Conseil de Prud’Hommes REPUBLIQUE FRANCAISE Boîte Postale […]

5, Place André Mignot NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE […] DE REFERE Tél: 01.39.07.39.98

Mail: cph-versailles@justice.fr Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours FORMATION DE REFERE

S.A. Z N° RG R 21/00102 – N° Portalis […]

AFFAIRE : […] X Y Défendeur C/

S.A. Z M^me X Y

Elisant domicile chez M^e AA AB […] C rue Montbauron

78000 VERSAILLES

Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Greffier du Conseil de Prud’hommes, en application de l’article R. […]54-26 du Code du Travail, vous notifie l’ordonnance ci-jointe rendue le : Vendredi […] Janvier 2022

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

□ Opposition

Appel* Pourvoi en cassation*

Pas de recours immédiat

Les voies de recours (délais et modalités) sont mentionnées au verso.

AVIS IMPORTANT

Code du travail :

R […]55-11: Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme il est dit aux articles R […]61-1 et R […]61-2.

Article R […]61-1 :A défaut d’être représentées par un défenseur syndical [habilité], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical [habilité]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Article R[…]61-2 : L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel de Versailles 5, rue Carnot […]. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Code de Procédure Civile :

Article 930-2: Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe [social de la cour d’appel de Versailles] ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires plus deux.Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.

Article 668 :La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 680: L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois… Article 973: Les parties sont tenues, (…), de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

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Fait à VERSAILLES, le […] Janvier 2022 Gref

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DEVERSAILLE

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VOIES DE RECOURS

Opposition L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai est de 15 Art. 490 du code de procédure civile: jours. Art. 573 du code de procédure civile: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision… Art. 574 du code de procédure civile: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Art. R[…]52-1 du code du travail : Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties Art.R[…]52-2 du code du travail : La demande est formée au secrétariat du conseil de prud’hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée. Elle doit indiquer les noms, profession et adresse des parties ainsi que ses différents chefs … Art. 572 du code de procédure civile: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement (ordonnance) frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement (ordonnance) qui le rétracte.

XAppel Art. R. […]55-11 du code du travail : Le délai d’appel est de quinze jours. Art. R […]61-1 du code du travail :A défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Article R[…]61-2 : L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Art. 931 du code de procédure civile (…) Le représentant, doit, s’il n’est avocat ou avoué, justifier d’un pouvoir spécial.

Article 930-2: Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe [social de la cour d’appel de Versailles] ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires plus deux.

Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.

Pourvoi en cassation Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. … Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile. Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de

cassation.

Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant : 1° a) Si le demandeur en cassation est une personne physique : ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

b) Si le demandeur est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente; 2° Les nom, prénoms et domicile du défendeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée ;

5° L’état de la procédure d’exécution, sauf dans les cas où l’exécution est interdite par la loi".

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

INFORMATIONS

Extraits du code de procédure civile: Art. 488 L’ordonnance de référé n’a pas, au principal l’autorité de la chose jugée…. Art. 489 L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire… Art. 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 644 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

1. (Décr. N° 76-1236 du 28 déc. 1976) Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignés par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. Art. 668: La date de notification par voie postale est, … à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

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REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DE VERSAILLES

Conseil de Prud’Hommes

Boîte Postale […]

ORDONNANCE DE REFERE 5, Place André Mignot […]

Tél: 01.39.07.39.98 PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE le […] Janvier 2022

MINUTE N° 22/002 Débats à l’audience publique de Référé du 10 Décembre 2021

Composée de : N° RG R 21/00102 – N° Portalis

DCZR-X-B7F-BQZ4 Monsieur Frédéric AUSSEDAT, Président Conseiller (S) Monsieur Eric LENAIN, Assesseur Conseiller (E) ORDONNANCE

CONTRADICTOIRE Assistés lors des débats de Madame Orlane RENAUD, Greffier

PREMIER RESSORT Madame X Y

Elisant domicile chez M^e AA AB […] C rue Montbauron NOTIFICATION le :[…] JAN. […] Date de réception par le demandeur: Représentée par M^e Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau par le défendeur: de PARIS

DEMANDERESSE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : S.A. Z à: 5 Rue Dewoitine

[…]

Comparante en la personne de Monsieur AC AD

(Responsable des affaires sociales) Représentée par M^e Denis PELLETIER, avocat au barreau de

PARIS

DEFENDERESSE

Syndicat CGT Z 5 rue Dewoitine

78[…]1 VELIZY- VILLACOUBLAY

Représentée par M^e Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANT VOLONTAIRE

Le Conseil de Prud’hommes de Versailles a été saisi d’une demande en référé en date du 25

Novembre 2021.

En application des dispositions de l’article R.[…]55-9 du Code du travail, la partie défenderesse a été assignée le 23 Novembre 2021 à comparaître devant la formation de référé du 10 Décembre 2021.

Le syndicat CGT Z informe le greffe le 1er décembre 2021 qu’il souhaite intervenir volontairement dans la procédure (mail de M. AE AF délégué syndical).

Pour cople conforme

Le Greffier

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ENKERSAILLE

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Chefs de la demande pour Madame Y

- Dire et juger Madame Y recevable et bien fondée en ses demandes

- Juger qu’il existe aucune contestation sérieuse quant à la prise en compte de la totalité des contrats

-

d’intérim dans le calcul d’ancienneté de la salariée

Ordonner à la société SA Z de:

- prendre en compte la durée des 2 contrats de travail temporaire de Madame Y antérieurement à son embauche le 02/11/2018

- fixer la date de départ du calcul d’ancienneté de la salariée au 05/04/2018

- Paiement de la prime d’ancienneté à titre de provision […]8,89 Euros Brut

- Dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail (à titre de provision)

300,00 Euros

- Article 700 du Code de procédure civile 500,00 Euros.

- Dépens

- Intérêts légaux de retard sur l’ensemble des sommes Rappeler enfin que conformément aux dispositions du code du travail, l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, y compris les frais et dépens et l’article 700 du CPC

-

Chefs de la demande pour le syndicat CGT Z (intervenant volonaire)

- Juger le syndicat CGT Schindler recevable et bien fondé en son intervention volontaire

- Juger qu’appliquer l’article […] de l’avenant Mensuels de la convention collective métallurgie région parisienne, constitue une obligation qui n’est pas sérieusement contestable et que le refus de

l’employeur de le faire constitue un trouble manifestement illicite

- Ordonner à la société de faire application de l’article […] de l’avenant Mensuels de la convention collective métallurgie région parisienne, en reprenant l’ensemble de la durée des contrats de travail antérieurs dans le calcul de l’ancienneté Ordonner à la société de verser au syndicat CGT Schindler 2 500 € à titre de dommages et intérêts provisionnels, pour violation des dispositions de l’art […] de l’avenant Mensuels de la convention collective métallurgie région parisienne (IDCC 54), en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des membres du syndicat (L 2262-10) 2 500,00 Euros

- Ordonner à la société de verser au syndicat CGT Schindler 3 000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels, pour violation des dispositions de l’art […] de l’avenant Mensuels de la convention collective métallurgie région parisienne (IDCC 54), en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession que le syndicat représente (L 2132-3) 3 000,00 Euros

- Dommages et intérêts provisionnels pour exécution déloyale de la convention collective 2 000,00

Euros

- Article 700 du Code de procédure civile 1 500,00 Euros

- Dépens

Demandes reconventionnelles pour la société S.A. Z

- Dire n’y avoir lieu à référé

· Renvoyer le syndicat et M^me Y à mieux se pourvoir

- Article 700 du Code de procédure civile: 1 500 euros pour le syndicat et 500 euros pour Mme

Y

- Dépens

A l’appel de l’affaire, les parties ont comparu comme indiqué en première page de la présente ordonnance.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au greffe le […] Janvier 2022.

Ce jour, le conseil en formation de référé, après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Simelnas algas mos

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Faits constants

La S.A. CHINDLER est une société d’installation, d’entretien et de maintenance d’ascenseurs et escaliers mécaniques sous convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Le 16 juin 2021, M^me X Y est convoquée à un entretien préalable.

Le 23 juin, M^me X Y est assistée lors de son entretien préalable.

Le 1er juillet 2021, M^me X Y est notifiée de son licenciement, avec un préavis de deux mois.

Moyens et prétentions de la salariée

M^me X Y a été mise par deux fois à la disposition de la S.A. Z, dans le cadre de mission de travail temporaire du 5 avril au 28 septembre 2018, puis du 29 septembre au

31 octobre 2018.

Le 2 novembre 2018, au terme de la seconde mission, elle s’est vu proposer un contrat de travail à durée indéterminée qu’elle a accepté.

L’employeur refuse d’appliquer la convention collective des industries de la métallurgie de la région parisienne en ce qui concerne la reprise de l’ancienneté de la salariée ayant été embauchée dans le cadre de contrat de travail temporaire alors même qu’une reprise totale d’ancienneté a été appliquée pour deux autres salariés.

La salariée demande à fixer la date de départ du calcul de l’ancienneté au 5 avril 2018, pour prendre en compte les deux contrats de travail temporaire, et de condamner la société au paiement provisionnel de la prime d’ancienneté, de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ainsi que le remboursement de ses frais irrépétibles sous intérêts légaux et de mettre les entiers dépens à la charge de la société.

Moyens et prétentions du syndicat

Le Syndicat CGT Z demande au conseil de juger l’intervention volontaire du syndicat recevable.

Reprenant les mêmes arguments que la salariée, le syndicat précise que l’absence d’un calcul de l’ancienneté conforme aux dispositions de la convention collective porte préjudice aux intérêts collectifs des membres du Syndicat CGT Z (syndicat membre d’une organisation signataire de la convention collective), ainsi qu’aux intérêts collectifs de la profession représentée par le syndicat.

Le syndicat précise que pour deux autres salariés une reprise totale a été appliquée, qu’un dernier salarié s’est vu refuser cette reprise d’ancienneté et que cette situation pourrait potentiellement concerner les salariés intérimaires intervenus chez la S.A. Z, soit entre 120 à 200

personnes par an.

Le Syndicat demande de faire appliquer l’article […] de l’avenant mensuel de la convention collective métallurgie région parisienne en intégrant dans l’ancienneté des salariés la durée des contrats antérieurs.

Il demande de plus des dommages et intérêts distincts pour violation des dispositions de la convention collective en réparation des préjudices causés aux intérêts collectifs des membres du syndicats et de la profession.

Il demande enfin, des dommages et intérêts provisionnels pour exécution déloyale de la convention collective, le remboursement des frais irrépétibles et la condamnation de la société aux entiers dépens.

3

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Moyens et prétentions de la défense

Pour la société, les demandeurs ne caractérisent pas l’existence d’un trouble manifestement illicite et leur demande se heurte à une contestation des plus sérieuse.

La disposition invoquée ne prévoit nullement une reprise d’ancienneté au titre des missions de travail temporaire car aucun contrat de travail n’est conclu entre le travailleur temporaire et

l’entreprise utilisatrice. Chaque mission donnant lieu à :

- Un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice;

Un contrat de travail entre le salarié temporaire et son employeur, la société de travail temporaire.

La société demande un article 700 du code de procédure civile à l’encontre du syndicat.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité

Le code du travail dispose en son article R […]55-5 que dans les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence du conseil, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction de prud’hommes, conformément au code du travail, a la compétence exclusive de traiter les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié.

Le code du travail en ses articles L 2262-10 et L 2132-3 disposent que lorsqu’une action née de la convention est intentée par une organisation ayant la capacité d’agir en justice et dont les membres sont liés par la convention, peut toujours intervenir à l’instance engagée, à raison de l’intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres et que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice, devant toutes les juridictions, et exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

En conséquence, le conseil dit l’action de M^me X Y et du Syndicat CGT

Z recevable.

Sur le litige

La convention collective, avenant mensuel, de la métallurgie région parisienne dispose en son article […] que pour l’application de la présente convention, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat et que pour la détermination de l’ancienneté, on tiendra compte non seulement de sa présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise.

Le litige porte donc sur l’interprétation de cet article […] et plus précisément sur « les contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » sans plus de précision.

Le code civil dispose en son article 1188, que le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes et que lorsque cette intention raisonnable ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne placée dans la même situation.

Les parties demanderesses l’interprètent comme tout contrat exécuté au sein de l’entreprise, même s’il a été signé avec une entreprise tierce.

La partie défenderesse l’interprète comme un contrat exécuté en son sein et signé avec elle.

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Le conseil dit que ces deux interprétations sont raisonnables et cohérentes avec la rédaction de l’article […] et qu’en conséquence, la partie défenderesse soulève à juste titre une contestation sérieuse en faisant valoir que les contrats d’intérim antérieurs n’ont pas à être pris en compte.

En conséquence, le conseil dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de Mme

X Y et du Syndicat CGT Z.

Sur le surplus

Attendu qu’il serait inéquitable de faire porter l’ensemble des frais d’instance sur une seule partie, le conseil déboute M^me X Y, Le Syndicat CGT Z et La S.A. Z de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de ceux qui les ont engagés, et renvoie les parties à se pourvoir si elles le souhaitent, devant le juge du fond.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le conseil renvoie, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux pièces et conclusions déposées et soutenues lors de l’audience, ainsi qu’aux plaidoiries et prétentions orales développées lors des débats.

DISPOSITIF

Le conseil de Prud’hommes de Versailles, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort :

DECLARE l’action recevable ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes ;

RENVOIE les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond;

DEBOUTE M^me X Y, le Syndicat CGT Z et la S.A. Z de leurs demandes respectives au titre de d’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge des parties les ayant engagés.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le […] janvier 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signée par Monsieur Frédéric AUSSEDAT, Président d’audience (S), et par

Madame Orlane RENAUD, Greffière.

La Greffière, Le Président,

Pour copie conforme Le Greffier

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