles.

Le greffier Le président

Pour expédition certifiée conforme à l’original Bordeaux, le 21/01/2020

Le Greffier

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17

BORDEAUX

*

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