CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS

[…]

Libersé Egalist Fraternis

Bureau d’ordre central RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service des notifications (SCM) MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tél.: 01.40.38.52.56 ou 54.25 Fax: 01.40.38.54.23

N° RG F 19/10943 – N° Portalis 3521-X-B7D-JMV22

LRAR

REÇU Société CAISSE DES DEPOTS ET Le 18 MAI 2021 CONSIGNATIONS 56 RUE DE LILLE

75007 PARIS

SECTION: Encadrement chambre 4

AFFAIRE :

X Y

C/

Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, G.I.E. INFORMATIQUE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION, G.I.E. CNP TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

NOTIFICATION d’un JUGEMENT

(Lettre recommandée avec A.R.)

Je vous notifie l’expédition certifiée conforme du jugement rendu le 03 Mars 2021 dans l’affaire visée en référence.

Cette décision est susceptible du recours suivant: APPEL, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous avez signé l’avis de réception de cette notification.

L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Il est formé devant la chambre sociale de la cour d’appel de Paris ([…]).

A défaut d’être représenté par un défenseur syndical, vous êtes tenu de constituer avocat.

Je vous invite à consulter les dispositions figurant au verso de ce courrier.

Paris, le 12 Mai 2021 La directrice des services de greffe judiciaires, Z AA MES DE P AR IS M O D’H

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FOS DE RECOUS

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Computation des délais de recours pour l’appel, le pourvoi en cassation et l’opposition

Art. 528 du code de procédure civile délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642 du code de procédure civile: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Art. 643 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de:

1° un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de l’article 647-1, est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

1 – APPEL

Art. R. 1461-1 du code du travail : […]Le délai d’appel est d’un mois. A défaut, d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R 1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R 1453-2. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Art. R. 1461-2 du code du travail : L’appel est formé devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Appel d’une décision de sursis à statuer Art. 380 du code de procédure civile: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il faut droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

2 – POURVOI EN CASSATION

Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Art. 613 du code de procédure civile: Le délai court, à l’égard des décisions par défaut, à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ; Pour les personnes morales: l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est datée et signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

3- OPPOSITION

Art. 490 du code de procédure civile […] L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai d’opposition est de quinze jours.

Art. 571 du code de procédure civile: L’opposition tend à faire rétracter un jugement (ordonnance) rendu(e) par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

Art. 572 du code de procédure civile: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. 573 du code de procédure civile: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. […]

Art. 574 du code de procédure civile: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Art. R. 1455-9 du code du travail : La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d’huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l’article R. 1452-1. […]

Art. R. 1452-1 du code du travail : Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties

[…]. Art. R. 1452-2 du code du travail : La demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

27 Rue Louis Blanc

75484 PARIS CEDEX 10.

Tél: 01.40.38.52.00

SECTION

Encadrement chambre 4

N° RG F 19/10943 -

N° Portalis 3521-X-B7D-JMV22

NOTIFICATION par LR/AR du:

Délivrée au demandeur le :

au défendeur le :

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le:

RECOURS n'^°

fait par :

le:

par L.R. au S.G.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Prononcé à l’audience du 03 mars 2021 par Monsieur Olivier LAMBERT DES CILLEULS, président, assisté de Madame Chantal BOYER, greffière

Débats à l’audience du 20 janvier 2021

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Monsieur Olivier LAMBERT DES CILLEULS, Président Conseiller

(S) Madame Joëlle COUTROT-LELLOUCHE, Assesseur Conseiller (S) Madame Marie-Paule LACOUR AMORY, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Christian VIE, Assesseur Conseiller (E)

assistés lors des débats de Madame Chantal BOYER, greffière

ENTRE

M. X Y né le […]

Lieu de naissance: […]

19 RUE M[…]RICE RAVEL

91000 EVRY

représenté par Monsieur AB AC (défenseur syndical ouvrier)

DEMANDEUR

ET

Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 56 RUE DE LILLE

75007 PARIS

représentée par M^e Stéphane BLOCH P0461 (avocat au barreau de PARIS)

G.I.E. INFORMATIQUE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

4 […] 18 RUE BERTHOLLET

94110 ARCEUIL

représentée par M^e Audrey LANCON (avocat au barreau de Lyon)

G.I.E. CNP TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

4 PLACE RAOUL D[…]TRY

75015 PARIS

représentée par M^e Audrey LANCON (avocat au barreau de Lyon)

DEFENDEURS

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N°. RG F 19/10943 – N° Portalis 3521-X-B7D-JMV22

PROCÉDURE

- Saisine du Conseil le 11 décembre 2019

Convocation des parties défenderesses par lettres recommandées dont l’accusé de réception a été retourné au greffe avec signature en date du 17 février 2020 pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont l’accusé de réception a été retourné au greffe avec signature pour la GIE INFORMATIQUES CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, et dont l’accusé de réception a été retourné au greffe avec signature en date du 21 janvier 2020 pour la GIE CNP TECHNOLOGIES DE L’INORMATION

- à l’audience de conciliation et d’orientation du 01 juillet 2020.

À l’audience de conciliation et d’orientation du 1er juillet 2020, la partie demanderesse était assistée par un défenseur syndical, les parties défenderesses étaient représentées par leur conseil.

En l’absence de conciliation l’affaire a été renvoyée à l’audience du bureau de jugement du 20 janvier 2021.

Avant tout débat au fond, in limine litis la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie défenderesse, soulève l’incompétence matérielle du Conseil de Prud’hommes de Paris au profit du Tribunal administratif de Paris. La GIE INFORMATIQUES CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et la GIE CNP TECHNOLOGIES DE

L’INORMATION, parties défenderesses, s’associent à cette demande.

Les parties ont été entendues sur cette exception.

Les parties ont été avisées de la date et des modalités du prononcé.

Le représentant du demandeur et les conseils des défendeurs ont déposé des conclusions.

Chefs de la demande

M. X Y

Demande à être positionner en grade cadre cat B niveau 3 à la caisse des dépôts

-

condamner conjointement les employeurs sur tous les chefs de la demande

-

201.141 € liés au manque à gagner du fait délibéré de non passage en catégorie B, en

-

dépit des compétences reconnues et matérialisées chaque année par les échanges entre les employeurs cités

- Dommages et intérêts 90 000,00 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile 10 000,00 €

- Exécution provisoire

- Intérêts au taux légal

- une astreinte par jour suite au prononcé de 500,00 €

Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Demandes reconventionnelles

- A titre principal: se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Paris

- A titre subsidiaire: si le conseil de prud’hommes devait retenir sa compétence renvoyer cette affaire à la date qu’il lui plaira pour permettre aux parties de conclure sur le fond, après avoir disposé d’un délai suffisant pour leur permettre de présenter contradictoirement leurs observations, conformément à l’article 78 du code de procédure civile

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N° RG F 19/10943 – N° Portalis 3521-X-B7D-JMV22

- En tout état de cause:

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 €

G.I.E. INFORMATIQUE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

Demandes reconventionnelles in limine litis se déclarer incompétent matériellement à titre reconventionnel

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 €

G.I.E. CNP TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

Demandes reconventionnelles in limine litis se déclarer incompétent matériellement en conséquence, débouter M. Y de l’intégralité de ses demandes

- A titre principal: prononcer la mise hors de cause de GIE INFORMATIQUE CDC et du GIE CNP TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION en conséquence : débouter M. Y de l’intégralité de ses demandes

- Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 €

- Dépens

LES FAITS :

- 17/03/1075: Monsieur Y est engagé par la CDC (établissement public), sous le statut de fonctionnaire, en qualité d’opérateur

- 01/07/1975: il est mis à disposition du GIE INFORMATIQUE CDC

Le 11 décembre 2019, Monsieur Y saisit le Conseil de Prud’hommes de Paris.

POSITION DES PARTIES

Monsieur Y a donc saisi le Conseil de céans de diverses demandes.

Vu les conclusions développées oralement à l’audience.

Les sociétés CDC et GIE INFORMATIQUE CDC invitent le Conseil à le débouter de ses demandes.

Vu les conclusions développées oralement à l’audience.

Le Conseil conformément à l’article 455 du Code de procédure civile renvoie aux conclusions déposées par les parties et visées par la greffière.

EN DROIT

Le Conseil après en avoir délibéré conformément à la loi a prononcé, le 3 mars 2021, le jugement suivant :

Sur la demande d’incompétence

Attendu qu’aux termes de l’article L.1411-2 du Code du Travail : « Le conseil des prud’hommes règle les différends et litige des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé >>

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N° RG F 19/10943 – N° Portalis 3521-X-B7D-JMV22

Attendu d’autre part que l’article R.312-12 du Code de Justice Administrative indique :

< Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée. »>

Attendu que Monsieur Y a été engagé par la CDC, établissement public, sous le statut de fonctionnaire ;

Attendu que certes il fût mis à disposition du GIE INFORMATIQUE CDC mais sans qu’aucun contrat de travail n’existe entre ces deux parties;

Attendu donc que l’intéressé continua à être fonctionnaire titulaire en bénéficiant de l’ensemble des règles et lois de la fonction publique ;

Attendu en conséquence qu’il sied de faire droit à la demande d’incompétence soulevé par les parties défenderesses;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu qu’il ne parait pas inéquitable au Conseil de laisser à la charge de chacune des parties en présence l’intégralité des frais irrépétibles dont elles se prévalent.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Fait droit à la demande d’incompétence ratione materiae soulevée par les parties défenderesses.

Se déclare incompétent pour connaître du litige ;

Renvoie les parties devant le Tribunal Administratif de Paris.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité de ses frais irrépétibles.

Réserve les dépens.

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^LE LE PRÉSIDENT, LA GREFFIÈRE, Olivier LAMBERT DES CILLEULS Chantal BOYER El is l

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